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La nouvelle loi portant sur la révision des avantages fiscaux qui vient réformer et compléter le dispositif incitatif régi par le nouveau code d’investissement a été sous la loupe de l’observatoire tunisien de l’économie. Dans une note récente, il a été indiqué que le nouveau projet portant révision des avantages fiscaux reconduit globalement une politique incitative fort généreuse impliquant des pertes de recettes considérables pour l’Etat. “Malgré le constat d’échec établi par le gouvernement concernant la politique incitative en place, le projet s’inscrit davantage dans la continuité de celle-ci. Le ciblage, la simplification et la réduction des avantages fiscaux sont peu significatifs. La politique  incitative  proposée s’appuie sur la logique suivant laquelle plus elle est généreuse, plus les investisseurs investiront. Le bénéfice de ce « manque à gagner » pour l’Etat est plus qu’incertain au regard du rôle secondaire des incitations fiscales dans l’attractivité des investissements, de l’absence de préalables plus déterminants à l’image de la qualification de la main d’œuvre et la qualité des infrastructures, et compte tenu également du contexte régional et mondial de concurrence fiscale”. C’est ce qu’on peut lire dans cette note.

Cette équation, selon l’observatoire tunisien de l’économie, est en réalité plus complexe et l’adoption d’une politique fiscale généreuse se traduit non seulement par des dépenses fiscales importantes mais opère également une redistribution de la pression fiscale préjudiciable à l’équité et à la justice fiscale.

C’est ainsi qu’il a été recommandé dans cette note, sur le plan méthodologique, de réformer la loi sur les incitations fiscales qui devrait se faire dans le cadre de la réforme fiscale. En effet, la discussion du projet de loi portant révision des avantages fiscaux anticipe la réforme de l’une des composantes du système  fiscal.  Le  sort  de  la  réforme  fiscale  en  question reste  inconnu.  “L’adoption  anticipée  d’une  loi  régissant les  avantages  fiscaux  condamnera  la  réforme  fiscale  soit à  l’amendement  de  ces  derniers,  peu  de  temps  après  leur adoption et enverra par conséquent un message d’instabilité et de manque de crédibilité de la législation fiscale ou alors elle liera les mains du législateur aux choix adoptés dans le cadre de ce projet. Il aurait été nécessaire d’accélérer le processus de la réforme fiscale et de discuter les avantages fiscaux dans ce cadre qui aurait fourni l’occasion d’enclencher les réformes portant refonte des paramètres de la compétitivité fiscale”.

Toujours sur le plan méthodologique, il a été aussi appelé à l’adoption du plan de développement quinquennal et la fixation d’objectifs et obligations de résultats précis qui doit précéder l’adoption de la loi portant révision des avantages fiscaux.

Sur les dispositions de la nouvelle loi, l’observatoire de l’économie a recommandé d’instaurer un mécanisme de renouvellement conditionné des avantages fiscaux lié à la réalisation d’objectifs préalablement fixés par l’Etat en termes de postes d’emplois crées, transfert de technologie, réserve-devise. La non-satisfaction des objectifs impliquera le non renouvellement des avantages fiscaux à ses bénéficiaires.

Bien encore, dans le cas de sa condamnation par un jugement définitif tenant à des actes de fraude fiscale, il est nécessaire de prévoir dans  le  cadre  de  cette  loi,  non  seulement  la  privation  des avantages  fiscaux  mais  également  leur  remboursement intégral, à côté des sanctions prévues dans le droit commun.

L’observatoire a aussi appelé à supprimer  le  recours  aux  décrets  et  revenir  à  un  droit incitatif législatif dans le but de simplifier et de stabiliser la norme fiscale incitative, évaluer les avantages fiscaux sur le plan de la relation coût/bénéfice dans le cadre d’un rapport annuel et public afin d’ajuster et rationaliser les incitations fiscales  et initier  une  véritable  rationalisation  visant  la  suppression et  la  réduction  de  la  portée  excessivement  généreuse  des incitations fiscales.

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Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Zied Laâdhari, a déclaré ce matin du mardi 7 février 2017 que plusieurs éléments doivent se mettre pour installer une usine de voitures reconnue à l’échelle mondiale en Tunisie.

