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Le ministre de l’Industrie et des PME, Slim Feriani, a annoncé, dans une déclaration exclusive accordée ce jeudi 17 mai 2018 à Africanmanager, que depuis sa prise de fonction, une dizaine de dossiers liés à des faits de corruption ont été transférés à la justice.

Il est à noter qu’un accord de partenariat visant à renforcer la coopération dans la lutte contre la corruption a été signé ce jeudi entre le ministère de l’Industrie et l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

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L’agence de notation Capital Intelligence (CI) a confirmé la note de solidité financière de la Société Tunisienne de Banque (STB) à 'B'. Cette notation reflète la très faible situation financière de la banque

C’est une affaire en justice, engagée contre la Société Tunisienne de Banque (STB) par Bruno Poli, qui  prétend avoir déposé auprès de l’Ex-BNDT sept bons de caisse au porteur libellés en dollars, sans préciser la banque émettrice et la date d’échéance en se prévalant d’une copie conforme à l’original d’une attestation non datée établie au nom personnel d’un ex-employé de la BNDT et sans porter le cachet de la banque.

Aux dernières nouvelles de cette vieille affaire, rapportées par les Commissaires aux Comptes de la STB, «un jugement mal fondé a condamné la STB à lui restituer les bons en question ou la valeur équivalente, ce jugement fait l’objet d’un appel qui a confirmé le jugement de première instance. Un pourvoi en cassation a été formulé avec obtention d’un sursis à l’exécution sans consignation. Un arrêt a été rendu en faveur de la Banque en date du 26 mars 2018, par lequel la cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel avec renvoi». Les Commissaires aux Comptes ne donnent cependant aucune information sur le montant revendiqué par le plaignant.

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Sur sa page des réseaux sociaux, le député Riadh Jaidane annonce du nouveau pour les Tunisiens résidant à l’étranger. Il indique en effet «enfin des solutions concrètes trouvées après la réunion fructueuse que je viens d’avoir avec M. le Ministre de la justice face aux problèmes rencontrés par certains Tunisiens souhaitant transcrire à l’état civil tunisien le nouveau divorce français par consentement mutuel, (sans juge et devant un notaire)… ». Et le député, élu sur la circonscription de France 2, ajoute que «le Ministre est tout à fait favorable pour une permanence dédiée aux TRE faisant l’objet d’une condamnation correctionnelle par défaut leur permettant de faire opposition dès l’arrivée sur le territoire tunisien afin de passer immédiatement devant un juge et éviter surtout la détention provisoire inutile… ». Il termine en précisant que «plusieurs autres sujets concernant les Tunisiens résidant à l’étranger ont été abordés, notamment la révision de certains accords bilatéraux liant la Tunisie à la France concernant la coopération judiciaire, le séjour des Tunisiens et la sécurité sociale».

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Le tribunal de grande instance fédéral du Nigeria a jugé que l’EFCC (Economic and Financial Crimes Commission, Commission nigériane contre les délits économiques et financiers) ne peut déclarer quiconque comme « recherché » sans avoir au préalable obtenu une ordonnance ou sans que la personne ne soit inculpée d’infraction. Le tribunal a jugé qu’en déclarant Benedict Peters « recherché », l’EFCC a agi illégalement et inconstitutionnellement et a violé le droit de M. Peters à la liberté personnelle et son droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant.

Benedict Peters, fondateur et PDG d’Aiteo Group (www.AiteoGroup.com), a déclaré :

« Cette décision est une nouvelle étape importante dans le processus légal visant à blanchir mon nom. Je n’ai pas commis de crime et n’ai pas été inculpé. Je suis certain qu’Aiteo Group et moi-même serons disculpés de tout méfait par les Tribunaux dans les prochaines semaines ou les prochains mois ».

« Aiteo est l’une des plus grandes entreprises nationales d’énergie en Afrique et emploie plus de 300 Nigérians. J’ai hâte de concentrer de nouveau tous mes efforts sur la croissance de notre activité et sur le soutien du développement des sports au Nigeria et dans toute l’Afrique, notamment la CAF Awards, l’équipe de football nationale nigériane et la Coupe du Nigeria de football ».

Le 22 février 2018, Aiteo Group a obtenu une injection interlocutoire du Tribunal de grande instance fédéral du Nigeria empêchant l’EFCC et le procureur général de la Fédération d’interférer avec ses activités commerciales ou de les bloquer.

