La nouvelle loi régissant les activités d’hydrocarbures, laquelle introduit une révision du cadre fiscal, juridique et institutionnel relatif à ce secteur, a été publiée au Journal officiel (n 79), indique APS.
Cette nouvelle loi a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN) et le 28 novembre par le Conseil de la nation avant qu’elle ne soit signée, le 11 décembre, par l’ex-chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah.
Le texte détermine le régime juridique, le cadre institutionnel, le régime fiscal applicable aux activités en amont, ainsi que les droits et obligations des personnes exerçant les activités d’hydrocarbures.
S’agissant du cadre institutionnel, trois formes de contrats sont introduites dans la nouvelle loi pour assurer plus d’attractivité dans le secteur et épargner les ressources financière de Sonatrach, en matière d’investissement.
Il s’agit du contrat de participation, du contrat de partage de production et d’un contrat des services à risque.
Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) octroie, désormais, par un acte d’attribution le droit aux parties contractantes d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre.
Par ailleurs, dans l’article 54 de la loi, il est stipulé que les contrats d’hydrocarbures sont régis par le droit algérien. Ils contiennent une clause prévoyant le recours à un mode de règlement à l’amiable des différents avant saisine de la juridiction compétente.
Ils peuvent contenir une clause compromissoire permettant, le cas échéant, le règlement de différents par voie d’arbitrage international.
