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dimanche 9 août 2020
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La commission des finances refuse l’adoption de l’article 26 du projet de LF2020

La commission provisoire des finances à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a refusé l’adoption de l’article 26 du projet de loi des finances de l’année 2020, relatif à la rationalisation de l’application d’un impôt sur les sociétés (I/S) de 13,5%, après l’opposition de 11 députés, l’abstention de deux et l’aval d’un seul député.
Ainsi, pour de bénéficier d’un I/S de 13,5% (taux appliqué dans la LF2019), l’article 26 exige des sociétés de remplir certaines conditions dont la réalisation d’un seuil minimum des charges annuelles et l’emploi d’un nombre minimum de salariés spécialisés et permanents.
Par ailleurs, cette disposition concerne les services d’innovation dans les domaines de la technologie de l’information, du développement des logiciels et le traitement des données, ainsi que les sociétés de commerce international, et les prestations des services logistiques regroupés.
Ce taux d’imposition de 13,5% sera appliqué sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et qui sont déclarés en 2022 et des années suivantes.
La loi des finances 2019 a prévu, dans le but de réduire progressivement le taux d’impôt sur les sociétés, d’introduite un I/S réduit de 13,5%, tout en accordant la priorité aux secteurs producteurs, porteurs et à haute valeur ajoutée, nonobstant qu’ils sont destinés à l’exportation ou au marché local
Pour le rapporteur de la commission des finances Faicel Derbel, la commission a refusé d’adopter cet article vu que les conditions prévues pourraient porter préjudice à certains secteurs et limiter la compétitivités des entreprises, d’autant plus que si la société ne répond pas à ces conditions, elle sera dans l’obligation d’appliquer un I/S de 25%.
Le vice-président de la commission Hichem Ajbouni a noté de son coté, que les conditions stipulées par le ministère des finances ne sont pas convaincantes, précisant que  » nous avons refusé l’adoption de cet article en attendant que le ministère des finances présente une autre formulation « .
En contrepartie, les représentant du ministère des finances ont souligné que cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’adhésion de la Tunisie au Plan d’action relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de lutter contre l’évasion fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lequel vise à garantir la sortie de la Tunisie de la liste noire des paradis fiscaux, après son engagement à mettre en place des mesures législatives et fiscales dans ce sens.
Pour leur part, des responsables du ministère des finances ont fait remarquer que la Tunisie risque d’être reclasser dans la liste noire, si cet article n’est pas adopté.
Ainsi les conclusions du forum des Pratiques Fiscales Dommageables (action 5 du BEPS)) ont montré que l’application d’un taux d’imposition de 13,5% sur certains services peut rendre ce régime fiscale dommageable vu l’absence de l’activité substantielle.
Le forum a, à cet égard, recommandé de répondre aux conditions exigées pour que l’entreprise concernée bénéficie de ce taux (13,5%), et ce dans l’objectif d’éviter le classement de la Tunisie en tant que pays non coopératif en matière fiscale et de se confirmer aux normes internationales, selon le document du projet de LF2020.
La commission des finances provisoire avait auparvant, adopté les articles du 11 au 25 du projet de LF 2020.

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