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loi de finances 2017

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«A partir du 1er avril 2017, les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) doivent mentionner leur matricule fiscal sur tous les documents relatifs à l’exercice de leurs travaux, à l’exception des ordonnances médicales, sous peine d’irrecevabilité de ces documents et d’une amende de 250 dinars à 10 000 par infraction». C’est le texte de l’article 31 de la Loi de Finances (LF) 2017.

On se rappelle que les avocats notamment, comme beaucoup d’autres professions libérales, avaient fait une assourdissante levée de boucliers contre ce texte et avaient même menacé de ne pas l’appliquer, grèves et protestations publiques à l’appui. Dès le mois d’octobre 2016, l’Ordre des avocats se disait «vivement indigné» par la LF 2017. Fin novembre, les avocats demandaient même le limogeage de la ministre des Finances. Depuis, les choses se sont calmées et les négociations ont repris, sans trop de bruits, entre ministère et Ordre, bien que le fameux article 31 ait été adopté et que, au nom de la justice et de l’équité fiscales, on attendait son exécution à partir du 1er avril. Une date prémonitoire, puisque le poisson d’avril a bien eu lieu et bien consommé !

⦁ Le ministère des Finances retire d’une main ce qu’il avait annoncé de l’autre !
Voici un document passé inaperçu, bien que publié sur la propre page FB de l’Ordre National des avocats de Tunisie, comme en témoigne cette copie du document prise sur la page officielle de l’Ordre, depuis le 30 mars dernier.
L’Ordre y informe ses adhérents qu’au terme d’une réunion avec la direction de la législation fiscale au ministère tunisien des Finances, à propos des modalités d’application de l’article 31 de la LF 2017, il a été entendu que «le matricule fiscal est requis et inclus dans les avis de défense des plaignants auprès des instances judiciaires». Mais aussi que «le matricule fiscal n’est pas une condition de validité des avis, au terme de la note commune N° 2017/13» qui explique la LF 2017.

A bien comprendre le texte de cet avis de l’Ordre des avocats, on obligerait les avocats à bien notifier le matricule fiscal, mais on leur concède tout de même que ce n’est pas grave s’ils ne le font pas. C’est exactement comme si on demandait aux assujettis à l’impôt qu’ils doivent s’en acquitter, mais qu’il ne leur arrivera rien s’ils ne s’en acquittaient pas. Exit donc la menace d’irrecevabilité et les amendes dont les services du Fisc brandissaient la menace. Le matricule fiscal étant le seul moyen de vérifier que les apôtres de la justice, dans son sens le plus large, avaient bien tout déclaré, le ministère des Finances s’ôte ainsi d’elle-même le seul moyen de vérification. Oui, on a bien compris.

En effet, dans la fameuse note commune 13/2017, on lit que «le non-respect de la mention du matricule fiscal (…) entraine la non-retenue de ces documents par les traitants avec eux. Il s’agit des services et organismes de l’Etat et des collectivités locales, des entreprises, des établissements et instances publics à l’instar de la Conservation de la propriété foncière, des services du guichet unique, de la CNAM, des municipalités et des mutuelles, des autres organismes à l’instar des compagnies d’assurance, des banques et des autres établissements financiers». Seuls les tribunaux, principaux lieux de dépôt des avis des avocats, ont été exclus de cette très longue liste.

L’affaire est ainsi close, entre avocats et fisc, qui n’a plus aucune raison de demander quoi que ce soit. Après un bras de fer qui a duré des semaines, «Il est tombé dans le puits et remonté à la surface», dirait le dicton populaire tunisien ( طاح فى البير و طلعوه ).

On n’a rien contre les avocats, qui auront en définitive bien su négocier et user de leur poids pour arriver à leurs fins. Mais c’est eux-mêmes qui ont «vendu la mèche», en rendant public l’arrangement trouvé avec la direction générale de la législation fiscale et en le publiant sur leur page FB. On ne se demandera pas si la ministre des Finances et le chef du gouvernement étaient au courant de ce privilège accordé aux seuls avocats. Les deux nous semblent de mèche dans ce qui ressemble fort à un détournement de la loi. Sinon, le communiqué de l’Ordre datant de mars, ministère des Finances et GUN auraient pu réagir et corriger s’il y a lieu.

Dans ce cas, on se demandera alors pourquoi ce privilège de leur exclusion de l’obligation de non-retenue des documents a-t-il été appliqué aux seuls avocats et non au reste des professions libérales et non-commerciales ? Comment la direction de la législation fiscale peut-elle aller à l’encontre d’une loi votée par l’ARP, sans qu’aucun responsable ne réagisse ? Comment l’Etat peut-il autant se déculotter, casser ses propres lois et décisions et se déjuger lui-même ? Sont-ce de pareils comportements qui pourront réinstaller la confiance, dont parlait le chef du gouvernement, Youssef Chahed, lors de son dernier passage télévisé ?

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L’économiste Hachmi Alaya a déclaré que la Tunisie a besoin de réformes économiques structurelles et d’un changement au niveau de son modèle de développement afin de dépasser la crise et l’état de déficit.

Lors de son intervention ce mardi 31 janvier 2017 sur Express Fm, Alaya a ajouté que l’État a besoin de 2 milliards d’euros pour réaliser les ambitions de la loi des finances de 2017.

Il a en outre, indiqué que l’augmentation des salaires a conduit vers un déficit commercial continu depuis 2011 parce qu’elle touche la compétitivité des entreprises et baisse les exportations.

