Facturation électronique: la CONECT juge l’application immédiate des sanctions précipitée et appelle à un moratoire de 6 mois

Le membre du bureau exécutif national de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT), Mhedi Bhouri, a appelé, mercredi, le gouvernement à instaurer un moratoire d’au moins six mois sur les sanctions liées à l’entrée en vigueur de l’article 53 de la loi de finances 2026, relatif à la facturation électronique.
Dans une déclaration à l’agence TAP, en marge d’une journée d’information consacrée à la loi de finances 2026 et à la facturation électronique, tenue à Tunis, le responsable a estimé que les entreprises ont été prises de court par l’application immédiate de cette mesure.
L’article 53 de la loi de finances 2026, portant élargissement du champ d’application de la facture électronique, rend obligatoire l’établissement de factures électroniques pour les opérations de prestations de services, alors que cette obligation était auparavant limitée aux livraisons de biens et à certaines prestations spécifiques.
Le texte étend ainsi l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des prestations de services, contrairement au cadre juridique antérieur où son champ d’application était plus restreint.