Systématiser, dans le projet de loi de finances de 2023, le barrement des chèques quels que soient leurs montants afin de renforcer la transparence et diversifier les moyens de lutte contre la fraude fiscale, telle est l’une des nombreuses propositions avancées par BDO Tunisie, , société d’expertise comptable, membre du réseau international BDO, dans un intéressant rapport sur les moyens d’accélérer la mise en application des décisions prises dans le cadre de la réforme fiscale de 2013 à 2022.
Notant que l’octroi de prestations administratives et fiscales est précédé de vérifications fiscales complètes déguisées, le rapport de BDO Tunisie préconise la suppression du contrôle à priori et son remplacement par le contrôle à postériori, car le contrôle a priori est de nature à alourdir la célérité des prestations et rompre la confiance avec les investisseurs. Le rapport signale que cette situation est à l’origine de plusieurs abus, interprétations extensives des textes, et entraine des retards et des abandons dans l’exécution des projets.
Bilan à moitié satisfaisant
Il est également recommandé de prendre les mesures nécessaires pour l’application des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice de 2016 relative à la mise en place d’une caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place (restaurants et cafés, entre autres). La disposition a été votée mais non appliquée jusqu’à ce jour.
Justement, le rapport a dressé le bilan des progrès accomplis en matière de mise en application de la réforme fiscale entre 2013 et 2022 qui montre des écarts, selon les domaines. Mais, dans l’ensemble, plus de la moitié des dispositions prises dans le cadre de la réforme fiscale durant cette période n’ont pas été appliquées.
Au total, sur les 501 mesures prises dans le cadre des lois de finances au cours des dix dernières années, 81 mesures ont concerné la mise en application de la réforme fiscale, soit 16%.
Ainsi, à l’inverse de ce qui est dit, 87% des mesures de lutte contre l’évasion fiscale (15 mesures) ont été appliquées.
Par contre, 58% des dispositions relatives à la transparence fiscale et la concurrence (12 mesures) n’ont pas été appliquées.
Au même moment, seulement 51% des mesures relatives à la révision du régime forfaitaire (33 mesures) ont été appliquées.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, le rapport de BDO Tunisie a recommandé, entre autres, la réduction de la durée maximale de la vérification approfondie de manière à accélérer le rythme des contrôles fiscaux et à améliorer le recouvrement de l’impôt. Reste à savoir, si une telle démarche n’est pas douloureuse pour les entreprises.
Incitation à l’investissement
Le rapport a aussi le mérite d’avoir pensé à des domaines devenus importants avec la mondialisation de l’économie comme les prix de transfert, c’est-à-dire les prix pratiqués par des sociétés appartenant à un même groupe dans les transactions qu’elles effectuent entre elles. Il recommande la simplification des procédures et obligations relatives aux prix de transfert, expliquant qu’une telle simplification facilite les opérations de contrôle à l’administration fiscale et lui évite des contentieux épineux.
Des révisions de précédentes dispositions jugées inopportunes ont été également proposées, notamment en ce qui concerne l’incitation à l’investissement.
Il est ainsi recommandé de réinstaurer le dégrèvement financier au tire des réinvestissements dans le capital des entreprises totalement exportatrices de manière à renforcer leur compétitivité.
Une autre recommandation préconise la réinstauration du dégrèvement physique supprimé par la loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux en vue d’inciter les entreprises éligibles à de tels avantages à procéder au renouvellement de leurs moyens de production, ce qui est propre à relancer l’investissement et à encourager les entreprises à se rénover.
S.B.H
Il faut simplifier les procédures fiscales en mettant au service des investisseurs l’interlocuteur unique mais cette fois-ci opérationnel et non théorique avec des rapports de suivi pour encourager l’investissement. Les entreprises sont les seules organes pour créer la richesse, l’emploi et fructifier le budget de l’Etat. Les finances ne doivent pas jouer le rôle d’un élément de blocage aux entreprises et de police, au contraire elles doivent être un partenaire pour les aider à se développer. Il faut attaquer, l’informel, le marché parallèle et certains métiers rémunérateurs qui ne paient pas leurs impôts (avocats, médecins, …).