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En dépit du fait que son projet de loi de finances 2017 ait été délesté de certaines dispositions, notamment les articles contestés par les avocats et les pharmaciens, le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a affirmé lors de son discours à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ce samedi 10 décembre, suite à l’adoption du texte, que le budget 2017 contient plusieurs décisions courageuses allant dans le sens de la justice transitionnelle et à même de mettre un terme au déséquilibre des finances publiques. Il a ajouté que ceux qui avaient parié sur le fait que les réformes radicales prévues par le gouvernement allaient semer la discorde avec les organisations nationales ont perdu la partie…

Chahed a indiqué que les dispositions de la loi de finances 2017 vont résorber le déficit du budget et réduire la masse salariale du secteur public par rapport au PIB.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) débutera, mercredi, l’examen du projet de la loi de finances (LF) pour l’exercice 2017, lequel projet devra être adopté le 10 décembre 2016 (délai constitutionnel).
La commission des finances, de la planification et du développement, relevant de l’ARP, a adopté le projet de ladite loi, le 5 décembre courant avec 12 voix pour, deux abstentions et deux refus.
Les articles relatifs au report des augmentations salariales, à l’augmentation de la contribution exceptionnelle du secteur privé et à l’imposition des métiers libéraux font l’objet de litiges entre le gouvernement et les parties concernées.
L’article 3 relatif aux augmentations salariales dans la fonction publique reste l’un des principaux articles objet de litige et les pourparlers entre l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et le gouvernement se poursuivent à ce sujet.
Certains articles de la LF 2017 pourraient être amendés si le gouvernement et la centrale syndicale ne parviennent pas à un accord dans les heures à venir.
L’article 15 du même projet qui stipule la révision du barème fiscal, afin d’alléger la pression fiscale exercée sur les personnes à faible revenu et à renforcer l’équité fiscale a également été discuté et adopté dans sa version originale présentée par le gouvernement, malgré une demande de son amendement, proposée par le député Slim Besbès.
La commission des finances a, par ailleurs, adopté le 2 décembre 2016 l’article 31 de la LF relatif au régime fiscal des avocats, avec 9 voix pour et 6 abstentions.
La nouvelle version adoptée stipule que toutes les affaires représentées par un avocat devant les différents tribunaux, les conseils de disciplines, les instances d’arbitrages, sont sujettes à la présentation obligatoire d’un avis de constitution numéroté suivant une série organisée et continue. Sa représentation n’est pas acceptée en cas de violation de cette procédure.
L’Imprimerie officielle de la République tunisienne sera chargée de l’impression et de la distribution de ces impriméSUCCESSIVES s selon trois catégories 1, 2 et 3, distinctes par la catégorie et la couleur et dans des séries organisées et continues, de manière à permettre d’identifier l’avocat concerné par la représentation, son matricule fiscal, ainsi que la nature et le sujet du travail.
L’Imprimerie officielle ou le distributeur autorisé auront la charge du décompte des ventes des carnets d’avis de constitution, selon la catégorie et l’identité de l’avocat acquéreur et son matricule fiscal.
Les articles 47, 48, 49 et 50 relatifs à la contribution conjoncturelle dexceptionnelle du secteur privé au budget de l’Etat pour l’exercice 2017 font l’objet de litiges entre le gouvernement et le patronat.
L’article 47 stipule qu”une contribution provisoire exceptionnelle au titre de l’année 2017 a été créée au profit du budget de l’Etat”. Cette contribution englobe les “entreprises et sociétés soumises aux impôts sur les sociétés (IS), les entreprises exonérées, les citoyens tunisiens soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices non commerciaux (BNC) et ceux provenant des activités agricoles, les revenues foncières et les personnes exonérees”.
L’article 48 stipule que cette contribution a été fixée à environ 7,5% des bénéfices imposables, à déclarer lors de l’année 2017 pour les personnes morales soumises à l’IS .
La commission a adopté l’article 21 relatif à l’application d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 6% sur les médicaments, à condition qu’il n’y ait pas de répercussion sur les prix des médicaments soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
Cette mesure a un impact sur la marge bénéficiaire des pharmaciens et non sur les prix des médicaments, après l’ajout d’un paragraphe qui souligne que cet article ne peut pas engendrer la hausse des prix de vente des médicaments, du fait que les médicaments sont soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
Le ministère a répondu à la demande des députés en ajoutant un paragraphe, après leur refus de la formule originale de cet article, tout en soulignant que la taxe sur la valeur ajoutée est payée par le consommateur
Il y a lieu de rappeler que la commission des finances a lancé le débat du projet de la LF, deux jours après sa soumission au bureau de l’ARP, le 15 octobre 2016.
La commission a tenu, avant l’adoption du projet de la LF article par article, des séances d’audition avec les différentes organisations professionnelles, opposées à certains articles du projet.
Une délégation du ministère des finances a suivi les travaux de la commission des finances jusqu’à l’adoption de toute la loi des finances. La ministre des finances Lamia Zribi et le porte-parole officiel du gouvernement Iyed Dahmani ont assisté à la plupart des réunions de la commission des finances, consacrées à l’examen du projet de la LF article par article.

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La Commission de Finances, de développement et de la planification à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, lundi, le projet de la loi de finances 2017 dans sa totalité, après l’adoption de tous les articles objets de litiges.
Lors d’une réunion tenue en présence du porte parole du gouvernement Iyed Dahmani et de la ministre de Finances Lamia Zribi, la commission a adopté les dix premiers articles du projet de loi, y compris l’article 3 relatif au report des augmentations salariales, dans sa première version que le gouvernement avait proposé à l’ARP.
La Commission a adopté, également, l’article 15 de ce projet de loi, relatif à la révision du barème fiscal, dans sa version originale présentée par le gouvernement, et ce, malgré les litiges. Ainsi, la commission a reporté l’examen de la demande d’amendement de cet article, qui a été proposé par le député Slim Besbès, lors de la plénière.
L’adoption des articles objets de désaccord, notamment l’article 3 relatif au report de l’augmentation des salaires, s’inscrit dans le cadre du respect des délais constitutionnels et n’a pas pour objectif d’augmenter les tensions a estimé Dahmani notant que les pourparlers avec l’UGTT se poursuivent concernant l’augmentation des salaires et la révision du barème fiscal.
L’ARP entamera, demain mardi 6 décembre, la discussion du projet de la loi de finances.

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Le débat sur le projet de la loi des finances pour l’exercice 2017 a démarré ce vendredi 18 novembre à l’Assemblée de représentants du Peuple (ARP), en présence du chef du gouvernement, Youssef Chahed.