L’injection interlocutoire empêche l’EFCC et le procureur général de mettre un embargo sur les comptes d’Aiteo ou de les geler, ou de bloquer ses activités de quelque manière que ce soit. Elle empêche aussi l’EFCC et le procureur général d’appliquer une ordonnance de blocage émise par la Crown Court du R.-U. le 19 octobre 2017

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Le ministre tunisien de l’Intérieur, Lotfi Brahem, a confirmé mardi 13 mars 2018 que les services d’inspection du ministère ont assuré 4.555 missions d’inspection en 2017. 729 agents ont été ainsi, selon le ministre qui parlait devant les participants à une journée d’information sur la lutte contre la corruption, ont été déférés devant les conseils d’honneur et de discipline, et 202 traduits en justice. Brahem a aussi indiqué que 34 dossiers ont été référés, par le ministère de l’Intérieur, à l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, soulignant que la tâche centrale d’inspection du ministère de l’Intérieur a pour mission d’inspecter les dossiers de corruption au sein du ministère.

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Selon un rapport de travail publié vendredi 09 mars 2018 par la Cour populaire suprême de la Chine, le système judiciaire a conclu des affaires de corruption impliquant 101 anciens responsables des niveaux provincial et ministériel ou supérieur, durant les cinq dernières années, nous apprend l’agence d’information chinoise Xinhua.

Les tribunaux de différents niveaux ont conclu 195.000 affaires de corruption impliquant 263.000 personnes entre 2013 et 2017, selon le rapport qui sera soumis par le chef de la justice, Zhou Qiang, lors d’une réunion plénière de la session annuelle de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Un total de 13.000 personnes ont été reconnues coupables d’avoir offert des pots-de-vin, selon le rapport.

L’affaire de Yang Xiuzhu, qui était le numéro un sur la liste des 100 principaux fugitifs de la Chine, faisant tous l’objet de notices rouges d’Interpol, a été traitée durant cette période.

Yang Xiuzhu, ancienne vice-maire de Wenzhou, dans la province chinoise du Zhejiang, était en fuite depuis avril 2003. Elle est revenue en Chine et s’est rendue elle-même aux autorités en novembre 2016. Elle a été condamnée à huit ans de prison pour détournement de fonds et acceptation de pots-de-vin en octobre 2017.

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Romdhane Souid, le PDG de la Compagnie des Phosphates Gafsa (CPG), est passé sur Shems FM ce mardi 06 février 2018 pour évoquer les signes d’éclaircie, qu’on doit sans doute à la dernière sortie du chef du gouvernement, qui a promis d’utiliser le bâton avec ceux qui paralysent la production depuis un mois et demi.

Souid a rappelé que le travail de la CPG est bloqué par les 12 000 candidats malheureux du concours technique.

Il s’est réjoui de la décision de Youssef Chahed de déclencher des poursuites judiciaires contre ceux qui entravent la production à la CPG, de geler les récents accords relatifs au recrutement de 7000 personnes dans la compagnie et les sociétés en charge de l’environnement ainsi que les résultats du concours qui doit permettre d’embaucher 1700 agents.

«Les difficultés que traversent actuellement la CPG font du tort à toutes les parties et il n’y a que la concurrence qui y trouve son compte. Actuellement, on produit 40% uniquement de ce qu’on faisait avant, et notre plus gros problème est bien entendu les clients qu’on va perdre. La masse salariale de la compagnie est évaluée à 600 millions de dinars et 30 mille familles vivent de notre activité. On a eu recours à la négociation et aux solutions pacifiques, au début, mais là on a dû en venir à une plainte contre ceux qui bloquent la production à la CPG», a souligné Souid…

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Chakib Al Adib, expert à la Commission des analyses financières, a confié à Mosaïque FM vendredi 9 février 2018 que de grosses sommes d’argent estimées à 3 Milliards de dinars ont transité dans les les réseaux de blanchiment d’argent, des opérations effectuées par des sociétés offshore. Il a indiqué que les dossiers sont actuellement entre les mains des juges…

Voilà qui devrait rassurer l’Union européenne sur la volonté des autorités tunisiennes de combattre énergiquement le blanchiment d’argent, un doute persistant qui a valu à la Tunisie d’être fichée par la Commission européenne parmi les “pays tiers susceptibles d’être fortement exposés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme”. Mais il en faudra bien plus pour desserrer l’étau autour du berceau du printemps arabe d’ici avril 2018, date à laquelle la Tunisie doit poser son rapport sur le bureau du Groupe d’action financière internationale (GAFI)…

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L’actuel ambassadeur de Tunisie en France et ancien ministre de l’Industrie Abdelaziz Rassaâ a comparu devant le juge d’instruction au pôle juridique et financier dans une affaire de malversation dans des dossiers en rapport avec l’énergie, rapporte Shems Fm.

