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I watch : le CSM a reçu une demande pour la levée de l’immunité du président de la Commission de réconciliation pénale

Dans un communiqué publié ce lundi 30 janvier, l’ONG I watch a rapporté que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature a reçu une demande pour la levée de l’immunité du juge Makram Ben Mna, président de la Commission de réconciliation pénale, accusé du délit « d’atteinte au bien public », dans une affaire enregistrée sous le numéro de 72316 au tribunal cantonal de Menzel Bouzelfa.

I watch a signalé que le président dudit tribunal a décidé de tenir à cet effet une audience le 22 février 2023. L’ONG a demandé au Conseil supérieur provisoire de la magistrature d’ordonner la levée de l’immunité du juge Makram Ben Mna pour répondre à l’accusation portée contre lui.

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