Lors de son intervention sur Express Fm, Laâdhari a indiqué que ces facteurs se résument en la nécessité de donner plus d’incitations et d’avantages fiscaux pour les investisseurs, l’établissement d’un consensus national sur l’importance d’attirer ce genre d’entreprises et la garantie d’un minimum de stabilité politique dans le pays.

Il a par ailleurs rappelé que le marché tunisien reste toujours très limité en comparaison avec le marché algérien ou le marché marocain, deux cibles pour les fabricants de voitures.

D’un autre côté, le ministre a souligné que la Tunisie a un atout d’une grande importance, qui est la main d’oeuvre compétente et peu chère.

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Le projet de loi relatif à la révision du système des avantages fiscaux a fait, lundi, 9 janvier 2017, l’objet d’un conseil ministériel restreint, présidé par le Chef du gouvernement, Youssef Chahed.
Selon un communiqué publié par la présidence du gouvernement, ce conseil a examiné les différentes propositions relatives à la révision de ce système, dans l’objectif de mieux l’adapter aux priorités nationales et aux lois y afférentes.

Ce conseil a, en outre, souligné la nécessité d’accélérer l’élaboration des textes d’application de cette loi et de fixer les objectifs quantitatifs visés à travers cette réforme, en termes de finances publiques, d’investissement et d’emploi.

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La Commission des finances, de la planification et du développement, a suspendu, mercredi, la discussion du projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, suite à une décision des députés de demander, au chef du Gouvernement, des éclairages concernant un décret gouvernemental fixant la liste des zones de développement régional concernées par la révision du système des avantages fiscaux.
L’article 1 du projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, fixe les modalités d’octroi de ces avantages dans les zones de développement régional, en vertu d’un décret gouvernemental fixant les zones concernées. Ces avantages consistent en une exonération totale des bénéfices et revenus des personnes physiques et des impôts sur les sociétés.
Les députés membres de la commission, ont dénoncé le principe de se référer à ce décret pour fixer les zones devant bénéficier des avantages fiscaux, sans avoir une idée sur le décret lui même. Ils ont ainsi souligné la nécessité d’avoir une idée sur la liste fixée des zones, estimant que les avantages fiscaux devraient être répartis en fonction des indicateurs de développement régional.
Intervenant, Mongi Rahoui, a affirmé que le déséquilibre régional reste l’une des principales batailles, rappelant que l’indicateur de développement régional a été admis, depuis 2012, pour booster le développement dans ces régions.
Rahoui pense aussi que le recours à un décret gouvernemental pour la répartition des avantages fiscaux, revient à renoncer au principe de recours à l’indicateur de développement régional. Lequel indicateur devrait selon lui, être activé au niveau des délégations, et non pas au niveau des régions, pour un développement plus équitable et plus juste.
De son coté, le député Sami Fatnassi, a critiqué le recours à un décret gouvernemental, estimant que des contradictions pourraient surgir entre ledit décret et les avantages financiers inscrits dans la Loi de l’investissement, vu la multiplicité des indicateurs retenus pour répartir les différents avantages.
Pour sa part, la députée Samia Abbou a considéré que l’adoption de l’article 63 relatif à la révision du système des avantages fiscaux, ouvre la voie à un dépassement des autorités et met les députés face à l’obligation de rendre des comptes au peuple et à la justice.
Le député Ali Larayedh, lui, a estimé que la fixation de la liste des régions les moins développées, doit être du ressort de l’exécutif et non des députés, invitant à ne pas exploiter le conflit politique pour empêcher l’adoption de loi portant révision du système des avantages fiscaux.
Le député Monsef Sellami a aussi plaidé pour l’adoption de cette loi en premier lieu, avant de prévoir une réunion avec les représentants du gouvernement pour fixer la liste des régions concernées. Sellami a en outre affirmé que les investisseurs attendent des actions concrètes pour relancer l’investissement.
Réagissant aux interventions des députés, Sihem Nemsia, première responsable à la Direction générale des études et législation fiscales, a indiqué que le décret gouvernemental fixant les zones concernées par les avantages fiscaux, a été émis le 30 décembre 2016. Elle a affirmé la conformité entre les avantages fiscaux inscrits dans le projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, et les avantages financiers prévus par la Loi d’investissement.
Toujours selon Mme Nemsia, la fixation de la liste des régions concernées par ces avantages est du ressort du ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale et non du ministère des Finances.
Et d’ajouter que ce projet de loi vise à unifier les textes relatifs aux avantages fiscaux et à éviter leur dispersion, afin de faciliter leur application et de favoriser l’accès à l’information.
La limitation des avantages fiscaux aux nouvelles créations, vise selon Mme Nemsia à favoriser la création d’emploi. Les nouvelles créations étant, selon elle, plus créatrices d’emploi.

