Rappelons, tout d’abord, que le projet de LF 2024 introduira une nouvelle taxe, dite temporaire (TT), au profit du trésor de l’Etat tunisien. Une taxe de 4 % sur les bénéfices des banques, assurances, réassurances, l’assurance Takaful, leasing et le fonds de participation, au profit de l’Etat. Selon l’article 49 de la LF 2024, la taxe s’appliquera aux banques et à toutes les institutions financières citées dans la loi 48 du 11 juillet 2016 (pdf).
– Elles iront toutes au paradis fiscal de l’Etat, même les déficitaires
Elle concernera donc en principe les 23 banques y compris la BCT et La Poste tunisienne, les banques d’affaires, les assurances, le leasing, le factoring, les fonds de gestion des actifs, Sicar et Sicaf, microfinance, toutes les opérations bancaires islamiques, et les établissements de paiement, sans que l’on sache si les nouvelles entreprises de paiement créées en lien avec les opérateurs téléphoniques, seront concernées. On est cependant presque sûr que la BVMT, le CMF, la Sticodevam et les intermédiaires boursiers en seraient en principe exclus, car n’étant pas considérées comme des institutions financières.
La LF 2024 précisait que cette taxe ne saurait être inférieure à 10 mille DT, ce qui veut dire que même les déficitaires seront astreintes à payer la taxe des 4 %. Rappelons, aussi, que ces sociétés financières en Tunisie sont assujetties à une IS de 35 %, paient déjà une CSS de 4% et paieront désormais 4 % au titre la nouvelle taxe.
Cette taxe de 4 % est applicable sur les bénéfices qui servent à déterminer l’IS, c’est-à-dire sur le résultat brut avant impôts pour les exercices 2024 et 2025. Cela signifie en fait que l’application concernera les bénéfices de 2023, annoncés et distribuables à partir de 2024. Les premiers sous devraient d’ailleurs résonner dans les caisses de l’Etat à l’occasion de l’Aïd prochain, et le trésor de l’Etat empochera la « Mahba » et fêtera l’Aïd avec l’argent des banques.
– Simulation pour une « عيطة و شهود على ذبيحة قنفود »
Pour la déterminer l’assiette de l’IS qui servira au calcul de la taxe de 4 %, un expert-comptable de renom nous propose de prendre le montant de l’IS de l’année, et de le diviser par 35 %. L’assiette ainsi déterminée, on la multiplie par 4 %
En appliquant cette formule sur l’IS des dix plus importantes banques de la place, le trésor public ne devrait pas en tirer plus de 70 MDT, tout en rappelant que notre simulation a été appliquée sur les chiffres de 2022, que les IS sont variables d’une année à l’autre, et que les résultats des banques se sont toujours inscrits dans un trend haussier. Selon notre simulation, faite sous contrôle d’un commissaire aux comptes de renom, cela donnerait les résultats suivants :
La simulation a été faite pour les 10 plus grandes banques. Les banques mixtes qui sont pour la plupart déficitaires n’ont pas retenues. La contribution dégagerait 76 millions de Dinars. Compte tenu des banques déficitaires, dont la contribution serait de 10.000 DT, des sociétés de leasing et autres établissements financiers, la contribution totale ne dépasserait pas dans tous les cas 100 MDT, selon les experts que nous avons pu contacter.
– Une hausse de 3,5 % en 6 mois, qui devrait booster les 4 % du Trésor pour les 12 mois
La simulation ayant été faite sur la base des chiffres de 2022, il n’est pas exclu que le résultat augmente pour 2023. En effet, durant le 1er semestre de l’année 2023, le résultat de l’ensemble des sociétés composant le secteur financier, principale capitalisation de la cote et qui englobe 28 sociétés, a connu une progression de 3,5% par rapport à la même période de l’année 2022, totalisant ainsi 948 MDT contre 916 MDT. Les 12 banques cotées ont réalisé un résultat semestriel global de 788 MDT, en légère progression, soit 1,2% par rapport à la même période de l’année 2022.
