Un projet de loi visant à amender certaines dispositions du Code du travail sera prochainement soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple dans une étape qualifiée par les spécialistes dans la législation du travail comme « une révolution législative sociale assurant au citoyen un emploi stable et décent ».
Le texte vient régulariser les contrats de travail et interdire la sous-traitance d’une manière définitive en stipulant l’obligation de titulariser les employés contractuels après 4 ans, en plus de criminaliser toutes les formes de sous-traitance.
Les experts en droit du travail considèrent cet amendement comme progressiste. Ses dispositions éliminent également la possibilité de conclure des contrats entre employeurs et travailleurs pour une durée limitée (CDD), avec des exceptions comme le travail saisonnier ou temporaire.
Une période d’essai, ne dépassant pas six mois et renouvelable une seule fois, pourra toutefois être incluse dans le contrat, selon l’article 6 du projet de loi.
En vertu du même article, le contrat de travail ne peut être résilié après la fin de la période d’essai. La résiliation ne peut être faite seulement si la partie concernée l’a notifié 15 jours avant la fin de la période d’essai.
L’application de l’article précité permet d’augmenter le taux d’intégration dans les institutions, de manière à garantir la stabilité de l’emploi des travailleurs en tant que force productive, et offre également aux institutions des garanties dans le recrutement de travailleurs diplômés, soumis à une formation obligatoire avant de conclure des contrats à durée indéterminée (CDI).
Selon l’article du 17 du projet de loi, si le salarié continue à fournir des services après la fin d’un CDD, le contrat devient un CDI et le salarié conservera son ancienneté acquise sans être soumis à une période d’essai.
Pour les experts en droit du travail, en vertu de ce projet, les entreprises qui ont émergé durant des décennies de vide législatif peuvent reprendre leurs activités sous une nouvelle forme sous la bannière de prestataires de services. Cela concerne par exemple les entreprises de maintenance, de sécurité et de restauration.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le spécialiste dans la loi du travail, Hafedh Amouri estime que le projet de loi garantit les droits des salariés et préserve l’employabilité de l’entreprise.
Selon la même source, le problème de l’ancien Code du travail réside dans le fait qu’il accordait une liberté totale aux employeurs sans tenir compte des intérêts des salariés, à une époque où le taux de chômage était estimé à environ 16 pc. Il a ajouté que l’une des principales problématiques de l’application de l’ancien Code du travail était qu’il accordait aux employeurs le privilège d’adopter des contrats CDD afin d’attirer les investissements étrangers. Cependant, cela avait un impact négatif sur les cadres et les compétences qui continuaient à lutter pour la stabilité de l’emploi.
Responsabilité conjointe
D’autre part, l’importance du projet réside aussi dans l’interdiction du recours à des contrats de sous-traitance entre les entreprises et punit les contrevenants d’amendes pouvant aller jusqu’à dix mille dinars, imposant une responsabilité commune entre les bénéficiaires et les entreprises prestataires de services.
Ammouri a jugé que la nouvelle version du Code du travail est conforme aux législations de travail dans les pays développés, qui imposent des restrictions strictes à la sous-traitance. Il a souligné que le mécanisme de sous-traitance permet aux employeurs de verser des salaires inférieurs au salaire moyen normal, mais ces salaires sont versés en échange de commissions versées par les institutions bénéficiaires aux entreprises sous-traitantes.
Il est à rappeler que le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé jeudi 13 mars 2025 une réunion du Conseil des ministres consacrée essentiellement à l’examen du projet de loi relatif à l’amendement de certaines dispositions du Code du travail pour l’interdiction et la criminalisation de la sous-traitance de la main-d’œuvre. Ce projet de loi vise aussi à préserver les droits des personnes dont les contrats de travail à durée déterminée ont été résiliés, ainsi que les droits des personnes dont les contrats de sous-traitance ont été rompus à partir du 6 mars 2024, les privant de bénéficier des dispositions annoncées par le président de la République pour la première fois à la date mentionnée.
Le chef de l’Etat a souligné que le projet de loi relatif à l’amendement de certaines dispositions du code de travail ne vise pas les chefs d’entreprises, soulignant dans le même contexte l’importance d’assurer un équilibre entre la quête légitime du profit par le propriétaire d’entreprise et le droit du travailleur à un salaire équitable et à la stabilité, et ceci dans le respect et l’application des dispositions de la Constitution.
