La commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, ce lundi 23 février 2026, une séance consacrée à l’audition de la partie à l’origine de deux initiatives législatives, dans le cadre de ses travaux périodiques hebdomadaires.
Elle a auditionné, aujourd’hui, la partie initiatrice du projet de loi n°14/2026, dont le texte porte sur la prorogation des délais d’adhésion et de conformité aux obligations liées à la facturation électronique.
Cette audition s’est déroulée conjointement avec la commission de l’organisation de l’administration, compte tenu des implications administratives et organisationnelles de la généralisation progressive de la facturation électronique.
Au cours de cette audition, le député Issam Chouchane a déclaré qu’après avoir entendu les parties prenantes, notamment les investisseurs et les ministères concernés, il s’est avéré qu’ils veulent la suspension de l’article relatif à la facturation électronique.
Il a estimé que le gouvernement n’était pas prêt à mettre en œuvre la facturation électronique affirmant qu’il est presque difficile de convaincre les petites entreprises à participer dans cette nouvelle approche.
Pour sa part, le député Halim Boussema, a fait valoir que le système actuel de facturation électronique ne protège pas les données personnelles des abonnés potentiels et expose les factures à la revente, créant ainsi une concurrence déloyale.
De son côté, le député Sami Rais a partagé cet avis, affirmant que la « vente d’informations » est un phénomène répandu.
Il a ajouté que, « il est impossible d’accorder au Réseau tunisien du commerce (RTC) l’accès à toutes les données, car elles ne sont pas entièrement tunisiennes, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur le commerce national et international », selon ses dires.
- L’autre son de cloche !
À l’inverse, la députée Faten Nassibi, membre de la Commission de l’organisation administrative, s’est opposée à la proposition d’annulation, considérant que les inquiétudes concernant la transition vers la facturation électronique étaient injustifiées et que l’annulation de l’article en question après sa mise en œuvre était contraire au principe d’équité fiscale, d’autant plus que plusieurs acteurs avaient déjà adopté le système.
En sus, le député Saber Masmoudi a, pour sa part, rappelé à l’assemblée que « l’article 53 a été approuvé par le Parlement à 107 voix et que, malheureusement, il est apparu clairement que sa préparation présentait des lacunes. Toutefois, cela ne signifie pas que nous devions annuler l’article ; nous devons plutôt trouver des solutions alternatives », a-t-il déclaré.
- C’est quoi la facture électronique ?
Rappelons que la facture électronique repose sur un écosystème centralisé, piloté par l’administration générale des impôts, sous la tutelle du ministère des Finances.
La plateforme technique est assurée par le Réseau tunisien du commerce (Tunisie TradeNet), qui joue un rôle central dans la réception, la validation, l’enregistrement et la transmission des factures électroniques.
Le processus repose sur l’utilisation de logiciels de facturation spécifiques, capables de générer des factures dans un format électronique normé, notamment en XML. Les outils classiques tels que Word, Excel ou les factures papier ne sont pas reconnus dans ce cadre.
Pour être valide, une facture électronique doit obligatoirement être signée électroniquement. Plusieurs solutions de signature existent en Tunisie, avec des coûts variables selon la taille et le profil de l’entreprise.
Les éditeurs de logiciels agréés sont référencés auprès du Réseau tunisien du commerce, garantissant la conformité des solutions aux exigences de l’administration fiscale.
- Des impacts sur le contrôle des marchandises
Dans le cadre du transport de marchandises, la facture électronique peut être présentée sous forme numérique, notamment via un code QR permettant aux agents de contrôle de vérifier instantanément l’authenticité du document. Une version papier peut toutefois être conservée à titre de précaution, en l’absence d’interconnexion totale des systèmes de contrôle.
Cette évolution vise à réduire progressivement la dépendance au support papier, tout en tenant compte des contraintes pratiques sur le terrain.
- De lourdes sanctions prévues en cas de non-respect
La réglementation prévoit un dispositif de sanctions financières en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique. Les amendes peuvent aller de cent à 500 dinars par facture lorsque l’entreprise émet une facture papier alors qu’elle est légalement tenue d’émettre une facture électronique.
Des sanctions plus lourdes sont prévues en cas de non-conformité des données obligatoires figurant sur la facture, avec des pénalités pouvant atteindre plusieurs milliers de dinars. Le transport de marchandises sans facture conforme peut également donner lieu à des sanctions proportionnelles à la valeur des biens transportés (…).