Ce démarrage vient à un moment où ce projet de loi continue de susciter une levée de boucliers en Tunisie, qui s’est traduite par son rejet par plusieurs partis politiques, organisations nationales et certaines catégories des professions libérales…

Et pourtant, le chef du gouvernement est appelé aujourd’hui à convaincre l’ensemble des acteurs et à faire passer cette loi.

La Tunisie a besoin d’une loi de finances courageuse!

« La finance publique est en danger, nous empruntons actuellement pour couvrir les charges et payer les dettes de l’État ». C’est à travers cette introduction que Youssef Chahed a choisi de défendre le projet élaboré par son cabinet, soulignant qu’il inaugure la phase de la relance économique.

Lors de son discours à l’ARP à l’occasion de l’ouverture du débat, il a indiqué que la Tunisie a besoin d’une loi de finances courageuse qui présente des solutions urgentes aux difficultés auxquelles le pays est confronté.

Mais comment ? Il faut avoir le courage de passer une loi de finances qui rétablit l’équilibre du budget d’État, a répondu Chahed, signalant que cette loi comporte trois messages principaux, à commencer par le rétablissement des Finances publiques, surtout qu’il s’agit du premier budget indiquant un recul des indicateurs de déficit et de la masse salariale.

Le second concerne l’instauration d’une équité fiscale, sachant que l’évasion fiscale ne pourra être résolue dans le cadre d’une seule et unique loi de Finances. Pour le dernier message, il est à caractère social et s’est traduit par la mise en place d’un programme de premier logement, sans oublier la stabilité des prix des produits de consommations de base, selon ses dires.

Youssef Chahed veut aller plus loin et propose le partage des sacrifices entre tous les Tunisiens pour pouvoir stopper la crise et pousser le pays vers une nouvelle phase. A ce titre, il a insisté encore une fois sur le gel des majorations salariales, en attendant une amélioration de la situation de la finance publique. Par contre, il a mis l’accent sur la révision du barème et des taux d’imposition de l’IRPP (Impôt sur les revenus des personnes physiques) qui attire toute l’attention.

Cette proposition semble difficile à réaliser face à son refus par la centrale syndicale, qui a maintenu sa position quant à l’application intégrale de l’accord de majoration des salaires de la fonction publique conclu avec le gouvernement en septembre 2015.

Autrement, elle est prête à observer une grève générale avant le 8 décembre, appelant par ailleurs à un grand rassemblement devant le siège de l’Assemblée et à la place de la Kasbah dans un délai ne dépassant pas la semaine prochaine pour accentuer la pression sur le gouvernement.

Une loi de recouvrement…

En dépit des efforts fournis aujourd’hui par le chef du gouvernement, qui a essayé pendant plus de 30 minutes de simplifier cette loi, plusieurs députés se sont montrés opposés à cette loi :

« Il s’agit d’une loi de recouvrement et non pas une loi de développement », a réagi la députée Olfa Soukri, précisant que la loi de finances 2017 ne cherche que des revenus.

Il s’agit d’une politique illogique, a encore dit la députée, s’interrogeant ainsi sur la capacité de ce gouvernement à appliquer les mesures fixées et à transformer les hypothèses en réalité.
« Ce n’est qu’un outil pour faire tomber le gouvernement de Habib Essid », a de son côté estimé Ghazi Chaouachi. Et d’ajouter : « Ce gouvernement a beaucoup parlé de l’audace et des mesures douloureuses, mais je ne vois aucune audace, d’autant plus son projet de loi de 2017 va empirer la situation du pays ».

Ces critiques sont allées plus loin en accusant l’équipe de Chahed d’

« Dans la continuité des gouvernements précédents, le GUN n’a pas pris en considération les aspirations du peuple tunisien dont notamment celles de la classe défavorisée », a crié l’opposant Jilani Hammami.

Ce dernier n’a pas manqué d’attaquer ce gouvernement l’accusant d’être colonisée économiquement. Il a aussi pointé du doigt l’absence de mesures réelles qui pourraient résoudre la crise profonde qui secoue la Tunisie depuis des années.

Cet avis est partagé par le député Fethi Chemki, qui a affirmé que le gouvernement, comme tout autre gouvernement, ne suit que les instructions du Fond Monétaire International, considéré comme un bras financier de la colonisation moderne…

L’absence d’une vision claire inquiète les députés

Cette séance plénière était aussi l‘occasion pour d’autres représentants du peuple de pointer du doigt l’absence d’une vision claire capable de relancer l’économie et garantir la croissance.

C’est entre autres l’avis du député Slah Berghaoui et Mahmoud Kahri. D’après ces deux députés, l’absence d’une pareille approche ne concrétise pas la discrimination positive et il serait très difficile de répondre aux attentes des régions les plus défavorisées, qui ont besoin de programmes spécifiques pour relancer l’économie, mais aussi pour apaiser la grogne sociale qui pourrait se transformer en une explosion sociale.

D’ailleurs, la crainte d’une explosion sociale est déjà là pour le Forum Tunisien des Droits Economiques (FTDS), qui a affirmé que le gouvernement de Youssef Chahed est en train de refaire les mêmes erreurs que ses prédécesseurs, tout en envoyant des messages négatifs. Alors que les citoyens et principalement les jeunes continuent de souffrir non seulement à Gafsa ou à Kasserine, mais dans plusieurs régions y compris les zones côtières.

