La constitutionnaliste Salsabil Klibi a déclaré que l’adoption de l’exigence du bulletin numéro 3 pour se présenter à l’élection de la présidence de la République pose un problème juridique, soulignant que l’ajout d’une condition de candidature se fait par une modification de la loi et non par un décret réglementaire.
Elle a expliqué sur Mosaïque fm que le pouvoir réglementaire de l’ISIE, une instance soumise au principe de légalité, ne l’habilite pas à ajouter des conditions de candidature qui ne figurent pas dans la loi électorale.
Dans le cas de l’espèce, l’ISIE est tenue d’enjoindre aux administrations de délivrer aux candidats le bulletin n° 3 dans un délai raisonnable, selon la juriste, étant entendu que ce document est une condition préalable à la candidature à la présidence de la République
Le jeudi 27 juin 2024, Najla Abrouki, membre de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, a déclaré que la date du premier tour des prochaines élections présidentielles sera soit le 6, soit le 13, soit le 20 octobre 2024, notant que le délai pour que le président de la République prenne le Décret de convocation des électeurs est le 20 juillet.
L’ajout d’une condition pour la candidature à la Présidentielle relève du législateur
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