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L’examen du projet de loi sur la responsabilité médicale renvoyé à la demande du gouvernement

L’examen du projet de loi sur la responsabilité médicale et les droits des patients à l’ARP a été reporté mardi à la demande du gouvernement.

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Au cours d’une séance plénière, présidée par le premier vice- président de l’ARP en présence de la ministre de la Justice par intérim, Hasna Ben slimene, ce report a été décidé avec 116 députés ayant voté pour, 9 refus et 2 abstentions sur la modification de l’ordre du jour et le report de l’examen de ce projet de loi à la demande du gouvernement.

L’ordre du jour de la séance plénière avait comporté l’examen du projet de loi sur la responsabilité médicale et les droits des patients et le projet de loi amendant et complétant la loi organique numéro 50 en date du 3 décembre 2015 relatif à la cour constitutionnelle qui a été renvoyé au parlement par le président de la république conformément à l’article 81 de la constitution.

Le président de la commission de la santé et des affaires sociales Ayachi Zammali s’est dit étonné du report de l’examen du projet de loi sur la responsabilité médicale à la demande du gouvernement, après les efforts consentis pour sa formulation, d’autant a-t-il dit que la commission est parvenue à rapprocher les points de vue entre les parties concernées par ce projet.

Il a affirmé que la commission de la santé avait auditionné les représentants du conseil supérieur de la magistrature, de l’ordre des médecins, des syndicats et de l’organisation tunisienne des jeunes médecins afin de finaliser la mouture de ce projet de loi, rappelant que les coordinations des prestataires de services avaient appelé à l’introduction de certaines modifications à ce projet de loi pour combler quelques lacunes avant de le soumettre à la plénière.

Le coordinateur général des syndicats des prestataires des services, Samir Chtourou avait déclaré à la TAP que le projet de loi sur la responsabilité médicale et le droit des patients n’a pas tenu compte du principe de partenariat entre les secteurs public et privé dans l’introduction de modifications à certains de ses 55 articles appelant à remédier à toutes les lacunes au niveau de ses objectifs et son contenu.

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