Des failles dans le projet de loi sur l’enrichissement illicite, selon l’INLUCC

Des failles dans le projet de loi sur l’enrichissement illicite, selon l’INLUCC

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) considère que le projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts comporte plusieurs lacunes.
Dans une déclaration publiée jeudi 14 juin 2018, l’INLUCC appelle l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) qui devrait entamer l’examen en plénière dudit projet la semaine prochaine, à remédier à ces lacunes afin de garantir l’efficacité des dispositions de ce projet et leur conformité aux standard internationaux.

Une fois adopté, ce projet de loi sera d’un important apport pour le système juridique relatif à la lutte contre la corruption conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption, souligne l’Instance. “Il renforcera la transparence, l’intégrité et la confiance en la vie publique, à condition que le texte soit clair et applicable”, lit-on de même source.
L’Instance a adressé une correspondance aux membres du parlement dans laquelle figure une série de recommandations et propositions relatives au projet de loi, dont notamment la restriction de la liste des personnes concernées par la déclaration de patrimoine.

L’INLUCC affirme qu’elle ne dispose par des moyens nécessaires pour le traitement du grand nombre des déclarations de patrimoine des personnes concernées, selon la version actuelle du projet de loi.
L’Instance a, en outre, appelé à intégrer dans le texte de la loi, les articles nécessaires à son application afin d’éviter d’éventuels blocages au niveau des textes d’application, citant en exemple la loi arrêtant les conditions et les procédures de l’alerte éthique et de la protection des lanceurs d’alerte qui attend encore les textes d’application.

L’Instance a, par ailleurs, appelé à ne pas appliquer la prescription à ce crime, car il s’agit d’un crime grave affectant l’argent public, lit-on de même source. Elle a aussi appelé à doter l’instance des moyens, humains, informatiques, logistiques et techniques nécessaires pour le traitement, la vérification et le contrôle du nombre élevé des déclarations qu’elle recevra.

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