Le décret présidentiel du 23 juillet 2026 est en fait une sorte de décret d’application d’un article introduit dans le code de commerce par la loi 2024-41 du 2 août 2024, qui obligeait déjà les banques locales à consacrer chaque année au moins 8 % de leurs bénéfices à des prêts sans intérêts ni garanties, au profit des très petits porteurs de projets. Désormais, ce nouveau produit bancaire, naissance extra-utérine, s’appelle, comme l’a précisé le décret présidentiel du 23 juillet courant, le « crédit sur l’honneur ». Mal délibéré, mal ciblé, mal calibré.
– Un décret né entre les murs du ministère
Le décret a été signé par le chef de l’État, la cheffe du gouvernement et la ministre des Finances, et on suppose qu’il a été rédigé entre les murs du ministère des Finances, comme le commun des décrets d’application des différents articles des différentes lois. Et on suppose aussi que ce décret a été, essentiellement pour ne pas dire exclusivement, l’œuvre des hauts cadres du ministère des Finances.
– Le vrai mobile : contrer, mais gauchement, l’effet d’éviction
Or on sait que, chronologiquement, le décret intervenait après deux séances de travail des banquiers, d’abord avec le gouverneur de la BCT, ensuite avec la ministre des Finances. Mais le sujet était unique, celui de pousser les banquiers à minimiser les effets d’éviction financière engendrés par le recours accru de l’État aux BTA (bons du Trésor assimilables) et la montée en puissance de l’exposition des banques locales au risque souverain, tant en dinars tunisiens qu’en devises. C’est la clé de lecture qu’il faut garder à l’esprit pour la suite.
– 138,2 millions de dinars, et une occasion manquée
Car voici le chiffre. Sur la base du résultat net comptable des douze banques cotées pour 2025, publié par la BVMT, soit 1 727,7 millions de dinars, la quote-part de 8 % représente 138,2 MDT. C’est la somme en jeu. On aura pu penser, et logiquement s’attendre aussi, qu’avec le recul pris dans l’exécution de l’article sur ces 8 %, l’État mettrait au point un plan d’action pour une utilisation optimale de ces 138,2 MDT, vers des projets à impact direct sur l’économie tunisienne. Gouvernement et ministère des Finances en ont décidé autrement, avec une décision plus populiste, lorsqu’elle inclut les crédits de consommation à taux zéro et sans aucune garantie exigible autre que la parole donnée, pour une population à la recherche d’emplois.
– Un plafond de 25 000 dinars qui ne finance rien
On aurait pu s’attendre aussi à ce que le décret présidentiel fixe un plafond de crédit plus adapté au réel besoin d’investissement productif d’une PME, et non un plafond de 25 000 dinars qui ne suffirait même pas comme fonds de roulement ou comme crédit de gestion.
– Deux ans devenus six, un recouvrement introuvable
On aurait pu espérer, enfin, un texte techniquement cohérent. Il n’en est rien. Là où la loi 2024-41 bornait ces financements au court terme, deux ans au maximum, le décret étend la durée à six ans, élargissant de sa propre autorité ce que la loi avait limité. Et nulle part le décret n’organise la moindre voie de recouvrement pour ces crédits sans garantie. La banque ne peut exiger aucune sûreté, aucun recours n’est prévu contre l’emprunteur défaillant, et les seules sanctions du texte visent la banque négligente, jamais le débiteur qui ne rembourse pas. Mal calibré, disions-nous.
– L’eau et l’électricité, ce que ces millions auraient pu financer
Le décret ayant été signé le 23 juillet, il intervenait en pleine crise d’eau et d’électricité, avec des pertes, personnelles et professionnelles, qui avaient ravagé familles et entreprises. On aurait alors pu imaginer que ces 138 MDT soient dirigés, par les banques locales en accord avec les ministères des Finances et de l’Industrie et de l’Énergie, vers un financement qui permettrait d’outiller ménages et PME en systèmes alternatifs d’alimentation en énergie et en eau, agricole ou industrielle. De quoi diminuer la pression sur la STEG et la SONEDE, et leur donner le temps de la construction et non de la réaction, les faire passer de l’état de pompier à celui d’ingénieur bâtisseur pour l’avenir.
– L’épargne du citoyen lambda, au bout du compte
On aurait pu penser plusieurs choses. Mais la politique semble déjà avoir précédé l’économique dans la réaction de l’Administration, et dans la bonne gestion des deniers publics. Car n’oublions pas que les 8 % des banquiers sont le fruit des dépôts et de l’épargne du citoyen lambda.
