De nombreuses nouvelles mesures entreront en vigueur à partir de début janvier 2024 et couvriront de nombreux secteurs, selon la loi de finances pour l’exercice à venir.
D’abord, en application des dispositions des articles 50 et 68 de la loi de finances 2024, les nouvelles réglementations relatives à l’acceptation et à l’immatriculation des véhicules, des cartes d’exploitation, des permis de conduire et de la formation dans le domaine des règles de conduite des véhicules seront appliquées à partir du début du mois de janvier 2024,étant noté que les paramètres liés au contrôle technique des véhicules resteront inchangés.
L’Agence technique des transports terrestres a révélé qu’au début de l’année 2024, elle commencera à appliquer de nouveaux frais à la première immatriculation ou à la réimmatriculation pour les voitures particulières, avec des montants supplémentaires liés à l’énergie, aux redevances de subvention et à l’aliénation lorsque les exigences techniques sont remplies, ce qui entraîne une augmentation des frais d’immatriculation.
L’ATTT souligne que le premier processus d’immatriculation dans l’une des chaînes tunisiennes pour une voiture privée d’une puissance allant jusqu’à 5 chevaux nécessite le paiement de 285 dinars, tandis que 30 dinars doivent être payés pour chaque unité supplémentaire (chevaux).
Elle a ajouté que le transfert de propriété ou le réenregistrement nécessite le paiement de 145 dinars pour chaque voiture d’une puissance maximale de 5 chevaux et de 158 dinars pour chaque unité supplémentaire.
D’autre part, le tarif de l’énergie sera réduit de 50 %, ainsi que les frais liés à l’immatriculation des voitures équipées de moteurs électriques. A noter que ces augmentations seront effectuées en application des articles 50 et 68 de la loi de finances pour l’année 2024.
Avance sur les importations de biens de consommation
Le ministère des Finances a annoncé qu’à partir de début janvier 2024, le pourcentage de l’avance sur les importations de biens de consommation passera de 10 à 15 % pour les assujettis se trouvant dans des situations fiscales litigieuses.
Selon la Direction générale des impôts, cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2022 visant à améliorer la conformité fiscale des personnes physiques et morales qui fournissent des biens de consommation.
Le ministère a souligné que les personnes concernées par l’augmentation du pourcentage de l’avance à l’importation de biens de consommation ne peuvent pas récupérer le trop perçu résultant de l’application de l’avance susmentionnée, notant que cette avance peut être soustraite des versements de l’impôt annuel dû à l’avenir.
Secteur du tourisme
La loi de finances de 2024 prévoit une augmentation des taux des redevances d’hébergement touristique et de subvention et élargit leur champ d’application, dans le cadre de la mise en place de mécanismes alternatifs pour financer les dépenses d’accompagnement.
La loi de finances prévoit une augmentation de la redevance d’hébergement pour les touristes étrangers et l’élargissement de son champ d’application pour inclure, outre les gîtes touristiques, tous les établissements touristiques spécialisés dans l’hébergement et tous les autres commerces destinés à la location.
D’autre part, l’augmentation du taux de redevance de subvention de 1 % à 3 % inclut les restaurants touristiques classés, les cafés et les salons de thé de deuxième et troisième catégorie.
Le projet de loi de finances pour l’année à venir a approuvé l’élargissement du champ d’application de la redevance susmentionnée aux établissements touristiques qui abritent des clients, ainsi qu’aux bars et aux industries des boissons non alcoolisées, de la bière, et des boissons alcoolisées, à raison de 3 % du chiffre d’affaires sans aucun paiement ni redevance.
Le projet de loi de finances a également approuvé une augmentation du taux de redevance de 3 % à 5 % pour les boîtes de nuit qui ne sont pas affiliées à un établissement touristique.
Secteur bancaire
Dans le cadre du soutien des équilibres financiers, une contribution exceptionnelle a été instituée au profit du budget de l’État pour les années 2024 et 2025, qui impose aux banques et aux établissements financiers d’imputer 4% des bénéfices approuvés pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Dans le cadre de l’exposé des motifs de l’article 49 du projet de loi de finances pour l’année 2024, le gouvernement a indiqué que la contribution s’appliquera aux r les bénéfices qui doivent être déclarés au cours des années 2024 et 2025, avec une limite minimale de 10.000 dinars par an.
La procédure s’applique aux banques et établissements, qu’ils soient résidents ou non-résidents, aux établissements de paiement et de leasingl, aux établissements pratiquant des opérations bancaires islamiques, aux établissements de gestion de prêts, aux établissements d’assurance et de réassurance, y compris les coopératives d’assurance et de réassurance Takaful et les fonds des souscripteurs.
Le paiement de cette contribution exceptionnelle doit se faire dans les mêmes délais et selon les mêmes méthodes que celles adoptées pour la perception de l’impôt sur les sociétés et qu’elles ne peuvent être soustraites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Dans un contexte connexe, ces contributions feront l’objet d’un suivi et que les violations et les litiges qui y sont liés seront examinés selon les mêmes mécanismes que le contrôle de l’impôt sur les sociétés.
