Le ministère de l’économie, des Finances et de l’appui à l’investissement, porte à la connaissance des entreprises opérant dans le secteur du tourisme et de l’artisanat, ainsi que les entreprises impactées par la pandémie du COVID-19, ayant obtenu des fiches d’éligibilité à cet effet, et qui veulent bénéficier de la mesure prévue par les articles 32 et 33 de la loi des Finances 2021, à communiquer avec le service de contrôle des impôts de compétence territoriale dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2021.
Les articles 32 et 33 de la loi des finances de 2021 concernent, le dépôt, durant l’exercice 2021, de la déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices réalisés au titre de l’année 2020, sans payer les sommes dues, à condition de les acquitter dans un délai ne dépassant pas fin mai 2022, a indiqué la Direction générale des impôts dans un communiqué publié mercredi à Tunis.
En vertu de ces articles, il est possible de payer l’impôt cité, sans payer une avance, et ce selon un calendrier de recouvrement fixé par une décision du ministre des Finances, durant la période allant du 1er janvier 2021, jusqu’à fin mai 2022
Ainsi, les entreprises concernées voulant bénéficier de ces dispositions sont appelées à accomplir la procédure nécessaire à cet égard, auprès de service de contrôle des impôts de compétence territoriale, avant le 31 décembre 2021, nonobstant les délais fixés pour déposer la déclaration d’impôt.