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Le projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux a été critiqué par la plupart des députés de la commission de finances, de développement et de la planification, lors de la première séance dédiée à l’examen de ce projet organisée mardi, au Bardo, en présence de la ministre des finances Lamia Zribi.
Les critiques ont porté, notamment, sur le fait que ces avantages ne bénéficient qu’aux sociétés nouvellement créées au détriment des activités d’extension et de développement des sociétés déjà existantes. Le projet n’offre des avantages qu’aux secteurs de l’agriculture, l’exportation et le développement régional tout délaisssant les secteurs à haute valeur ajoutée à l’instar des TIC et l’économie verte .
Certains députés ont également, critiqué la suppression de certains avantages, sans présenter les évaluations nécessaires, tel que l’incitation relative à la participation des salariés dans le capital de leur société, ainsi que celle relative à la création par les sociétés tunisiennes, de filiales à l’étranger pour la promotion des produits tunisiens.
” L’ensemble des lacunes et des défaillances de ce projet reflètent un dysfonctionnement et une instabilité au niveau de l’action du gouvernement, aussi bien celui de Habib Essid ou l’actuel gouvernement “, a affirmé Mongi Rahoui, président de la commission, ajoutant que les textes d’application adoptés le 30 décembre, par un conseil ministériel, ne sont pas conformes aux orientation générale dans le pays et denotent d’un dysfonctionnement entre les différentes réformes et la vision adoptée.
Le projet de loi n’apporte pas une réponse aux problématiques des avantages fiscaux , a estimé de son coté, le député Mohamed Fadhel Ben Omrane notant que cette loi est perfectible à travers l’introduction des chapitres encourageant l’accompagnement des promoteurs, l’encadrement des sociétés en difficulté outre l’incitation des petites et moyennes entreprises et la proposition de nouvelles incitations aux jeunes et personnes à besoins spécifiques notamment dans les régions intérieures.
” Ce projet de loi,qui n’a rien de nouveau, constitue une supercherie et n’apport pas un plus par rapport aux incitations déjà disponibles “, a affirmé Samia Abbou.
Pour elle, l’encouragement de l’investissement nécessite plutôt, l’aménagement d’un climat favorable, à travers la lutte contre la corruption, la réduction de la bureaucratie et le lancement d’une réforme administrative approfondie.
Le député Slim Besbes a pour sa part, mis l’accent sur l’importance de conférer un effet rétroactif à l’article portant sur les incitations relatives aux créations qui devrait être appliqué à partir du 21 janvier au lieu du 1 avril 2017 (date d’entrée en application de la nouvelle loi).
Cette recommandation est de nature à préserver les investissements programmés au cours du 1er trimestre 2017, a précisé Besbes, appelant à mettre en place des incitations pour l’agrandissement des entreprises de manière à favoriser la création d’emplois.
La députée Rym Mahjoub s’est de son coté, interrogée sur le plus que le projet apporte par rapport au code de l’investissement, affirmant que ce texte s’est contenté d’offrir des incitations fiscales aux nouvelles créations et aux entreprises totalement, exportatrices pour ce qui est du réinvestissement. Pour cette députée, il est impossible d’achever l’examen de ce projet au bout de 15 jours convenus.
Le projet soumis à l’Assemblée depuis le 11 mai 2016, propose selon l’exposé de motifs, d’adopter un nouveau système d’incitations fiscales claires et transparentes à travers des mécanismes simples liés à la réalisation des objectifs de développement à l’instar du développement régional et la sécurité alimentaire.
Il s’agit en outre d’encourager l’investissement dans les activités de développement agricole, de promouvoir l’exportation dans les secteurs prioritaires, de favoriser la création d’emploi au profit des diplômés de l’enseignement et la création d’entreprises dans les industries agroalimentaires et les activités de soutien à l’instar de la santé, l’enseignement, la formation professionnelle et l’animation pour les jeunes.

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