Tous les prestataires de services sont désormais tenus de s’inscrire la facturation électronique, conformément aux dispositions de la loi de finances 2026, a affirmé le conseiller fiscal et membre du Conseil national des impôts, Mohamed Salah Ayari exhortant les professionnels à s’inscrire au plus vite auprès du Réseau tunisien du commerce (RTC) afin d’éviter tout problème juridique ou fiscal.
Il a expliqué que la difficulté actuelle ne réside pas dans le principe même de la facturation électronique, mais plutôt dans sa mise en œuvre pratique, notamment en raison de la forte pression exercée sur la plateforme du RTC, qui peine à traiter rapidement les dizaines de milliers de demandes d’inscription. Il a souligné que l’inscription et le dépôt d’une demande restent la seule solution pratique actuellement disponible, précisant que la preuve de dépôt permet aux professionnels de se protéger en cas de contrôle fiscal.
Concernant les sanctions, le membre du Conseil national des impôts a précisé que les textes de loi distinguent les sanctions financières liées au non-respect des obligations d’information sur les factures ou les barèmes d’honoraires, et les sanctions de garde, principalement liées à la fraude fiscale, comme le défaut d’émission de factures malgré la finalisation des transactions, ou l’émission de factures incomplètes ou surévaluées dans une intention frauduleuse. Il a souligné que ces dernières sanctions ne sont pas directement liées à la facturation électronique, mais plutôt à des pratiques contraires à la législation fiscale.
Il a également fait remarquer que près de 400 000 prestataires de services sont impliqués dans la facturation électronique. Ce nombre important exige une approche plus progressive et réaliste de la mise en œuvre, afin de maintenir un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, plutôt que de créer un climat de tension et de confusion.
Concernant les professions libérales, telles que les médecins, les avocats, les consultants et les experts-comptables, Ayari a expliqué que les notes d’honoraires sont considérées, d’un point de vue fiscal, comme équivalentes aux factures, et qu’il n’existe aucune différence fondamentale entre elles en termes d’obligations légales. Il a souligné que les professionnels libéraux sont également préoccupés par le système de facturation électronique, dans l’attente de la publication de notes explicatives officielles qui clarifieront les aspects pratiques et lèveront toute ambiguïté restante.
