AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelExamen, en CM, du projet de loi d’amendement du code de commerce

Examen, en CM, du projet de loi d’amendement du code de commerce

Le Conseil des ministres (CM), tenu jeudi, au Palais du gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du Chef du gouvernement Ahmed Hachani, a examiné une série de projets de lois, dont celui relatif à l’amendement à certaines dispositions du code de commerce et son accomplissement.

Ce projet de loi vise à régulariser la situation des personnes qui ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives ou de procédures judiciaires en cours, pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, afin d’assurer un équilibre entre la préservation de la liberté du débiteur et la protection des droits financiers du créancier, a indiqué, jeudi, la Présidence du gouvernement dans un communiqué.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision des législations relatives au renforcement du rôle de la justice dans la promotion de l’économie nationale, l’amélioration du climat d’affaires et l’adaptation de la politique pénale aux spécificités des transactions économiques.

La ministre de la justice Leila Jaffel a présenté, à cette occasion, un exposé sur ce projet de loi qui a pour objectif de renforcer la sécurité et la crédibilité des transactions réalisées par chèque, l’amélioration des pratiques bancaires et la réalisation du développement économique et de l’équité sociale, à travers le renforcement des obligations de la banque, la concrétisation de sa responsabilité et l’incitation à l’utilisation des moyens de paiement et des solutions électroniques alternatives, ainsi que l’amélioration de la rentabilité des établissements bancaires et financiers.

Le projet de loi est porteur de réformes, dont l’adoption d’une nouvelle formule de chèque et son plafonnement, la mise en place d’une plateforme électronique pour les paiements par chèques, en plus de la dépénalisation de l’émission d’un chèque sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5000 dinars

Il s’agit également d’élargir le champ d’application de la régularisation aux phases d’exécution de la peine, de la poursuite et du jugement, ainsi que l’introduction de la conciliation par voie de médiation pour le délit d’émission de chèque sans provision et la décision de ne pas engager des poursuites pénales, seulement en cas du dépot d’une plainte par le bénéficiaire.

Les réformes concernent également l’amélioration des pratiques bancaires, le renforcement de la fonction économique et sociale des établissements bancaires, et la régularisation de la situation des personnes ayant fait l’objet de jugement ou de poursuites judiciaires pour le délit d’émission d’un chèque sans provision avec des garanties pour le créancier

Le Conseil des ministres a également examiné le projet de loi portant approbation de l’accord de crédit, conclu le 26 mars 2024 entre la Tunisie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le cofinancement du projet d’appui au développement économique, à travers le dédoublement du corridor routier reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine, Sidi Bouzid, en plus du projet de loi relatif à l’approbation de l’adhésion de la Tunisie à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Le Conseil des ministres a aussi passé en revue le projet de loi relatifs à l’adoption de l’accord de crédit conclu le 26 mars 2024, entre la la Tunisie et le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social (FADES), pour contribuer au financement du projet de développement agricole intégré dans le bassin de l’oued Tassa, situé dans le gouvernorat du Kef, ainsi que celui relatif à l’amendement de la loi n° 21 de l’année 1995, portant sur les terres domaniales agricoles, lequel cible principalement les sociétés citoyennes.

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