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C’est désormais officiel

La nécessité d’appliquer la loi dans la lutte contre l’évasion fiscale, d’instaurer une justice fiscale, et de partager les sacrifices, dans ce contexte délicat que traverse le pays, tels sont les principales recommandations adressées par les participants à la 4éme session du Forum de la Fiscalité, organisée, jeudi, à Sfax, sous le thème “Les lois de finances en temps de crise”.
Dans son intervention, Fayçal Derbel, ministre conseiller auprès du Chef du Gouvernement, a critiqué les politiques financières et économiques qui se sont succédé, après la révolution, considérant que les crises vécues par le pays depuis 2011, sur les plans économique et fiscal, sont essentiellement nourries par une ” pauvreté de réflexion et une absence de planification”.
Le ministre conseiller a aussi, dénoncé les amnisties fiscales successives, le recours régulier aux lois de finances complémentaires et les mesures décidées contre l’évasion fiscale, qui n’ont fait qu’amplifier le phénomène.
Il a, par ailleurs, affirmé qu’il n’y a d’autres alternatives que la transparence pour réformer le système fiscal -pilier essentiel de la réforme économique- et affronter les crises financières, exprimant son étonnement quant à la demande incessante d’augmentation des salaires, face aux difficultés que rencontrent l’économie et le budget de l’Etat, et à l’explosion de l’endettement.
Réagissant à l’intervention de Fayçal Derbel, Fadhel Abdelkafi, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale, a souligné que le contexte politico-économique exceptionnel et la transition démocratique, que traverse la Tunisie, nécessitent des sacrifices et des efforts de tous, sans exception. Et c’est “cet esprit que doit refléter le dialogue autour de la Loi de Finances 2017”.
Abdelkafi s’est dit, en outre, optimiste quant à la capacité de la Tunisie à surmonter les difficultés et de retrouver son équilibre économique, en rétablissant la valeur travail. “Le salut du pays passe par une volonté collective et une détermination de tous de trouver les solutions de sortie de crise qui existent encore”.
De son coté, Hakim Ben Hammouda, ex-ministre de l’Economie et des Finances a considéré que la situation économique actuelle est critique, et que la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, se heurte souvent à une faible application des mesures décidées dans ce domaine, durant les dernières années.
Pour sa part, Neji Baccouche, professeur de droit, a relevé que le retard enregistré dans la mise en application de la réforme fiscale, n’est pas seulement imputable à la complexité du système fiscal, mais à l’absence de mesures et de programmes bien étudiés. L’universitaire a appelé, à cet égard, à regrouper au sein d’un même code les textes fiscaux dispersés et à ouvrir un vrai dialogue national sur la fiscalité et la réforme fiscale, et les problématiques qui y sont liées et notamment celles de l’évasion et de la fraude fiscales.
Participant au débat, Ahmed Bouzguenda, Président de l’IACE, a insisté sur la nécessité de lancer le “chantier fiscal”, dans les plus brefs délais, pour faire face à la crise des finances publiques, qui se traduit par l’incohérence entre les dépenses de gestion et de développement dans le budget de l’Etat, et la contrainte de recourir régulièrement à des lois de finances complémentaires, dont les coûts sont comparables à ceux des lois de finances initiales.
Bouzguenda s’est également, interrogé sur les raisons de l’incapacité de résoudre la problématique de la consommation des dépenses du titre II du budget, dont une partie est souvent reconduite vers le titre I, en l’occurrence vers le paiement des salaires.
Ahmed Masmoudi, président de l’IACE, Section Sfax, a pour sa part, estimé que les débats qui ont eu lieu durant le Forum, pourraient être traduits en recommandations dans l’objectif de favoriser l’identification des solutions aux problématiques soulevées au niveau de la Loi de finances 2017, d’aider les députés à statuer sur cette loi et de réduire le poids des tensions sociales et des tractations politiques, auxquelles cette loi a donné lieu.

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L’article 30 du projet de la loi de finances de 2017, relatif à la levée du secret bancaire, a été rejeté par la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Entre partisans et détracteurs, l’article n’a cessé jusqu’ici de soulever un tollé. Les députés d’Ennahdha et de Nidaa Tounes ont voté contre cette loi, ils ont même fortement soutenu son rejet, appelant ainsi le gouvernement à mettre en place, avant tout, les garanties nécessaires pour faire passer de telles lois.  Intervenant sur Express Fm, le député du Front populaire Mongi Rahoui a, quant à lui, considéré que tous les pays démocratiques et développés ont adopté le principe de la levée du secret bancaire et que les seuls pays qui ne l’ont pas fait sont ceux-là mêmes que l’on nomme les paradis fiscaux.

Pour sa part, Mohsen Hassan, ancien ministre du Commerce, a affirmé, dans une déclaration, ce jeudi 17 novembre 2016 à Africanmanager, que la levée du secret bancaire est instaurée dans la loi de finances complémentaire de l’année 2014, sur toutes les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi, conformément à l’article 12 de la loi de finances de cet exercice, et tout en respectant une période de 72 heures.

Il a par ailleurs indiqué que la nouveauté incluse dans ce projet de loi de finances 2017 est la levée, sans autorisation préalable (requête judiciaire), du secret bancaire, faisant savoir à ce propos qu’il s’agit d’une bonne initiative mais qui ne pourra pas être appliquée pour le moment.

En outre, l’ancien ministre dans le gouvernement Essid a assuré que pour lever le secret bancaire, il faut garantir les droits de toutes les parties prenantes, de peur que cette mesure soit utilisée à d’autres fins, surtout que la Banque Centrale de Tunisie (BCT) se trouve aujourd’hui face à un énorme problème de liquidités pour financer le système bancaire et l’économie nationale du pays.

Et Mohsen Hassan de rajouter, dans le même ordre d’idées, que la levée du secret bancaire sans garanties et sans autorisation préalable pourra encore renforcer la crise de liquidité et approfondir les problèmes financiers du secteur bancaire, surtout que les transactions commerciales s’effectuent plus en argent liquide.

La priorité, a-t-il dit, est de faire évoluer la monnaie électronique et lutter contre le marché parallèle, qui représente plus de 50% de l’économie du pays, et c’est à partir de ce moment là qu’on peut parler de la levée sans requête judiciaire du secret bancaire. “Cette proposition ne pourrait être appliquée qu’après au moins deux ou trois ans”, a estimé Mohsen Hassan, faisant savoir que la lutte contre le blanchiment d’argent est une des prérogatives de la commission des finances relevant de la Banque Centrale et non pas du gouvernement.

