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lundi 3 août 2020
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Les avantages fiscaux, une perte de revenus pour les caisses de l’État, selon des économistes

La nouvelle loi portant sur la révision des avantages fiscaux qui vient réformer et compléter le dispositif incitatif régi par le nouveau code d’investissement a été sous la loupe de l’observatoire tunisien de l’économie. Dans une note récente, il a été indiqué que le nouveau projet portant révision des avantages fiscaux reconduit globalement une politique incitative fort généreuse impliquant des pertes de recettes considérables pour l’Etat. « Malgré le constat d’échec établi par le gouvernement concernant la politique incitative en place, le projet s’inscrit davantage dans la continuité de celle-ci. Le ciblage, la simplification et la réduction des avantages fiscaux sont peu significatifs. La politique  incitative  proposée s’appuie sur la logique suivant laquelle plus elle est généreuse, plus les investisseurs investiront. Le bénéfice de ce « manque à gagner » pour l’Etat est plus qu’incertain au regard du rôle secondaire des incitations fiscales dans l’attractivité des investissements, de l’absence de préalables plus déterminants à l’image de la qualification de la main d’œuvre et la qualité des infrastructures, et compte tenu également du contexte régional et mondial de concurrence fiscale ». C’est ce qu’on peut lire dans cette note.

Cette équation, selon l’observatoire tunisien de l’économie, est en réalité plus complexe et l’adoption d’une politique fiscale généreuse se traduit non seulement par des dépenses fiscales importantes mais opère également une redistribution de la pression fiscale préjudiciable à l’équité et à la justice fiscale.

C’est ainsi qu’il a été recommandé dans cette note, sur le plan méthodologique, de réformer la loi sur les incitations fiscales qui devrait se faire dans le cadre de la réforme fiscale. En effet, la discussion du projet de loi portant révision des avantages fiscaux anticipe la réforme de l’une des composantes du système  fiscal.  Le  sort  de  la  réforme  fiscale  en  question reste  inconnu.  « L’adoption  anticipée  d’une  loi  régissant les  avantages  fiscaux  condamnera  la  réforme  fiscale  soit à  l’amendement  de  ces  derniers,  peu  de  temps  après  leur adoption et enverra par conséquent un message d’instabilité et de manque de crédibilité de la législation fiscale ou alors elle liera les mains du législateur aux choix adoptés dans le cadre de ce projet. Il aurait été nécessaire d’accélérer le processus de la réforme fiscale et de discuter les avantages fiscaux dans ce cadre qui aurait fourni l’occasion d’enclencher les réformes portant refonte des paramètres de la compétitivité fiscale ».

Toujours sur le plan méthodologique, il a été aussi appelé à l’adoption du plan de développement quinquennal et la fixation d’objectifs et obligations de résultats précis qui doit précéder l’adoption de la loi portant révision des avantages fiscaux.

Sur les dispositions de la nouvelle loi, l’observatoire de l’économie a recommandé d’instaurer un mécanisme de renouvellement conditionné des avantages fiscaux lié à la réalisation d’objectifs préalablement fixés par l’Etat en termes de postes d’emplois crées, transfert de technologie, réserve-devise. La non-satisfaction des objectifs impliquera le non renouvellement des avantages fiscaux à ses bénéficiaires.

Bien encore, dans le cas de sa condamnation par un jugement définitif tenant à des actes de fraude fiscale, il est nécessaire de prévoir dans  le  cadre  de  cette  loi,  non  seulement  la  privation  des avantages  fiscaux  mais  également  leur  remboursement intégral, à côté des sanctions prévues dans le droit commun.

L’observatoire a aussi appelé à supprimer  le  recours  aux  décrets  et  revenir  à  un  droit incitatif législatif dans le but de simplifier et de stabiliser la norme fiscale incitative, évaluer les avantages fiscaux sur le plan de la relation coût/bénéfice dans le cadre d’un rapport annuel et public afin d’ajuster et rationaliser les incitations fiscales  et initier  une  véritable  rationalisation  visant  la  suppression et  la  réduction  de  la  portée  excessivement  généreuse  des incitations fiscales.

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