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lundi 28 septembre 2020
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Emission d’autorisations judiciaires portant sur la suspension des activités de 29 partis politiques

Des autorisations judiciaires portant suspension des activités de 29 partis politiques en situation d’infraction, dont 12 font l’objet de plaintes de dissolution, ont été émises, a annoncé le ministère chargé des Droits de l’Homme et de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile.
Ces autorisations ont été émises en coordination avec les services du Chargé du contentieux de l’Etat, indique le département des droits de l’Homme dans un communiqué rendu public hier mardi.
Des avertissements ont été également adressés aux partis qui n’ont pas présenté leurs rapports financiers de 2012 jusqu’à 2018, conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, apprend-on de même source.
Les partis politiques concernés n’ont pas remis à la Cour des comptes des rapports au titre de l’année 2018 détaillant leurs sources de financement et leurs dépenses, précise le communiqué.
Les partis politiques ont été appelés à régulariser leur situation et à honorer leurs engagements, lit-on de même source.  

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