Le ministère des Finances a annoncé que l’application de l’article 53 de la loi n°17 de la loi de finances 2026, relative à la soumission des opérations à la facturation électronique, sera appliqué avec souplesse, afin d’éviter d’éventuelles difficultés, notamment pour les petites et moyennes entreprises en matière d’accès aux plateformes électroniques, ainsi que pour certaines activités.
Dans ce contexte, Mehdi Bhouri, membre du bureau exécutif national de la Confédération des entreprises citoyennes « CONECT », a affirmé, au micro d’Expresso, mercredi 14 janvier 2026, la nécessité de traduire ce qui a été mentionné dans le communiqué du ministère des Finances concernant la « souplesse » en textes juridiques clairs, précisant que la compréhension de cette notion peut varier d’une partie à l’autre, ce qui rend indispensable l’adoption de textes explicatifs afin d’éviter toute interprétation divergente.
Bahouri a ajouté que la promulgation de textes juridiques est de nature à offrir davantage de sérénité et de confiance aux entreprises, soulignant que les communiqués ne peuvent se substituer à un texte juridique contraignant. D’où la nécessité, selon lui, d’émettre des textes interprétatifs pour garantir une bonne application de la facturation électronique.
Il a également affirmé que la CONECT soutient l’orientation de l’État visant à renforcer la transparence des transactions financières et à encourager la numérisation, estimant toutefois que toute nouvelle mesure requiert une préparation préalable et la levée de toute ambiguïté ou zone d’ombre entourant son application.
Il a, par ailleurs, insisté sur l’importance de mettre en place une période transitoire pour l’application de la facturation électronique, fondée sur le principe de la progressivité et de l’accompagnement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, durant cette phase.
