Le renforcement de la protection des droits humains dans la nouvelle Constitution a suscité des réserves de la part de plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits de l’Homme. L’ANC a commencé, en effet, le vote sur la constitution en séance plénière, le 3 janvier 2013, et elle vient de terminer le vote sur les principes généraux, et les chapitres sur les droits et libertés et le régime politique.
Dans une lettre adressée au président de l’ANC, Mustapha Ben Jaâfar, le haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (Hcdh) a appelé, urgemment , à l’introduction des modifications les plus pressantes au texte du projet dont, principalement, l’affirmation claire et sans ambiguïté de la primauté des conventions internationales des droits de l’Homme ratifiées par la Tunisie sur les lois nationales, et l’inclusion d’une disposition expresse à l’article 45 dédié aux droits de la femme, énonçant le principe d’égalité entre l’homme et la femme et la non-discrimination à l’égard des femmes dans toutes ses dimensions.
Le Hcdh a appelé également à améliorer la formulation de l’article 20 du projet de Constitution relatif au principe de l’égalité et de la non-discrimination devant la loi, en étendant son application et son bénéfice à toute personne relevant de la juridiction nationale tunisienne, les citoyens comme les étrangers. Amender les dispositions du Préambule du projet de Constitution dans ses références aux «… droits de l’homme suprêmes/nobles et universels» est aussi une urgence.
Il s’agit, également, de renforcer davantage l’article 48 relatif au rôle dévolu à la loi en matière de mise en œuvre des droits et libertés consacrés par la Constitution, en incluant une disposition obligeant les juges à toujours interpréter les textes de loi, y compris la Constitution, de manière plus favorable à l’application d’un droit ou d’une liberté fondamentale
Le haut commissaire a recommandé aussi de renforcer les garanties des droits économiques, sociaux et culturels, précisant que la Tunisie a l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre progressivement le plein exercice de ces droits, tout en utilisant le maximum des ressources disponibles dans le pays, notamment en prévoyant des mécanismes spécifiques pour mettre graduellement en œuvre ces droits.
Il faut aussi formuler, selon Hcdh, une claire interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et faire respecter le principe de non-refoulement, c’est-à-dire le retour forcé vers un pays où il y a un risque sérieux de persécution et définir les droits et libertés non susceptibles de dérogation et intangibles même en situation d’état d’urgence.
Il a été encore recommandé d’intégrer dans l’article 104 les normes internationales sur l’indépendance de la magistrature, notamment l’affirmation sans équivoque de la garantie d’inamovibilité, ainsi que les garanties relatives à la nomination, l’évolution de la carrière et la discipline, sans jamais oublier de préciser que la révocation des juges n’est possible que pour faute grave, à la suite de garanties d’un procès équitable et à la condition qu’elle décidée par un haut conseil de la magistrature,
Dans un communiqué rendu public récemment, quatre autres organisations de défense des droits de l’Homme, à l’instar d’Al Bawsala, Amnesty International, Human Rights Watch et Le Centre Carter, ont appelé, également, les élus à renforcer les garanties nécessaires à l’indépendance de la Justice étant donné que, sous l’ancien régime de Ben Ali, le pouvoir judiciaire était subordonné à l’exécutif et manquait d’indépendance.
Selon les quatre organisations, il est, dès lors, essentiel que la nouvelle constitution tunisienne garantisse pleinement l’indépendance et l’impartialité de la justice. « Les Tunisiens méritent une constitution qui contienne des garanties claires d’indépendance de la Justice », affirme Marion Volkmann, Directrice du Bureau de Tunis du Centre Carter. « La nouvelle constitution de la Tunisie devrait marquer un nouveau départ par rapport à un passé caractérisé par l’ingérence politique de l’exécutif, et accorder au pouvoir judiciaire l’autorité et l’indépendance nécessaires à la protection des droits humains », a-t-il ajouté.
Notons que ces organisations ont suivi le processus constituant depuis son commencement, en février 2012 et ont formulé des recommandations pour renforcer les droits humains et les libertés dans la constitution, notamment dans une déclaration conjointe du 3 janvier 2014.
Kh.T
