La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a jeudi poursuivi l’examen de plusieurs propositions de lois dont, la version unifiée de l’article 96 du Code pénal et les projets de lois organiques organisant les métiers de conseiller fiscal et de notaire.
En ce qui concerne l’article 96 du Code pénal, la proposition vise la révision des dispositions relatives au crime de détournement de fonds par les fonctionnaires publics ou assimilés. Il convient de souligner que les deux propositions présentées par des députés ont été intégrées dans une même version après avoir écouté l’avis du Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats et la Cour des comptes ainsi que des représentants du département de la Justice.
Pour les membres de la commission, l’objectif de la révision de l’article 96 du Code pénal est de concilier entre protection des fonds publics et garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics.
La commission a décidé la tenue d’une séance pour poursuivre les discussions et voter la version unifiée, après consultation d’experts en droit pénal pour s’assurer de la conformité du texte avec les exigences du contexte politique, économique et social.
Concernant les deux propositions de lois organiques relatives à l’organisation des métiers de conseiller fiscal et de notaire, la commission a affirme avoir organisé des séances d’audition avec des avocats, des notaires, huissiers de justice, des représentants de la Chambre des conseillers fiscaux, des experts-comptables et de l’Ordre des comptables, en plus des représentants de la présidence du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances.
La commission a demandé aux parties initiatrices des deux projets de modifier les versions initiales, en tenant compte des observations et réserves formulées lors des précédentes séances.
