Un groupe de députés a déposé une proposition de loi, visant à réguler les garanties exigées par les banques, lors de l’octroi de crédits.
Selon les auteurs du texte, ces garanties atteignent souvent plus de 150% du montant du prêt capital et intérêts inclus, ce qui pèse lourdement sur les emprunteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Dans ce cadre, la députée Fatma Mseddi a précisé que cette initiative insiste sur la possibilité d’obtenir des prêts bancaires équivalents à la valeur de la garantie, alors que la pratique actuelle exige que pour obtenir un prêt d’investissement, la banque demande une garantie supérieure au double du montant du prêt.
Elle a récemment précisé, sur Express Fm, que les banques justifient cela par la couverture du risque lié aux intérêts remboursés avec le capital, une pratique qui n’existe pas dans plusieurs pays, soulignant que le Maroc dispose de mécanismes d’investissement plus avancés que la Tunisie.
La proposition de loi prévoit, entre autres, que pour un prêt de 100 000 dinars, une garantie d’un bien foncier d’une valeur équivalente à 100 000 dinars suffirait, et non le double, conformément à l’article 6 de l’initiative législative.
Sans ce cadre, Mseddi a indiqué que si l’État veut encourager l’investissement dans certains secteurs, la Banque centrale pourrait fixer une exigence de garantie inférieure à la valeur du prêt, ce qui donnerait une plus grande marge de manœuvre aux investisseurs. La garantie serait évaluée par des experts judiciaires afin d’éviter toute manipulation de sa valeur.
Critères d’approbation de crédits définis par la BCT
Et d’ajouter qu’il existe des critères d’approbation définis par la Banque centrale de Tunisie. Les garanties doivent être encadrées par la loi, ce qui permettrait à de nombreux secteurs comme l’agriculture et le tourisme de bénéficier de cette législation.
La parlementaire a également mis en avant la possibilité que le montant du prêt dépasse la valeur de la garantie, dans le cadre d’un dispositif structuré visant à encourager l’investissement dans les zones de développement prioritaire. La Banque centrale serait alors chargée d’identifier ces zones afin de réduire les inégalités régionales, ce qui permettrait de résoudre de nombreux problèmes liés à la difficulté d’accès aux garanties, qui constituent un obstacle majeur.
Elle a précisé qu’il n’existe actuellement aucun cadre législatif clair sur cette question, ce qui laisse les banques libres d’agir à leur guise. Elle a ajouté que la proposition de loi permettrait de résoudre de nombreuses problématiques, de stimuler l’investissement, et qu’elle serait enrichie par les auditions qui auront lieu en commission.
Elle a réaffirmé que l’objectif principal de la proposition est de stimuler l’investissement, en particulier pour les citoyens ordinaires et les petits investisseurs, confrontés à une véritable crise d’accès au financement bancaire, considéré comme un problème crucial en Tunisie.
Et de conclure que cette révision législative serait un point de départ pour d’autres propositions visant à améliorer l’accès au crédit bancaire et à apporter des solutions concrètes.
Mseddi a insisté sur le fait que le seul moyen de concrétiser les effets du 25 juillet (2021) est de mettre en œuvre des réformes ayant un impact réel sur l’économie. Elle a reconnu que cette proposition touche un point sensible pour certaines banques, mais qu’un débat aura lieu, l’objectif étant que le citoyen obtienne le soutien qu’il mérite.
Enfin, elle a regretté que, bien que de nombreux projets de loi aient été proposés par les députés – qu’ils soient économiques, sociaux ou sécuritaires – très peu sont étudiés sérieusement.
Elle a cité l’exemple de la proposition de loi sur la régulation des associations, qui est en attente en commission depuis 2023 sans avoir été transmise à la séance plénière.
Elle a dénoncé une certaine forme d’obstruction, estimant que cela empêche les députés de jouer un véritable rôle dans la révolution législative, alors que de nombreuses propositions pourraient donner un souffle nouveau au pays.
A noter que cette initiative parlementaire vise à instaurer un équilibre entre les intérêts des établissements financiers et ceux des demandeurs de prêts, tout en garantissant la durabilité du système bancaire et en favorisant la croissance économique.
Le projet de loi stipule qu’aucune banque ne pourra exiger de garanties dépassant 100% du montant emprunté, hors intérêts et commissions, sauf justification exceptionnelle, documentée et clairement motivée. Il impose, également, une obligation d’information par les établissements prêteurs qui devront remettre à l’emprunteur, par écrit, tous les détails sur les garanties demandées, leur mode d’évaluation, ainsi que le coût de cette évaluation et de leur enregistrement.
En cas de garantie immobilière, les frais liés à l’évaluation, à l’enregistrement et à l’hypothèque ne devront pas dépasser 1% du montant du prêt.
Le texte ouvre aussi la voie à un recours judiciaire. En effet, si une banque impose des garanties dépassant le plafond légal, l’emprunteur pourra saisir la justice pour demander leur révision à la baisse.
Si la loi est adoptée, les banques auront un délai d’un an, à compter de sa publication au Journal officiel, pour réexaminer tous les contrats de prêt en cours qui n’ont pas encore été totalement remboursés(…).
Les banques doivent jouer le jeu pour encourager l’investissement et la croissance avec prudence car il y a beaucoup de voleurs et d’escrocs qu’il faut se méfier. Les chefs d’entreprises honnêtes disaient autrefois que la banque est l’ennemi 1 des promoteurs au cours d’un séminaire des années 90. La banque doit être un partenaire crédible du promoteur avec ses conseils et ses orientations, a-t-elle les compétences requises ?