Le Décret présidentiel 117, de plus en plus polémique et controversé, fait déjà les choux gras des médias et de la classe politique. La communauté des juristes n’est pas en reste, la seule différence c’est qu’elle y applique les normes juridiques agréées et une jurisprudence établie, en Tunisie et ailleurs.
Le texte a été le thème d’une conférence organisée, ce vendredi, à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, par l’Association tunisienne de droit constitutionnel. Le professeur de droit constitutionnel, Slim Loghmani, a estimé que la souveraineté du peuple a été évoquée dans le décret présidentiel n°2021-117 relatif aux mesures exceptionnelles pour légitimer le non-respect de la Constitution dans son volet relatif au référendum, étant le mécanisme d’exercice de la souveraineté du peuple.
Selon lui, le président de la République Kaïs Saïed a utilisé le principe de la souveraineté du peuple comme prétexte pour sortir du cadre constitutionnel. Il s’est appuyé sur trois arguments : l’impossibilité pour le peuple, selon la Constitution actuelle, d’exercer sa souveraineté, le rejet, exprimé à maintes reprises par le peuple, des mécanismes relatifs à l’exercice de sa souveraineté et la primauté de la volonté populaire sur les textes.
Ces arguments traduisent une volonté de consacrer un régime politique spécifique, a-t-il déclaré, créant un écart entre ce que rejette Kaïs Saïed dans le régime actuel et les attentes du peuple.
S’après son analyse, cette démarche ne peut en aucun cas justifier le recours à l’article 80 de la Constitution.
Au rebours de l’article 80
Intervenant pour expliquer la nature de l’état d’exception dans lequel se trouve le pays depuis le 25 juillet 2021, l’universitaire Salsabil Klibi a indiqué que l’institution de l’état d’exception en Tunisie est entachée de violations des dispositions de l’article 80 de la Constitution, qui prévoit le maintien du statu quo institutionnel.
L’interdiction de la dissolution du Parlement et du renvoi du gouvernement représente une garantie permettant de sortir de l’état d’exception vers « un retour à la normale », a-t-elle expliqué.
Et d’ajouter: A travers le décret présidentiel 117, Saïed a dévoilé son intention d’introduire des réformes politiques et des amendements sur les lois régissant la vie politique en Tunisie, ce qui va à l’encontre de l’article 80 de la Constitution.
Klibi a indiqué qu’en vertu de l’article 80 de la Constitution, le président de la République dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour protéger l’Etat et la Constitution et non pas pour modifier les textes de loi régissant les règles du jeu de la vie politique.
Par ailleurs, l’universitaire a tenu à souligner que la Tunisie connaît deux états différents à savoir l’état d’exception décrétée le 25 juillet 2021 et l’état d’urgence qui a été reconduit, le 23 juillet 2021, pour six mois.
La présomption d’innocence appliquée au droit constitutionnel !
Le professeur de droit constitutionnel, Sadok Belaid, a déclaré, que l’accusé ne peut pas être jugé avant d’avoir commis les faits quin lui sont reprochés, faisant référence aux mesures exceptionnelles que le président de la République devrait prendre dans la période à venir, ajoutant que l’on ne peut pas prévoir à l’avance que les mesures qui vont être prises à l’avenir visent à aggraver la crise.
Il a également estimé que le but de n’importe quel parti politique est la stabilité sociale, notant que « les discours du président visent à ouvrir la porte à la discussion, mais pas avec les corrompus ».
Ont pris part à cette table ronde plusieurs constitutionnalistes, dont notamment Sadok Belaïd, Saloua Hamrouni et Ikbel Ben Moussa.
Pour rappel, le président de la République Kaïs Saïed a décidé, le 25 juillet dernier, après concertation avec le président du parlement et le chef du gouvernement, l’activation de l’article 80 de la Constitution. Il en a découlé la suspension de toutes les activités parlementaires et la révocation du chef du gouvernement.
Le 24 août 2021, le chef de l’Etat a décidé la reconduction, jusqu’à nouvel ordre des mesures exceptionnelles. Il a annoncé, le 22 septembre, une série de nouvelles mesures parues dans le décret présidentiel n°2021-117.
