La LF (Loi de finances) 2020 a certes été votée. Un vote émaillé par plus de 70 propositions de nouveaux articles, présentés par les députés. Beaucoup ont été refusés. D’autres sont passés, parfois en méconnaissance de simples règles de droit, désormais capables de faire annuler ces mêmes articles, par simple recours auprès d’instances, constitutionnelles, de droit administratif ou de droit de concurrence. Il n’est ainsi pas exclus, que certaines des nouveautés introduites par des députés néophytes, soient remisées, resteront du simple noir sur blanc ou seront cassés par d’autres juridictions.
A l’ARP, on nous dit aussi, que le pire a aussi été évité, par la suppression de certaines propositions, dont certaines auraient pu enflammer les relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux, et d’autres casser complètement l’essor du secteur touristique.
- Loi de finances 2020, les bonnes nouvelles
Mais commençons par les bonnes nouvelles. D’abord, l’adoption d’un article additionnel au projet de loi des Finances 2020, qui prévoit l’exonération des salariés dont les revenus sont inférieurs à 5000 dinars de la contribution sociale solidaire de 1%. Ceux-là ne paieront plus la contribution sociale de solidarité (CSS).
L’ARP a aussi, adopté l’article 24 relatif à l’augmentation du plafond de déduction des intérêts appliqués aux crédits logement, de 200 mille dinars hors tva (226 0000 DT en TTC), à partir de janvier 2020. Cela permettra à tous ceux qui voudraient acheter un bien immobilier de 200 mille DT, hors taxe, de profiter de la déduction des intérêts, dans la limite de ces intérêts, de l’assiette imposable.
Mais une bonne nouvelle aussi pour le secteur immobilier, même si les députés ont aussi adopté l’article 27 qui prévoit le report de la réduction de la TVA appliquée à l’activité de la promotion immobilière, au 1er janvier 2024. Bonne nouvelle encore, même si ce n’est qu’un simple sursis, l’article 28 qui stipule le report de l’entrée en application de la TVA appliquée sur la vente des médicaments en gros et au détail, qui a aussi été adopté.
- Banques, Assurances, Concessionnaires et franchisés, notamment, vont casquer
On s’attendait à ce que les députés de gauche, insistent pour sortir les retraités de l’obligation de payer le 1 % de la CSS. Dans un Post sur les réseaux sociaux, le député Lazhar Maghzaoui dira que c’est «une revanche pour les retraités», parlant de la nouvelle mesure adoptée dans la LF 2020, augmentant de 2 points la CSS pour tout le secteur financier (Banques et assurances). Les retraités continueront à payer la CSS.
Mais Banques et assurances seront astreintes à une CSS de 3 %. Ajoutée à une imposition de 35 %, ils paieront désormais une IS de 38 % sur leurs bénéfices imposables. Une hausse de l’IS qui diminuera certainement le montant des dividendes à distribuer, y compris pour l’Etat notamment par les banques publiques, et qui assèchera un peu plus la liquidité du secteur financier. D’aucuns diront, à la défense de cette mesure, qu’ils s’en tirent déjà bien, puisqu’en 2018 avec entrée en fonction en 2020, une mesure similaire avait été prise pour une CSS de 1 % sur l’ensemble du chiffre d’affaire des banques et des assurances. Une mesure qui aurait mis très à mal et peut-être même carrément enterré quelques-unes d’entre elles.
L’augmentation, en 2020 de la CSS, concernera aussi le reste des entreprises assujetties à une IS de 35 %, en dehors des banques et assurances. Ainsi, des entreprises comme les concessionnaires automobiles et les entreprises franchisées par des marques étrangères, seront dès l’année prochaine, astreints à une CSS, non plus de 1 %, mais de 2 %. Une hausse qui impactera certainement les investissements de ces entreprises.
Au ministère des finances, on assure que ces deux augmentations de la CSS ne seront que 3 années (2020, 2021, et 2022). Les mauvaises langues diront qu’il y a risque la CSS pourrait être de 3 % pour tout le monde, si rien ne change dans l’économie et les finances tunisiennes. On dira par contre que cette hausse de la CSS, pour les banques, les assurances, les concessionnaires et autres franchisés, sera versée aux caisses sociales. Elles seront ainsi renflouées en argent frais, et si tout va bien, les traités ne verront plus le versement de leurs retraites, menacé ou retardé.
- L’Etat, via le budget, paye les commissions bancaires pour les TRE
Signalons d’abord l’échec du député Fayçal Derbel à passer une augmentation de la vignette pour les voitures haut de gammes. Une hausse du prix, assez cher de cette vignette, qui devrait servir à financer certaines autres mesures sociales qui pourraient réduire les recettes issues d’autres mesures fiscales. Les riches, ont aussi leurs défenseurs à l’ARP !
Sinon, dans la nouvelle loi de finances (LF) 2020, les députés (notamment Yassine Ayari) ont décidé que ce sera le budget de l’Etat, qui paiera les commissions bancaires sur les transferts financiers et l’envoie d’argent des TRE (Tunisiens Résidant à l’Etranger) en Tunisie. Mais uniquement lorsque ces envois se font à travers les banques nationales (BH Bank, STB et BNA) ou la Poste tunisienne, et de manière directe, non via les sociétés étrangères connues.