C’est la même affaire dans laquelle serait impliqué le ministre de l’Énergie et des Mines, Khaled Kaddour. La plainte a été déposée contre ce dernier depuis mai 2013, il était alors président de la commission consultative des hydrocarbures et directeur général adjoint de l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières (ETAP). Des plaintes également contre Slim Chiboub, Rachid Ben Dali, directeur général de l’énergie au ministère de l’Industrie et Mohamed Akrout, directeur général de l’ETAP ainsi que la compagnie Andarko Beks Tunisia Compagny, dont le représentant légal est Salaheddine Caied Essebsi.

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Au sujet de l’audition du ministre de l’Energie, Khaled Kaddour, par un juge d’instruction, son département a indiqué à travers un communiqué que la convocation fait suite à une plainte contre Kaddour déposée par une avocate en mai 2013. Le texte dit que jusqu’ici le ministre n’a été convoqué ou auditionné par aucune juridiction.

Le communiqué précise que la plainte concerne le ministre de l’Energie et d’autres personnes, et a un rapport avec ses fonctions de président de la commission consultative du carburant au ministère de l’Energie en octobre 2011. On a également appris que plusieurs ministères concernés par le dossier des parts de l’autorisation du forage sur le pétrole siègent dans cette commission. Ce dossier a été soumis à la commission, laquelle a donné un avis technique avant de transmettre le document à la Commission de confiscation, toujours d’après le communiqué. Ce dernier confirme enfin que l’avocat du ministre de l’Energie a demandé que l’audition soit différée pour avoir le temps de bien éplucher le dossier…

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Le ministre de l’Energie, des Mines et des Energies renouvelables, Khaled Kaddour, a été entendu, jeudi 23 novembre 2017, par un juge d’instruction auprès du tribunal de Tunis, Selon Shems fm.

Kaddour s’est expliqué dans une affaire de corruption financière et administrative relative au secteur de l’énergie.

L’avocat de Kaddour a demandé le report de l’affaire eu égard aux responsabilités ministérielles de ce dernier, a ajouté la même source.

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Un mémorandum d’entente a été signé, jeudi, entre le ministère de la Justice et l’Organisation internationale de Droit du développement (IDLO) pour le renforcement de la coopération et la mise en place de plans de travail communs sur la stratégie de réforme du système judiciaire et pénitentiaire (2016-2020).
Cette stratégie s’articule autour de plusieurs axes, dont notamment la consécration de l’indépendance de la Justice, la définition des critères de la déontologie des professions judiciaires et pénitentiaires et l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux justiciables.
Le protocole d’entente a été signé par le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, et le Directeur des programmes de l’IDLO, Erwin van ver Borght.
A cette occasion, le ministre de la Justice a affirmé l’importance de poursuivre les efforts en vue d’exécuter la stratégie de réforme du système judiciaire et pénitentiaire et à regagner la confiance des justiciables envers la justice.
Il a, d’autre part, souligné l’importance du programme de la numérisation de la justice dont le ministère a entamé l’exécution.
Pour sa part, le Directeur des programmes de l’IDLO a réaffirmé la détermination de l’organisation à poursuivre la coopération avec le ministère tunisien de la Justice.

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Dans une lettre ouverte, adressée au Conseil supérieur de la magistrature et à tous les magistrats, et publiée sur «change.org » en date du 5 novembre 2017, pas moins de 100 signataires, dont les Constituantes, Nadia Chaabane, Salma Baccar, Selma Mabrouk et Karima Souid, l’écrivain philosophe Youssef Seddik, le professeur de droit Hafidha Chekir, des hommes et femmes de théâtre comme Zeyneb Farhat  Zeyneb ou Taoufik  Jebali et des universitaires comme Raja Ben Slama et Hichem  Skik Hichem pointent du doigt quelques dysfonctionnements au sein du système judiciaire.

Dans cette lettre ouverte, les signataires rappellent d’abord aux juges que «dans la bataille pour la nouvelle Constitution, nous étions nombreux à nous mobiliser, à l’intérieur de l’Assemblée comme à l’extérieur, pour que vous bénéficiez de votre indépendance dans l’exercice de votre mission et pour mette fin à l’instrumentalisation de la justice et sa mise sous tutelle par l’exécutif. Le bras de fer a duré plusieurs mois et, ensemble, nous avons fini par imposer à la majorité de l’époque qui vous refusait cette qualité, une Constitution qui garantit votre indépendance et permet l’édification d’un État de droit dont vous devez être les garants».