Quant à lui, l’expert en économie Achraf Ayadi a évoqué l’existence de deux problèmes majeurs en Tunisie avec le secret bancaire. Joint par téléphone par Africanmanager, il a indiqué que le premier est que l’étendue des exceptions à l’accord d’un mandat du juge ne concerne que l’examen approfondi par les services fiscaux lors d’un fort soupçon de fraude. “Or, nous savons tous que cette exception n’est pas suffisante pour contrer le phénomène endémique de fraude fiscale et que, de surcroît, la loi est peu ou pas assez appliquée”, a-t-il dit.

Le second problème, et non des moindres, est la méfiance du citoyen tunisien à l’égard des fonctionnaires de l’État. En réalité, aucun mécanisme de contrôle véritablement efficace et contraignant ne les oblige à respecter le secret professionnel. Une extension des exceptions au secret bancaire risque de se transformer, selon certains, en un vaste jeu de chantage et de corruption. “La crise de confiance aggrave dans les faits l’opacité du système économique”, a ajouté Achraf Ayadi.

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Le président de la République, Béji Caied Essebsi a reçu, ce jeudi 17 novembre 2016, au palais de Carthage, le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Mohamed Ennaceur.

À l’issue de cette rencontre, le président de l’ARP a déclaré que la réunion a porté sur la situation générale du pays et les préparatifs de l’Assemblée pour entamer les négociations sur le projet de la loi de finances 2017, qui vont démarrer demain, vendredi, 18 novembre 2016.

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Près de 80 jours sont passés depuis la désignation de Youssef Chahed à la tête du gouvernement d’union nationale. C’est le 7ème gouvernement après la Révolution. Un gouvernement qui doit remettre le pays sur les rails du développement, mais rien n’a bougé pour le moment dans le pays, ni dans les institutions, ni dans les écoles, ni dans les hôpitaux, etc. Une mission qui semble être trop difficile pour Chahed, appelé en cette période de l’année à boucler le budget 2016, faire passer la loi de finances 2017 et convaincre, entre autres, l’UGTT sur le report des majorations salariales et l’UTICA sur la taxe exceptionnelle. Le gouvernement dit que le report est inévitable, l’UGTT menace d’une escalade et d’une grève générale, l’UTICA s’oppose aussi. Youssef Chahed ne réagit pas encore. C’est dans ce contexte que certains ont considéré, déjà, que le chef du gouvernement a échoué dans les principales missions qui lui sont attribuées. D’autres pensent qu’il est encore tôt pour juger son rendement vu le contexte économique difficile dans lequel il a été désigné à la primature.

Joint par téléphone par Africanmanager, le secrétaire général du mouvement Echaâb, Zouhair Maghzaoui, a affirmé, ce mardi 15 novembre 2016, que le gouvernement de Youssef Chahed n’a pas tenu ses engagements vis-à-vis du peuple, l’accusant ainsi de ne pas respecter “l’accord de Carthage”, signé le 13 juillet dernier par diverses formations politiques mais aussi par l’UTICA et l’UGTT comme étant la feuille de route pour la formation de ce GUN. Selon lui, le projet de la loi de finances 2017, en cours d’examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), est la preuve de l’échec du gouvernement et de son incapacité à gérer la situation.

En outre, Maghzaoui a critiqué l’absence, dans le projet de la loi de finances 2017, de mesures claires pour lutter contre la contrebande et l’évasion fiscale ainsi que la détérioration du pouvoir d’achat des Tunisiens.
Il a par ailleurs évoqué les prémices d’une crise politique avec plusieurs parties et organisations nationales dont principalement l’UGTT et l’UTICA. Et Maghzaoui de faire remarquer l’existence de signes d’un mauvais démarrage pour le gouvernement, mais qui pourraient être rattrapés avec l’instauration d’un dialogue “sérieux” avec la classe politique et les différentes parties prenantes.
Zouhair Maghzaoui a également critiqué l’absence de signes positifs quant à une reprise ou à une amélioration au niveau des indicateurs économiques du pays.

De son côté, Walid Belhaj Amor, vice-président de l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprise (IACE), a fait remarquer que Youssef Chahed est arrivé dans une période très difficile nécessitant la finalisation des grands dossiers économiques, comme le projet de la loi de finances 2017, le code de l’investissement ou encore la loi sur le partenariat public privé (PPP). “C’est un baptême du feu très difficile à gérer devant l’instabilité sociale et les pressions sur les finances publiques”, a-t-il dit.
Selon lui, il faut avant tout dépasser cette étape là afin de pouvoir par la suite s’attaquer aux problèmes économiques et aux grands dossiers, à savoir la masse salariale, les finances publiques et le remboursement des dettes extérieures du pays. Sur ce dernier point, le vise-président de l’IACE a souligné la nécessité d’instaurer un climat de négociation propice avec les gros bailleurs de fonds.

Walid Belhaj Amor a, sous un autre angle, souligné l’existence de signes positifs et intéressants au niveau de la situation sécuritaire du pays et les campagnes menées récemment par les autorités pour lutter contre l’étalage anarchique. “À priori, c’est positif… Il faut juste voir comment finir ces deux mois au niveau des finances publiques. Et c’est à partir de l’année 2017 que le gouvernement serait appelé à regagner la confiance des Tunisiens à travers la résolution des problèmes épineux du pays, tout comme le marché parallèle, la contrebande, le phosphate, la stabilité sociale et l’instauration d’un climat favorable à l’investissement “, a-t-il précisé.
Sur le secteur des phosphates, Walid Belhaj Amor a proposé la désignation d’un médiateur qui prendra en main le dossier de cette branche d’activité et mettra fin à l’agitation sociale. “C’est de cette manière là qu’on pourra remettre notre économie sur les bons rails”, a-t-il conclu.

Ancien ministre des Affaires locales dans le gouvernement Essid, Youssef Chahed a été officiellement désigné le 3 août dernier par le président de la République, Béji Caïd Essebsi à la tête du gouvernement d’union nationale. Le 20 du même mois, Chahed a dévoilé la composition de son gouvernement, formé de 40 portefeuilles ministériels. Six jours après il a obtenu la confiance du Parlement avec 168 voix. Le 29 août 2016, Chahed et son équipe ministérielle ont officiellement pris leurs fonctions à la primature et ce, après avoir rencontré leurs prédécesseurs pour la passation de pouvoir. Gagner la bataille contre le terrorisme, déclarer la guerre à la corruption et aux corrompus, accélerer la cadence de la croissance pour créer de l’emploi, rétablir les équilibres financiers, la propreté et l’environnement étaient les principaux points sur lesquels Chahed s’est engagé.

