Le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et la suppression de la sous-traitance stipule que les contrats à durée déterminée sont limités à trois cas exceptionnels, a déclaré Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, , précisant qu’il s’agit des travaux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail, du remplacement temporaire d’un salarié permanent et des travaux saisonniers, qui ne peuvent pas, en référence à l’usage ou à la nature de l’activité, faire l’objet de contrats indéterminés.
Lors d’une audition par la commission de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales et des personnes handicapées de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le ministre a rappelé que le recours aux contrats à durée déterminée a été déjà prévu par le code du travail et englobe les travaux saisonniers ou ceux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail.
« L’amendement proposé est important et porte essentiellement sur l’obligation de conclure des contrats de travail à durée indéterminée et de limiter les contrats à durée déterminée à quelques exceptions » a-t-il signalé.
Le ministre a précisé que le recours à la sous-traitance de la main d’œuvre est incriminé, alors que cette pratique ne concerne pas les prestations et les travaux contenus dans l’article 30 (nouveau) du code du travail.
Le secteur privé majoritairement concerné
Il a fait savoir que le nouveau projet d’amendement s’applique au secteur privé, notant que les textes réglementaires seront publiés en vue de titulariser les agents travaillant en sous-traitance dans le secteur public, soumis à des régimes spécifiques.
Il a signalé que ce projet vise à annuler les contrats de travail à durée déterminée et à interdire définitivement la sous-traitance de la main d’œuvre avec la possibilité de proposer des dispositions relatives à l’organisation des entreprises de prestation de services et la réalisation des travaux.
Le ministre des Affaires sociales a souligné que le projet d’amendement du code du travail s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du président de la république, en date du 6 mars 2024, portant sur l’annulation de la sous-traitance et l’interdiction de toutes formes de fraude.
Rappelons que le président de la République, Kaïs Saïed, a récemment présidé, une réunion du Conseil des ministres, qui a notamment examiné ce projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code du travail.
Le texte vise, entre autres, à interdire et criminaliser la sous-traitance, tout en préservant les droits des travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés, ainsi que ceux dont les contrats ont été annulés à partir du 6 mars 2024, afin de les empêcher de bénéficier des nouvelles dispositions annoncées pour la première fois à cette date par le président de la République.
Le chef de l’État a affirmé que cette méthode doit « cesser d’exister » et « s’éteindre comme certaines espèces féroces de l’histoire », ajoutant que les employeurs « qui se sont crus au-dessus de la loi et qui ont licencié des contractuels pour échapper aux nouvelles dispositions légales se verront infliger des sanctions pénales ».
Saied avait également appelé le 6 mars 2024 à la nécessité d’amender le Code du travail afin de mettre fin aux contrats de sous-traitance dans le secteur privé, qu’il a qualifiés de « traite d’êtres humains » et de « commerce du travail des pauvres et nécessiteux ».
Il a illustré son propos en dénonçant les écarts de rémunération entre les entreprises de sous-traitance et leurs employés, évoquant le cas d’une société facturant 1.410 dinars par contrat, alors que les travailleurs concernés ne perçoivent que 570 dinars.
Le contrat de travail est un contrat d’adhésion, le salarié adhère aux conditions de son employeur, bien sûr en respectant la législation du pays. Avec la nouvelle lois, je ne crois pas que les recrutements vont augmenter, il y a des budgets a ne pas dépasser.