Le statut général du secteur de la santé examiné en commission

La Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a tenu, ce mardi au Palais du Bardo, une séance consacrée à l’audition auteurs de la proposition de loi relative à l’établissement d’un statut général spécifique au secteur de la santé, à la lumière des observations et propositions d’amendement reçues de la part des différentes parties auditionnées.
La commission a décidé de poursuivre l’examen de cette proposition en auditionnant les différentes parties concernées, avant de passer à son étude article par article lors de prochaines réunions.
Les auteurs de l’initiative ont souligné la nécessité de créer un statut particulier et indépendant pour les agents exerçant dans les différentes filières du secteur de la santé, compte tenu des spécificités de ce domaine qui ne sont pas prises en considération par le statut général de la fonction publique actuellement appliqué à la majorité d’entre eux.
Ils ont également souligné que ce statut remonte à 1983, d’où la nécessité de le réviser afin de l’adapter aux évolutions juridiques et technologiques survenues au cours des dernières décennies.
Ils ont précisé que l’une des principales nouveautés de cette proposition consiste à inscrire, dans son premier article, la reconnaissance des professions de la santé comme « métiers pénibles ».
Cela impliquerait l’introduction de dispositions spécifiques différentes de celles prévues par le statut général de la fonction publique, notamment en matière d’incitations financières, telles que la prime des zones prioritaires, la prime des services lourds, la gratuité des soins pour l’agent de santé, son conjoint, ses enfants et ses ascendants à charge, ainsi que l’adoption de règles particulières relatives au temps de travail et aux congés.
Le texte prévoit également la pénalisation des agressions contre les agents de santé lors de l’exercice de leurs fonctions, avec des dispositions détaillées à cet effet.
Au cours des discussions, plusieurs intervenants ont estimé que, bien que ce projet de loi puisse contribuer à motiver les agents de santé et à améliorer leurs conditions de travail, l’adoption de régimes spécifiques pour un secteur ou un corps donné, en raison de ses particularités, nécessite prudence et rigueur afin d’éviter toute dérive corporatiste ou un affaiblissement de l’autorité administrative, et d’empêcher que d’autres corps ne revendiquent des avantages similaires.
D’autres participants ont jugé que qualifier l’ensemble des professions de santé de métiers pénibles constitue une exagération et entre en contradiction avec la législation en vigueur, qui limite l’octroi de certains avantages à un nombre restreint de fonctions classées comme pénibles ou insalubres, définies par des listes exhaustives fixées par voie réglementaire, notamment le décret n°1178 de 1985 relatif à la liste des agents exerçant des fonctions pénibles, tel que modifié par les textes ultérieurs.
Ils ont souligné que cet élargissement pourrait avoir des répercussions importantes sur les régimes de sécurité sociale ainsi que sur les équilibres financiers de l’État et des caisses sociales, ce qui ne saurait être intégré dans une simple proposition de loi.