En se référant à l’agenda gouvernemental dévoilé ces dernières semaines, le mois de février 2023 en cours devrait marquer, en Tunisie, le lancement du compte à rebours pour le démarrage de l’opération de ciblage des subventions consenties pratiquement depuis l’indépendance, au profit des produits et denrées de consommation de base ainsi qu’au profit des carburants et quelques prestations de services, tels que le pain, le sucre, l’huile végétale, les pâtes, le couscous, le transport, les soins de santé et les fournitures scolaires.
Mais, rien n’est entrepris jusqu’à présent, a-t-on constaté , alors que l’Institut national de la statistique vient de publier, précisément le 10 février, les conclusions de l’enquête nationale sur le budget, la consommation et le niveau de vie des ménages en Tunisie, devant aider les services gouvernementaux concernés, entre autres données, à voir plus clair dans la ventilation de ce ciblage.
Le principe de base, comme les officiels le ressassent, depuis des années, à savoir l’octroi du privilège des subventions à ceux qui le méritent, est très vague et peut s’appliquer à 90% des citoyens tunisiens, au vu de la situation actuelle des prix et du pouvoir d’achat dans le pays.
Et c’est d’ailleurs ce qui va se passer, durant les premières années du moins, car la levée des subventions va s’étaler sur la période 2023/2026.
Selon les déclarations de certains membres du gouvernement, le nombre des bénéficiaires de l’opération du ciblage avoisinera huit millions et davantage. Un million de familles, soit environ quatre millions personnes, inscrites au programme de sécurisation sociale (Amen social) sont retenues d’office dans l’action de ventilation.
Plateforme digitale fin prête
Les mécanismes à appliquer pour la mise en œuvre de ce ciblage ne sont pas encore connus dans les détails, hormis le lancement d’une plateforme digitale dans laquelle les citoyens désireux de bénéficier du système des subventions seront invités à s’inscrire.
Or, cette plateforme devrait, en principe, démarrer, au cours de ce mois de février 2023, ce qui n’est pas le cas, encore que des rapports de presse signalent qu’elle est fin prête.
En effet, le système de subventions des prix va être remplacé par des transferts financiers versés directement aux familles déclarées éligibles à ces transferts, sur la base de leurs revenues. Les modalités de versements de ces transferts financiers directs ne sont pas non plus connues jusqu’à présent.
Puis, les étapes devant être suivies dans la levée des subventions ne sont pas encore précisées, car, d’après le gouvernement, cette levée est progressive et s’étendra de 2023 à 2026
Ainsi donc, tout ou quasiment reste vague et opaque dans le plan gouvernemental de ciblage des subventions ou levée progressive des subventions directes et leur remplacement par des transferts financiers versés directement aux familles éligibles.
Comment va-t-on évaluer cette éligibilité ? Comment calculer le montant des transferts ? Qui va administrer la plateforme digitale et gérer la masse des données relatives aux inscrits et aux familles bénéficiaires ?
D’après des rapports de presse, le programme cadre du budget à moyen terme, publié par le ministère des Finances, mentionne que le volume des dépenses à titre des subventions passera de 3,7 milliards dinars en 2022 à 2,5 milliards en 2023, puis à 1,3 milliard en 2024 pour être ramené à 0,6 milliard en 2025.
En ce qui concerne les subventions des carburants, elles passeront de 7,6 milliards en 2022 à 5,7 milliards en 2023, puis à 3,1 milliards en 2024 et 3 milliards dinars en 2025.
Toutefois, les transferts sociaux inscrits pour cette période atteignent 1,3 milliards en 2023, contre 2 milliards dinars en 2024 et 3 milliards dinars en 2025.
Le politique, encore et toujours
Il reste qu’au-delà de ces aspects techniques somme toute faciles à surmonter, la question revêt des dimensions politiques plus compliquées, en raison des différences d’appréciation entre le président de la République Kais Said et son gouvernement dirigé par Najla Bouden, concernant l’étendue à donner au rôle social de l’Etat.
«Dans le cadre de l’exercice de son rôle dans la consécration de la justice sociale, l’Etat ne renonce pas à subventionner les produits de base contrairement à ce qui a été relayé à ce sujet», a affirmé le président Kaïs Saïed, lors d’une audience accordée à la cheffe du gouvernement..
Or, l’opération fait partie du Programme des Réformes National présenté par le gouvernement au Fonds monétaire international pour avoir des facilités de crédits auprès de cette Institution financière internationale qui a accepté le principe mais a reporté l’octroi effectif sine die, jusqu’à présent.
Puis, il y a la question de la protection des données personnelles soulevée par la plateforme digitale signalée.
Justement, un Collectif d’ONG tunisiennes a rendu public , il y a quelques jours, un communiqué dans lequel ces ONG estiment que la plateforme destinée à gérer le ciblage des subventions constitue une menace pour le droit des citoyens à leur particularité et à leur sécurité numérique, et une violation de la loi relative à la protection des données personnelles, appelant à l’organisation d’un débat national préalable sur le sujet.
S.B.H.
