Les commissions parlementaires de l’Assemblée des représentants du peuple poursuivent les auditions des instances et structures concernées par la révision de l’article 411 du Code de commerce relatif à la loi des chèques sans provision , qui stipule une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende égale à 40% du montant du chèque ou du reste de sa valeur, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 20% du montant du chèque ou au reste de sa valeur.
Ainsi, dans le cadre d’une série d’auditions prévues pour délibérer sur l’article 411 du Code de commerce, la Commission de législation générale de l’ARP a procédé, mercredi 4 octobre 2023, à celle des représentants du Conseil Banque et Finance, qui ont souligné l’importance de trancher cette question pour modifier et développer les dispositions du contrôle, qui occupe toujours une place importante au niveau des transactions financières et commerciales.
Les représentants du Conseil des banques et des finances ont précisé qu’il n’y avait pas d’objection à la levée de la peine d’emprisonnement pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, à condition que les garanties nécessaires soient fournies pour protéger les droits de toutes les parties intervenantes et préserver le cadre réglementaire du chèque.
Ils ont noté que le Conseil Banque et Finances était prêt à présenter une vision globale pour la révision des dispositions relatives au chèque.
Ils ont également formulé un certain nombre de propositions et de solutions pratiques, principalement axées sur le chèque électronique, ainsi que l’adoption de peines alternatives au lieu de celles privatives de liberté.
Le chèque électronique : Un concept sécurisant
Dans ce contexte, Yasser Gourari, président de la commission de législation générale du parlement, a déclaré à African Manager que les banques ne voyaient pas d’inconvénient quant à l’abolition de la peine de prison, contrairement à ce qui était attendu, mais qu’elles revendiquent l’adoption de garanties spécifiques et claires qui sauvegardent les droits de toutes les parties intervenantes.
Ila souligné que les garanties sont offertes par le chèque électronique dont la mise en œuvre, a-t-il assuré, permet au créancier de consulter directement le compte du créancier, où le destinataire reçoit une notification en temps opportun de la disponibilité du solde ou non, ce qui lui permet d’accepter ou de rejeter le chèque.
Il a, en outre, souligné que cette exigence nécessite de trouver une formule conforme aux principes juridiques protégeant les données personnelles.
Il pousse également les banques vers l’abandon définitif de la vision du chèque en tant que mécanisme de garantie dans les transactions économiques et la réhabilitation de la lettre de change comme moyen de paiement, a-t-il déclaré.
Par ailleurs, Gourari a confirmé que la tendance générale au sein du Parlement s’oriente vers l’abolition de la peine d’emprisonnement, soulignant que toutes les parties intervenantes exigent la fourniture de garanties qui protègent le créancier et le débiteur.
Concilier entre le droit du créancier et l’intérêt du débiteur
Dans sa déclaration, le président de la Commission de la législation générale a insisté sur la nécessité de préserver la valeur du chèque en tant que papier commercial au niveau des transactions économiques et financières, et la nécessité de trouver un équilibre entre la garantie du droit du créancier à recouvrer sa dette et les intérêts du débiteur.
Il a souligné que la révision de l’article 411 du Code de commerce devait s’inscrire dans le cadre d’une vision globale et de l’examen d’un certain nombre d’autres textes juridiques pertinents ainsi que dans le cadre de la recherche de solutions qui tiennent toutes les parties intervenantes pour responsables.
Dans ce contexte, il a été suggéré de prolonger les délais de règlement, d’activer le mécanisme de règlement pour arrêter les poursuites, et de renforcer et de développer le système de poursuites civiles pour le remboursement des dettes, en particulier à la lumière des lacunes du système actuel, selon la page officielle du parlement.
D’après le président du Commission de législation générale, le ministère de la Justice a achevé l’élaboration du projet de loi sur la révision de l’article 411 du Code pénal et est en train de le soumettre aux autres ministères concernés pour avis avant la version finale, à condition qu’il soit ultérieurement soumis à l’attention d’un conseil ministériel et envoyé à l’Assemblée des représentants du peuple.
La Commission de législation générale a demandé que l’examen du texte soit rapide, d’autant plus qu’ont été achevées les auditions des parties concernées par ladite loi.