Concernant les 6 compagnies d’assurances cotées, elles ont affiché un résultat semestriel global en progression de 11,5% pour se situer à 91 MDT contre 81MD pour le premier semestre 2022. Pour les 7 sociétés de leasing cotées, le résultat global a progressé de 37% par rapport à la même période de l’année 2022 pour atteindre 46MD contre 34MD.
– Les boursicoteurs se détourneront-ils des banques ?
Sur la base des résultats définitifs de 2022, les sociétés cotées du secteur financier (banques, assurances, et autres institutions financières) avaient réalisé des résultats d’un montant global de 1.664.162.658. Pour Benchmark, 48 sociétés cotées ont distribué des dividendes en 2023 au titre de l’exercice 2022, contre 50 au titre de l’exercice 2021. Le montant total distribué s’est élevé à 1.249 MDT en 2023 contre 1.141 MDT en 2022.
Et au contraire des rentrées en argent du trésor en 2024 qui devraient augmenter avec cette pression fiscale spéciale sur les banques et institutions financières de 41 % (35 % IS, 4 % CSS, et 4 % TT), les bénéfices nets des banques au terme de l’exercice 2023 devraient diminuer par rapport à 2022, et donc les dividendes distribuables aux actionnaires et aux boursicoteurs aussi.
Cela poussera-t-il les investisseurs dans le papier des banques sur la cote de la bourse à changer d’orientation et à se rabattre sur le papier des entreprises industrielles ? Peut-être, même si les industriels des boissons et de la bière seront concernés par la LF 2024.
– L’argent gelé préoccupe plus les banquiers
Ce qui est sûr, ce n’est pas cette contribution de 4 % qui inquiète, dès à présent, les banques. Selon certaines sources bancaires avec lesquelles nous avons parlé, c’est plutôt l’article 50 de la LF 24, qui oblige toutes les banques de la place à déclarer les montants d’argent dans les comptes de tous les Tunisiens, les organisations et les entités, et qui ont fait l’objet d’une décision de gel. Les déclarer dans les premiers 15 jours de chaque trimestre, à compter du 31 décembre 2023, et les verser dans le compte de la Trésorerie.
Les banques qui ne le feraient pas écoperont d’une amende égale à 10 % des sommes non déclarées, ou déclarées de manière erronée. L’alinéa 4 de l’article 50 inscrit même cette amende dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent ! Il est même prévu une très forte amende contre toute institution financière qui essaierait de tenir au principe du secret bancaire en face des agents du Fisc
Ces montants, selon nos sources, seraient très importants, et toutes les banques ne les déclaraient pas toujours, en en profitant comme sources non-onéreuses de liquidité. Cette liquidité, l’article 50 est clair là-dessus dans l’explication du texte, qui dit que le Trésor en a besoin, plus que les banques. Et nos sources nous assurent que c’est désormais le branle-bas de combat chez toutes les banques, pour le calcul des montants de l’argent gelé, pour le transférer au plus vite.
L’article 50 fait aussi jaser, et certains se demandent, déjà, si les députés franchiront le Rubicon de l’Etat de droit. La mise à disposition immédiate au profit de l’Etat d’un argent dont le sort juridique n’a pas encore été définitivement déterminé, pose en effet questionnement, même s’il est indiqué que l’ayant-droit pourra en disposer dès la levée judiciaire du gel sur ses fonds !
Bien fait pour ces entités sans scrupule qui n’ont cessé de sucer le sang des tunisiens !
Cette fois ci, au lieu de se rabattre contre les voleurs qui ont pille l’état, de faire des restrictions dans les budgets des ministères et de la présidence, de revoir comment l’état à été ruine et trahi et de punir ceux qui l’ont fait y compris les anciens politiques, la ben serine, le khriji et autres pilleurs, l’état, faute d’un crédit FMI se rabat sur les plus riches.
Qui voudra encore investir en Tunisie ?
Il faut que la loi soit rétroactive pour pour pouvoir profiter de cette situation. Il faut calculer les intérêts depuis la décision de gèle. Comme les banques l’ont fait depuis ce temps.