La Direction Générale des Douanes vient d’annoncer une série de mesures et dispositions se rapportant à l’exonération et à l’abattement des pénalités douanières résultant d’infractions ou de délits faisant l’objet de procès-verbaux douaniers ou ceux prononcés dans le cadre des affaires douanières avant décembre 2024.
La douane tient à rappeler, dans ce cadre, que ces mesures qui surviennent en application de l’article 75 de la loi de finances de 2025, se présentent comme suit :
Pour les affaires douanières englobant des taxes, impôts et pénalités :
- Paiement des frais et impôts requis.
- Exonération des pénalités dues.
Pour les affaires douanières assorties seulement des pénalités :
-Paiement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie.
-Payer une pénalité de 20% de la valeur de la marchandise fictivement saisie.
Aux fins de bénéficier de l’exonération ou de l’abattement susmentionnée, le demandeur se doit de :
Déposer une demande d’amnistie en ligne à cet effet en accédant à l’application informatique destinée à cet effet via le lien suivant :
httpss://services.douane.gov.tn et de cliquer sur le bouton « nouvelle demande d’amnistie ». - Sélectionner l’une des deux cases « Amnistie en un seul versement » ou « amnistie en plusieurs versements »
- Remplir les champs obligatoires en veillant à indiquer les références exactes de la recherche (le numéro du procès-verbal, l’auteur de la recherche…)
-Pour le respect des délais de dépôt de la demande, le communiqué précise comme suit : - Pour le remboursement conformément au calendrier du paiement : La demande doit être formulée et déposée avant 20 juin 2025.
- Pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 01 novembre 2025 et tous les montants dus doivent être payés avant janvier 2026.
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