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ARP : Proposition de loi pour surseoir à l’application de la nouvelle législation sur les chèques

Un certain nombre de députés ont soumis une proposition de loi  auprès du Bureau de l’ARP demandant le  report l’application de la loi n° 41 de 2024 relative à la révision et au parachèvement de certaines dispositions du code de commerce, qui concerne principalement la nouvelle législation sur les chèques, qui entrera en vigueur le 2 février 2025.
Le député Maher Ktari a précisé sur Express Fm que la proposition porte sur le report de l’application du nouveau chèque au 31 décembre 2025, s’agissant uniquement du point relatif au nouveau format du chèque, alors que le point relatif à la réconciliation des personnes emprisonnées sera maintenu.
Il a ajouté que le report de la mise en œuvre du nouveau format de chèque donnerait le temps aux  banques et aux utilisateurs des chèques de bien se préparer et de trouver une alternative pour leurs clients , notamment les personnes physiques, les professionnels et les commerçants qui traitent par chèque, étant exigé que alternative ait la même valeur que le chèque.
Entre-temps, a-t-il ajouté, des solutions alternatives peuvent être trouvées pour les citoyens qui éprouvent des difficultés à obtenir de petits prêts auprès des banques qui exigent des garanties importantes, notamment en travaillant sur un projet de loi pour la banque postale et sur une loi relative à la « lettre de change ».

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