Une mesure, discriminatoire par rapport au reste des clients des banques qui font aussi des transferts d’argent à travers d’autres banques où ils sont clients, qui entrera en vigueur dès 2020. Il est vrai que ceci stimulera l’entrée des devises en Tunisie. L’article n’en restera pas, tout aussi discriminatoire pour les banques privées tunisiennes. Discriminatoire, mais aussi anticoncurrentiel et fortement attaquable, au moins auprès du Conseil de la Concurrence, car privilégiant les institutions financières publiques par rapport aux privées.
Mais ce n’est pas tout. Cette loi aurait pu priver les banques publiques et la Poste de revenus financiers en commissions. Or, La loi proposée par Ayari, et acceptée, autorise l’Etat à compenser ces institutions publiques, par le biais du budget de l’Etat.
Décryptage : Les TRE ne verseront pas de commissions bancaires sur leurs transferts d’argent. Ces commissions seront prises en charge par le budget de l’Etat, somme toutes financé par le contribuable. En deux mots, ce sera nous et vous, qui verseront ces commissions, en lieu et place des TRE. «Ils vivent dans à l’étranger, et votent pour un parti islamiste», disait un Editorialiste d’Europe 1. Et ce sont les locaux qui paient leurs commissions bancaires !
- Les députés se frotteraient-ils au Gafa et éditeurs de logiciels ?
Les députés ont aussi adopté l’article 22, relatif à l’instauration d’une redevance de 3% sur les ventes d’applications informatiques et les services présentés via le réseau Internet, par les sociétés étrangères (non résidentes).
La mesure reste floue et on ne sait pas encore exactement quelles en sont les entreprises cibles. Car, si les députés ciblaient les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) à travers la vente d’applications sur Internet, il parait difficile de les imposer ainsi. D’autres pays s’y étaient frottés et y ont échoué, sans compter les énormes moyens requis pour tracer ces transactions financières sur le Web.
Et si les députés ciblaient les éditeurs de logiciels installés en Tunisie, comme Vermeg, Sage, SAP ou IBM et Microsoft, elles sont généralement offshore et totalement exportatrices, et font très peu d’affaires sur la Tunisie. Les connaisseurs se hasardent déjà à anticiper l’application de cette redevance de 3 %, non plus sur les Gafa et autres, mais sur toute utilisation d’Internet ou d’un Smartphone en Tunisie.
Dans ce cas, les 3 % s’ajouteraient à l’autre redevance de 5 % versée à un fonds des TIC. Un fonds, comme l’avait précisé le ministre des TIC lors des journées de l’entreprise de Sousse, qui est loin d’être utilisé pour la promotion des nouvelles technologies !
– On a évité le pire !
Sinon, la nouvelle ARP des néophytes en finance, a aussi fait des propositions plus burlesques. Imaginons, par exemple l’impact sur le tourisme, si la proposition, faite par Mohamed Ammar d’Ettayar au nom de la souveraineté nationale, d’une taxe de 30 € (presque 100 DT) sur tout touriste étranger débarquant à Tunis, était passée.
Une telle taxe, nettement moins importante en montant, avait déjà été envisagée par le passé, puis abandonnée. D’abord à cause de la difficulté de la percevoir. Ensuite, à cause de son néfaste impact sur le tourisme en Tunisie. Un tourisme, d’abord basé sur ses prix concurrentiels pour l’étranger par rapport à d’autres destinations.
Imaginons, ensuite, la guerre qui se déclencherait entre le gouvernement et ses partenaires sociaux (UGTT et Utica notamment), si la proposition de verser les fonds, actuellement collectés par un fond créé en 1975 et qui finance les budgets de l’UGTT, de l’Utica et de l’Utap, au profit de la CNSS pour en combler le déficit.
Ce fonds avait été créé par Bourguiba, à travers l’augmentation de la contribution patronale de sécurité sociale. Bon an mal an, le budget de l’UGTT y puise quelque 8 MDT et l’Utica quelque 4 MDT pour leurs budgets respectifs. L’Utap et l’UNFT un peu moins.
Présentée par les députés Imen Bettaïeb avec Salwa Ben Aicha qui se dit indépendante, Adnene Ben Brahim du parti Moustakbil, Moudh Ben Dhief et Salwa Ben Aicha, cette proposition d’article de la LF 2020, aurait soudainement privé toutes ses organisations professionnelles de budget. Ce ne sera pas une grève générale qui serait déclarée, mais nettement plus. Heureusement qu’elle a été refusée.
Pis encore, les députés notamment d’El karama (Yosri Dali, Ridha Jawadi, Mohamed Affes, Seifeddine Makhlouf, et Mondher Ben Ataya), ont fait présentation, heureusement refusée car déposée hors délais, d’une amnistie des amendes sur les listes électorales n’ayant pas présenté leurs comptabilités. Un défaut, pour lequel les amendes se comptent en plusieurs milliers de Dinars. Une amnistie pour ceux qui ne respectent pas la loi, en quelques sortes !