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La Commission de Finances, de développement et de la planification a reporté l’adoption de l’article 63 du projet de la Loi de Finances 2017, relatif à la création d’une ligne de crédit d’une valeur de 250 millions de dinars (MD), au profit des familles de la classe moyenne pour leur octroyer l’auto-financement de 20% afin d’acquérir leur premier logement bâti par un promoteur immobilier.
La Commission réexaminera, ainsi, cet article après la présentation d’une nouvelle version, inspirée des propositions des députés, par le ministère des Finances .
Les députés ont souligné, mardi, lors d’une réunion tenue à l’ARP, pour poursuivre l’examen du projet de la Loi de Finances 2017, l’impératif d’élargir le nombre des bénéficiaires de cette mesure, ainsi que de l’étendre pour couvrir la construction des logements.
La députée Samia Abbou a estimé que cet article vise à aider les promoteurs immobiliers à surmonter leurs difficultés financières, et non à aider à les familles tunisiennes à acquérir un logement.
Cet article comporte ” une présomption de corruption “, au vu qu’il englobe le mot de promoteur immobilier, ce qui est inconstitutionnel, d’après Abbou.
” La réservation d’un montant important pour l’acquisition des logements ne contribuera pas à la mobilisation du cycle économique “, a-t-elle dit, estimant qu’il serait mieux d’orienter ces fonds vers l’investissement, l’emploi et la promotion du secteur agricole.
Partageant le même point de vue, le député Fadhel Ben Omrane a souligné la nécessité de réduire le budget réservé à cette mesure de 50 MD pour en faire bénéficier les associations ou la promotion des projets agricoles.
Le député a préconisé d’amender l’article comme suit : ” créer une ligne de crédit de 200 MD au profit de salariés, dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 10 fois le smig, pour couvrir l’auto-financement, partiel ou total, en vue d’acquérir ou de construire un logement “.
La Commission de Finances, de développement et de la planification a adopté, le jour même, l’article 64 relatif à la déduction des dons et des aides attribués à l’Etat et aux familles des martyrs de l’assiette imposable.
Elle a adopté, également, l’article 65 relatif à la révision du système fiscal dédié aux jeux de hasard et de la loterie, de 25 à 15%.
La député Rim Mahjoub a critiqué cet article, estimant qu’il comporte une injustice entre les sociétés qui s’acquittent de leur devoir fiscal alors que l’actuelle Loi de Finances a alourdi leur imposition, d’un côté, et les personnes qui cherchent le gain facile et bénéficient d’une fiscalité allégée, d’un autre côté.

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L’ancien ministre des Finances et membre de la commission des finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Slim Besbes, a affirmé dans une déclaration à Africanmanger, ce jeudi 10 novembre 2016, que l’article sur les attributions de la police fiscale dans le projet de la loi de finances 2017 suscite l’inquiétude des députés.

Et Besbes de rajouter que prévoir des dispositions sur la police fiscale est en profonde harmonie avec le souci législatif d’augmenter les moyens d’administration, de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, mais le problème se pose au niveau des attributions de cette police. “Est-ce qu’on doit élargir les attributions de la police fiscale pour qu’elle soit rattachée à l’autorité judiciaire du ministère public ou bien la laisser exclusivement sous le contrôle du ministère des Finances”, s’est exclamé Slim Besbes.

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Rarement un document, pourtant au stade de projet, a déchainé autant de passions. La loi de finances 2017, dans les tuyaux de l’Assemblée des représentants du peuple depuis mi-octobre dernier et qui sera épluchée ce 18 novembre, a réalisé la prouesse de braquer presque tout le monde contre elle : Les médecins, l’UGTT, les avocats, l’UTICA… Tout ce beau monde reprochant à ce texte un matraquage fiscal sur les couches et catégories les plus accessibles, facilement attrapables et déjà, selon les détracteurs du projet de loi, mises à contribution copieusement. L’UTICA vient d’alimenter le débat – ou de le corser au point de le rendre cornélien, notamment pour le chef du gouvernement, Youssef Chahed, c’est selon – en mettant en ligne sur son site Web sa petite musique sur la LF 2017, qui ne manquera pas de siffler aux oreilles de Chahed.

La centrale patronale annonce tout de suite la couleur en assénant que c’est l’entreprise qui “paie le prix le plus élevé des dérives économiques et budgétaires”. On ne peut pas faire plus clair. L’UTICA prend ainsi ses distances avec le gouvernement, et se place sur le trottoir d’en face, dans les rangs des autres opposants à ce projet, qui ne cessent de grossir. Fini le temps de la cohésion au sommet qui a valu à la Tunisie le prix Nobel de la paix, chacun reprend ses billes et défend ses intérêts, énergiquement. Les patrons ont mis leurs habits de combat, et pour montrer à quel point leur courroux est légitime, ils rappellent que le nouveau barème fiscal est porté à la hausse si le salaire mensuel excède 1400 dinars net, à la charge du contribuable, théoriquement. Mais l’UTICA signale que dans les faits, en vertu des négociations salariales entre l’employeur et l’employé, le contrat se fait sur la base du net à payer. Ce qui fait qu’automatiquement, toute hausse de l’impôt est prise en charge par l’entreprise pour que le salaire de l’employé reste dans les clous fixés par l’accord.

Autre grief du patronat : L’impôt conjoncturel, que d’ailleurs l’UTICA juge pas si conjoncturel que ça puisqu’il a été prélevé 2 fois en 3 ans. Cet impôt occupe 7.5% dans l’assiette fiscale et fera peser, d’après une étude de l’IACE, une charge additionnelle d’à peu près 1077 Millions de dinars (MD) dont 777 MD seraient décaissés par les entreprises non financières industrielles. La centrale patronale met en garde le gouvernement : C’est une chute de 12% des investissements privés qui lui pend au nez, à cause du tassement du trésor de guerre des entreprises.