Et les signataires de s’alarmer ensuite que «bien que la nouvelle Constitution vous donne les moyens de cette indépendance, l’évolution des choses a été pour le moins inquiétante, et le Tunisien se pose de plus en plus de questions à propos de l’indépendance de la Justice». Les signatures, des personnalités qui ont accompagné cet élan pour l’indépendance, font ensuite remarquer que «les dysfonctionnements et les dérives sont devenus nombreux et de plus en plus dénoncés par les médias et sur les réseaux sociaux». Plus précis dans cette lettre ouverte, ils donnent l’exemple des crimes politiques qui ont été commis et estiment qu’il «n’est pas acceptable que 56 mois après, les coupables n’aient pas été sanctionnés. Quand les atteintes aux droits de la défense se multiplient d’une manière aussi criante comme dans certaines affaires récentes, quand les citoyens expriment désormais des craintes de passer devant un tribunal de peur d’être victimes de ces dysfonctionnements et de ces dérives, il n’est pas étonnant que le citoyen tunisien n’ait plus confiance en la justice et se sente abandonné par les juges».

Usant d’un peu plus de réprimande, ils rappellent au corps de la magistrature que «une bonne partie du corps de la magistrature est, désormais, accusée de prendre des libertés avec l’application des lois, de faire preuve de corporatisme, d’instrumentalisation de l’institution et  d’être de collusion avec certains intérêts politiques et partisans». Ils demandent aux juges dont ils considèrent le «rôle irremplaçable dans la défense des droits et libertés individuelles et dans la protection des citoyens», de «éviter d’apparaître comme vous n’avez en aucun cas à être le bras judiciaire de la police, vous devez être, pour tout citoyen, le bras du droit et des libertés des citoyens que la Constitution de 2014 a consacrés et renforcés».

Les 100 signataires de cette lettre ouverte disent vouloir «rappeler que le rôle des magistrats est de sanctionner au nom de la loi toute violation des libertés et des droits, quel que soit l’auteur de cette violation et que le pouvoir d’appréciation dont vous disposez ne peut être au-dessus des lois et de la Constitution. Nous ne voulons, en effet, ni de “gouvernement des juges”, ni, – encore moins- de “gouvernement de policiers” (…). Dans la République civile et démocratique que nous voulons bâtir, il n’y a pas place pour une Justice partisane» (…), l’indépendance et l’impartialité ne dépendent pas des moyens matériels de la justice. C’est une question de volonté, de courage et de responsabilité».

Et les 100 signataires de terminer par ceci à l’adresse de Mesdames et Messieurs les magistrats : «pour rendre la justice au nom du peuple tunisien, il faut avoir sa confiance, que cette confiance est sérieusement entamée aujourd’hui et qu’il ne tient qu’à vous de gagner cette confiance. Il y va de l’intérêt suprême du pays et de l’Etat de droit».

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Le placement sous surveillance électronique au moyen du port du bracelet électronique entrera en vigueur mercredi pour les individus condamnés à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans ou les condamnés auxquels il reste à purger une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans, et ce, après accord du juge d’application des peines.

Selon les données dévoilées par APS, cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d’élargir le régime du placement sous surveillance électronique à l’aménagement de la peine, qui consiste en le port par le condamné d’un bracelet électronique qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision de placement rendue par le juge d’application des peines.

Le régime permet au condamné d’exécuter toute ou partie de la peine à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, dans le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne concernée, lors de l’exécution.

Avec l’application de ce dispositif, l’Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud, à recourir à ce moyen juridique moderne, en service en Europe et aux Etats Unis d’Amérique.

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Une source gouvernementale bien informée a confié ce lundi 13 novembre 2017 à Africanmanager que le ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a porté plainte contre treize promoteurs pour des affaires de corruption.

Notre interlocuteur a, en outre, précisé que ledit département collabore davantage avec l’Instance Nationale de la Lutte Contre la Corruption afin de combattre tout type de dépassement, ajoutant dans le même contexte que le nombre de dossiers de corruption qui seront traités par la justice tunisienne a atteint 29 en 2017 contre 9 en 2016.

