La commission de la législation générale de l’ANC a achevé lundi l’examen du projet de loi sur création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois , et la mouture finale du projet de loi sera présentée, mardi 1er avril, au bureau de l’ANC .C’est ce qu’a indiqué la présidente de la commission de la législation générale, Kalthoum Badreddine, dans une déclaration de presse , à l’issue des travaux de la commission .
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