La Commission de la législation générale a récemment tenu une séance au siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au cours de laquelle elle a auditionné les députés initiateurs, en octobre dernier, d’une proposition de loi relative à l’organisation de la location des locaux destinés à l’habitation.
Les députés ont évoqué la hausse des loyers des appartements et des maisons en Tunisie ces dernières années, laquelle représenterait, d’après l’Organisation tunisienne d’orientation du consommateur, jusqu’à 40 % du revenu des ménages, rendant ces charges difficilement supportables.
Ils ont ajouté que la dimension sociale des contrats de location s’est transformée en dimension commerciale, à travers laquelle il est procédé à un investissement ciblant les catégories à revenu limité.
Ils ont ainsi proposé une nouvelle conception de la relation locative reposant sur l’instauration d’un plafonnement des loyers et la fixation de leur valeur par les services du ministère des Domaines de l’État, en fonction de l’emplacement et des caractéristiques du logement, ainsi que la création de bureaux au sein des municipalités pour la conclusion des contrats de location.
Dans leurs réactions, les députés ont salué cette initiative pour les bénéfices qu’elle pourrait apporter aux catégories moyennes et à faible revenu, tout en s’interrogeant sur les mécanismes susceptibles de garantir son application, appelant à une amélioration du texte proposé.
Selon le même document, le paiement du loyer et du dépôt de garantie serait effectué auprès du receveur municipal.
- Ennaifer : C’est une bonne proposition mais difficile à appliquer !
Commentant cette proposition, l’expert économique Bassem Ennaifer a fait savoir dans une déclaration faite ce dimanche 29 février 2026 à Africanmanager, que les prix des loyers dans le grand Tunis, Sousse et dans les grandes villes de la République ont connu dernièrement une hausse « vertigineuse » et c’est confirmé, selon ses dires, par l’indice du INS notamment que les prix de loyers ont grimpé nettement et devenus plus élevés que les revenus.
« D’ailleurs le pouvoir d’achat du tunisien est effrité et la charge du loyer, représente un fardeau pour le citoyen…Si aujourd’hui on veut plafonner les prix du loyer, ce plafonnement n’aura pas d’impact sur la réalité des tarifs de loyers (…) A mon avis, cette proposition est très compliquée parce que son application pose beaucoup de défis au niveau de la crédibilité de contrats de location exigé par le locataire (…) C’est vrai que l’idée proposées par les députés est bel et bien bonne étant donné qu’elle a pour objectif de soutenir le tunisien et préserver son pouvoir d’achat mais honnêtement on ne peut pas l’appliquer sur le terrain d’une manière réelle…Donc c’est très difficile pour ne pas dire c’est impossible … » a-t-il assuré
A noter que la proposition, présentée en octobre 2025 par 11 députés, comprend 24 articles répartis en 7 sections.
Selon le document explicatif accompagnant la proposition et publié sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple, les députés proposent « l’obligation de conclure les contrats de location par écrit selon un modèle unifié établi à cet effet » et « la fixation d’un plafond maximal du montant du loyer ainsi que du taux d’augmentation », lequel ne devrait pas « dépasser 5 % du montant du loyer, dans la limite de cinq augmentations au maximum durant toute la période contractuelle » et ne pourrait intervenir « qu’après l’écoulement de deux ans à compter de la date de début du contrat».
Les députés proposent également « l’interdiction d’expulser le locataire d’un logement à usage d’habitation avant l’expiration d’un délai de trois ans ».
- INS : Hausse d’environ 29% des loyers dans les grandes villes
Rappelons que les données de l’Institut national de la statistique, font état d’une hausse d’environ 29% des loyers dans les grandes villes entre 2020 et 2024.
Une étude du site spécialisé Mubawab indique, de son côté, que le loyer moyen national pour une location de longue durée a atteint 1650 dinars par mois en 2023.
Les disparités régionales sont également mises en avant. Dans le gouvernorat de Ben Arous, le loyer mensuel le plus bas pour un logement standard avoisine les 900 dinars, tandis qu’il dépasse les 2000 dinars dans la banlieue nord de Tunis et à La Marsa.
Selon les statistiques de l’Organisation tunisienne pour l’orientation du consommateur, les dépenses liées au logement peuvent représenter jusqu’à 40% du revenu de certains ménages.
Une charge jugée particulièrement lourde pour les familles à revenus faibles ou intermédiaires, dans un contexte de hausse générale du coût de la vie !