Au moment où Youssef Chahed s’active pour justement pour ameuter les investisseurs du monde entier, fin novembre à Tunis, cet argumentaire de l’UTICA prend du relief. Car comment comprendre qu’on court derrière les investissements étrangers si on atomise flux intérieurs ? Et où aller chercher un autre moteur pour la croissance si l’investissement est en panne ?

L’UTICA enfonce le clou en déclarant que si on va au bout de cette affaire et qu’on en reste à la prévision pour la croissance l’an prochain, 2.5%, plus de 21.000 emplois seraient détruits.

En fait ce que les patrons proposent, c’est une réorientation des grands axes du projet de la loi de finances 2017, notamment le volet fiscal, pour ne pas plomber les entreprises, créatrices de richesses et d’emplois, et pour ne pas casser la dynamique de la croissance. Les entrepreneurs pointent du doigt la hausse brutale de la pression fiscale, qui fait un bond en avant de presque deux points – de 20.6 % à 22.1%. Pour apporter de l’eau à leur moulin, ils convoquent une enquête de l’OCDE, qui a établi que la pression fiscale, contributions sociales y comprises, est montée en 2015 à 31.3 %, autant dire un record en Afrique (à titre de comparaison, le Maroc et l’Île Maurice, deux bons élèves du continent, affichent respectivement 28,5% et 20,1%).

D’autres études, dit l’UTICA, ont conclu à un taux réel plus important encore, frôlant les 40%. Pire encore, d’après le classement de Doing Business 2017, les taxes honorées par l’entreprise tunisienne captent 60% de son bénéfice. Ici aussi on parle d’un record, la moyenne de la zone MENA n’étant que de 32%, à peu près la moitié de ce qui est ponctionné en Tunisie.

L’UTICA suggère aux autorités d’exploiter le filon de l’économie informelle, où il y aurait de grosses recettes pour les caisses publiques.

La centrale dénonce également la bureaucratie mortifère pour les entreprises et les nombreux obstacles qui jalonne le route de l’entrepreneur privé, des fléaux d’ailleurs pointés du doigt par l’ambassadeur d’Allemagne en Tunisie comme autant de freins à l’investissement étranger. Des réformes dans ce sens ont été moult fois promises, mais force est de constater que l’administration tunisienne est devenu un mammouth de plus en plus pataud et nocif.

D’ailleurs en parlant de la fonction publique, l’UTICA, comme d’ailleurs Youssef Chahed lors de son grand soir au Parlement (le vote de confiance, où son verbe haut et fort avait exalté les parlementaires. Mais de l’eau a coulé sous les ponts depuis…), revient sur une masse salariale en hausse de 100%, une dette publique qui a été presque multipliée par deux en 5 ans, une tendance affolante au regard des ressources du pays puisque le PIB (courant), dopé surtout essentiellement par la consommation, n’a augmenté que de 50%. Que dire des investissements qui fondent littéralement, passant de 24.6% à 19.4% du PIB (constant) ; à ajouter à la glissade non maitrisée des déficits courants et budgétaires qui passent, respectivement, de -4.8% à -8.9%, et de -1.1% à – 5.7 % du PIB entre 2010 et l’an dernier. Si vous saupoudrez tout cela avec un taux de chômage qui avoisine les 16%, un taux d’endettement qui passe de 40.5% à 63% entre 2010 et cette année (il était à 54.9% en 2015, soit un bond de plus de 11 points en une année, et sans que cela profite aux investissements créateurs de richesses et d’emplois, et moteur de la croissance!), une dette publique qui se situe à fin 2016 à  57.5 Milliards de dinars (les prévisions tablent sur 63 Milliards à fin 2017), vous obtenez tous les ingrédients d’un naufrage économique…, à moins de prendre le virage suggéré par l’UTICA. Le voici :

“Nous estimons nécessaire, pour permettre aux entreprises d’absorber rapidement les crédits d’impôt et à l’administration fiscale de concentrer ses efforts de vérification sur les contribuables et les secteurs à risque ou connus par la prédominance de la fraude, de :

Réviser à la baisse les taux de retenue à la source pour permettre d’axer le contrôle fiscal vers les entreprises non transparentes.

Réduire le nombre des taux de la retenue à la source dans le cadre de la simplification de la norme fiscale.

Permettre la compensation entre les impôts de même nature.

Dans ce cadre, nous recommandons aussi l’encouragement du paiement électronique et l’admission des certificats de retenue à la source électroniques portant cachet et signature électroniques”.

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Le syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées a exprimé des réserves face à certains articles du projet de loi de finances 2017 et surtout en ce qui concerne la taxe imposée sur la fabrication locale de médicaments et leur importation.

Lors de son passage, mercredi 2 novembre 2016, sur Mosaïque Fm, Ali Bsila, secrétaire général du syndicat a assuré que la TVA imposée sur les propriétaires de pharmacies va se refléter sur les prix des médicaments payés par le contribuable. Du coup, les prix des médicaments vont augmenter.

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Les deux  dirigeants du Front populaire Mongi_rahoui_et  zied_lakhdar ont reçu des menaces de mort et le ministère de l'Intérieur est au courant

Le président de la commission des finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Mongi Rahoui, a affirmé dans une déclaration ce mercredi 26 octobre 2016 à Africanmanager que le projet de la loi de finances 2017 n’a pas apporté de nouveautés par rapport à ceux des dernières années.

Dans sa copie actuelle, le projet de la LF 2017 ne donne pas un éclairage sur les grandes orientations nationales et régionales, et il ne présente pas non plus des solutions aux problèmes auxquels fait face la Tunisie comme le financement, le chômage, les disparités régionales et la lutte contre la détérioration du pouvoir d’achat, la pauvreté, l’économie parallèle et l’évasion fiscale.