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Six bureaux d’assistance aux bénéficiaires d’une peine de substitution à la peine de prison seront mis en place à partir de la fin de l’année 2017 dans nombre de juridictions, a annoncé vendredi le directeur général des prisons, Ilyes Zallagui.
Ces bureaux auront pour mission de contrôler, d’orienter et d’encadrer les bénéficiaires de cette peine, aux fins de favoriser leur intégration sociale et de prévenir la récidive, a-t-il expliqué lors d’une table ronde à Tunis sur le thème ” Les peines alternatives et le rôle des bureaux d’assistance et les établissements nationaux “.
Mobilisant 20 assistants judiciaires, ces bureaux seront installés dans les Tribunaux de première instance de la Manouba, de Monastir, de Kairouan et de Gabès ainsi que dans les Cours d’appel de Tunis et de Bizerte “, a-t-il ajouté.

Selon lui, 29,3% des détenus condamnés pour un délit mineur pourraient prétendre juridiquement à bénéficier de ce programme.
Les statistiques disponibles sur les détenus, toutes peines confondues, sont venues démontrer l’incapacité du système judiciaire traditionnelle à empêcher la récidive “, a-t-il souligné.
Les peines liberticides n’ont pas réussi à produire les résultats escomptés particulièrement en matière d’infractions et de délits mineurs “, a-t-il encore ajouté.
L’absence d’un cadre législatif régissant les services d’assistance judiciaire aux bénéficiaires d’une peine de substitution à la peine de prison n’a pas empêché l’institution carcérale d’adopter de bonnes pratiques et de s’imprégner des expériences pilotes dans ce domaine, a-t-il indiqué, rappelant le lancement depuis 2013 du premier bureau d’assistance judiciaire dans la Cour d’appel de Sousse.

Le programme d’exécution des peines alternatives est appuyé par le programme d’appui à la réforme judiciaire et financé par l’Union européenne et l’Organisation internationale pour la réforme pénale (PRI).
La Table ronde devrait se poursuivre demain samedi. Elle se penchera notamment sur le rôle du juge d’exécution des peines et ses prérogatives, le rôle des composantes de la société civile et les établissements publics ainsi que sur le cadre juridique régissant l’intervention de la société civile dans l’exécution des peines alternatives.

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“Les activités du Projet d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ) dans sa troisième phase devraient permettre d’accélérer les projets de réforme moyennant une enveloppe de 60 Millions d’euros, à partir de 2018”, a annoncé, mercredi, le responsable du PARJ en Tunisie, Jalloul Chelbi.
Il a ajouté que 10 Millions d’Euros de ce montant seront alloués au soutien technique des institutions judiciaires.
Le responsable s’exprimait lors des travaux de la septième réunion du Comité de pilotage du programme tenue sous le patronage du ministre de la Justice avec le concours de l’Union européenne.
Cette troisième phase du projet a notamment pour objectif, la consolidation des projets d’amendement du Code pénal et du Code de procédure pénale en faveur de l’adoption de mesures alternatives à la détention et l’élaboration de nouveaux programmes de formation à l’ISM et à l’école nationale des prisons et de la rééducation.

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La présumée affaire de corruption qui a valu au pays un psychodrame et le départ prématuré d’un de ses ministres les plus en vue, Fadhel Abdelkefi, s’est dégonflée comme une baudruche. En effet le juge de la Chambre correctionnelle près du Tribunal de première instance de Tunis a estimé, ce jeudi 14 septembre, que l’ex-ministre de l’Investissement, du Développement et de la Coopération internationale ne pouvait plus être poursuivi vu que le délai de jugement avait expiré, et a donc en conséquence prononcé un non-lieu…
A rappeler que le dossier remonte à 2014, date à laquelle un verdict a été rendu par contumace en première instance, contre Abdelkefi, en sa qualité de représentant légal de l’intermédiaire en bourse Tunisie Valeurs.

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Mohamed Fadhel Abdelkefi, ancien ministre des Finances par intérim comparait aujourd’hui, lundi 4 septembre 2017, devant la chambre pénale au tribunal de première instance de Tunis, rapporte Mosaïque Fm.

Cette chambre doit examiner son appel contre le verdict émis en 2014. Il est condamné à la prison et une amende pour des délits de change.

Il convient de rappeler à ce propos que Fadhel Abdelkefi a fait appel contre ce verdict le 10 août dernier avant de présenter sa démission au chef du gouvernement.

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Le Chef de l’inspection administrative et financière relevant  du ministère de la Santé, Youssef Hammami a annoncé sur Mosaïque fm que  vingt dossiers de corruption ont été transmis à la Justice.

Parmi ces dossiers, il s’agit de quatre affaires de vol au niveau des caisses des hôpitaux au cours de l’année 2016 pour un montant de 28 mille dinars et d’autres pour de pots-de-vin, a-t-il précisé.

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