AccueilPresse localeA propos du nouveau texte de loi sur les prêts usuraires

A propos du nouveau texte de loi sur les prêts usuraires

Commentant le nouveau décret loi numéro 2022-67 du 19 octobre 2022 relatif aux amendes dont sont passibles les prêteurs à des taux excessifs, l’expert bancaire, Sofien Lourimi, a déclaré, le 26 octobre 2022 dans l’émission Expresso sur Radio Express FM,que ce nouveau texte modifie et complète la loi relative aux taux d’intérêt excessifs de juillet 1999 qui définit les taux d’intérêts excessifs selon le type de prêt. Elle stipule que la Banque Centrale de Tunisie et le ministère des Finances doivent, chaque semestre, publier les taux d’intérêts effectifs sur les prêts fournis par la banque durant ce semestre là.

Sofien Lourimi a expliqué que le taux d’intérêt excessif est supérieur de 20% au taux d’intérêt effectif, notant que le nouveau décret-loi  a interdit aux établissements financiers de dépasser ce taux en prêtant  à des taux excessifs.Il a ajouté que les prêts concernés par cette nouvelle mesure sont les prêts à la consommation, les prêts à court, moyen et long terme ainsi que les facilités de caisses précisant que les banques islamiques sont également concernées par ce décret.

L’expert bancaire a également indiqué que les prêts et les dons concernant le crowdfunding, ou financement participatif, ne sont pas concernés par ce décret-loi sur les taux d’intérêts excessifs dans l’attente d’une autre loi pour les réguler.

Selon Sofien Lourimi, il ne faut pas s’attendre à ce que les taux d’intérêts employés sur les prêts baissent. Il a précisé que la nouveauté de ce décret-loi est l’élimination de la peine de prison et l’augmentation des amendes passant de 1 à 3 mille dinars dans l’ancienne version, à 30 mille et 100 mille dinars dans le nouveau décret-loi.

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