Mongi Rahoui nous a, dans le même contexte, indiqué que le projet de la LF 2017 marginalise deux grands secteurs biens organisés au niveau du paiement des taxes, à savoir les salariés et les chefs d’entreprises. “Avec sa décision de reporter les majorations salariales pour l’année 2019 et d’imposer une taxe exceptionnelle de 7,5% sur les entreprises, l’État marginalise deux grands secteurs ayant longtemps honoré leurs engagement vis-à-vis de l’État”, a-t-il dit.

Le président de la commission des finances a, sous un autre angle, indiqué que les discussions autour du projet de la LF 2017 ont déjà commencé depuis mardi 25 octobre 2016, au niveau de la commission et se poursuivront jusqu’au 15 novembre prochain avant d’être soumis à une plénière pour son approbation finale. La commission des finances va écouter plusieurs parties dans le cadre de ce projet de loi, comme l’ordre des avocats, l’ordre des experts comptables, le syndicat des agriculteurs, l’Utica, l’UGTT, et ce dans l’objectif de recueillir leurs avis et propositions par rapport à cette loi. Les séances d’écoute débuteront mardi prochain.

Pour rappel, la nouvelle taxe imposée aux entreprises n’a pas aussi plu à la présidente de l’Utica. Dans son interview parue ce mercredi 26 octobre 2016 au journal “Assabah”, Wided Bouchamaoui a dit qu’elle comprend et partage la position du l’UGTT lorsqu’elle a dit que les salariés ne sont pas la seule partie qui doit faire des sacrifices. C’est valable aussi pour l’Utica, selon ses dires. Quant à l’UGTT, elle est déterminée : Les salariés ne sont pas les seuls concernés par les sacrifices.

Il est à indiquer par ailleurs que la commission des finances à l’ARP a entamé, hier, jeudi 25 octobre 2016, l’examen du projet de la loi de finances 2017. Lors de son audition, la ministre des Finances, Lamia Zribi, n’a pas manqué de signaler la faible performance économique, la hausse du chômage, la baisse de l’épargne et de l’investissement national, l’aggravation du déficit budgétaire et la hausse de l’endettement qui a dépassé 55 milliards de dinars du PIB.

La ministre a en revanche indiqué que la loi de finances 2017 vise à réaliser un taux de croissance de 3,4%, évoquant des signes d’amélioration dans le secteur du tourisme, de l’industrie et du transport aérien.

Elle a dans le même cadre réaffirmé que le budget a été élaboré sur la vision de développement (2016/2020) et l’accord de Carthage, outre le programme gouvernemental. Les dépenses du budget de l’État pour l’année 2017 sont estimées à 32 400 Millions de dinars, avec la poursuite de l’endettement qui demeure à un taux très élevé et incompatible avec la préservation des équilibres financiers. La ministre a insisté sur la lutte contre l’évasion fiscale, la maîtrise des finances publiques et la réduction du déficit budgétaire.

En outre, Lamia Zribi a assuré que le budget de l’État pour le projet 2017 doit répondre à une équation difficile, tout en récupérant la dynamisme de l’économie nationale et l’investissement et la création de nouveaux postes d’emplois. Il s’agit aussi de garantir un climat social approprié qui prend en compte le pouvoir d’achat des citoyens et consacre la justice fiscale entre les différentes catégories socio-professionnelles.

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Incontestablement, de la capacité du chef du gouvernement, Youssef Chahed, à tenir face aux coups de boutoir des nombreux détracteurs de sa loi de finances 2017 dépend sa survie politique. Et aussi celle du pays. Surtout celle du pays. Tous les acteurs de cette agitation, quels que soient leurs arguments, plus ou moins frappés au coin du bon sens, doivent être conscients du fait qu’ils sapent les fondements de la restructuration du pays, de la bataille pour regagner un peu de crédibilité auprès des bailleurs de la Tunisie (Union européenne, FMI, Banque mondiale…), qui doivent observer tous ces grognards avec un mélange d’incrédulité et d’angoisse. Il faut dire que le tableau a de quoi donner des frayeurs. Ce vendredi 21 octobre 2016, les avocats, suite à l’appel du Conseil de l’Ordre national des avocats tunisiens, ont observé une grève générale, avec présence sur les lieux de travail. Toutes ces tenues noires et blanches qui batent le pavé pour contester, comme d’autres corporations, la part d’efforts – impôts – que leur impose la LF 2017, c’est destructeur et funeste pour ce pays que, maladroitement certes, ses dirigeants essayent de relever…

Le bâtonnier de l’Ordre national des avocats tunisiens (ONAT), Ameur Meherzi, se targue d’avoir un débrayage qui a “enregistré un taux de réussite de cent pour cent”. Il a ajouté, devant des dizaines d’avocats massés devant le palais de Justice à Tunis, que “le corps du barreau ne se plie pas au choix de l’injustice effectué par le gouvernement vis-à-vis du secteur “. Et même mieux, ou plutôt pire, ”ce jour de colère sera suivi par d’autres formes de protestation “, a-t-il assuré. Avant de lâcher, sans doute pour tenter de bonne figure et ne pas être taxé d’irresponsable dans cette conjoncture difficile et périlleuse pour l’avenir de la Tunisie : “Toutefois, les avocats demeurent toujours ouverts au dialogue et sont prêts à négocier avec le gouvernement“. Une musique qui nous rappelle les convulsions et revirements de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) laquelle après incendié la LF 2017, a tempéré son discours en criant haut et fort qu’il n’y a aucun conflit avec le gouvernement, et que le dialogue était encore possible, avant de tourner casaque, une fois de plus, et d’ameuter les troupes dans la perspective du combat pour faire plier le gouvernement. Ou plutôt le pays car in fine, c’est toute la nation qui va trinquer. Ajoutez le patronat, qui rouspète parce que trop mis à contribution, selon lui, dans la LF et qui agite le spectre d’un coup fatal porté aux entreprises, et donc aux emplois, un sempiternel argumentaire aux allures de chantage. Bref, tout le monde râle…

Chahed ne peut pas se payer le luxe de céder

Les avocats ont ouvert une brèche. Les autres corporations guettent la réaction du gouvernement. S’il flanche face aux revendications des robes noires, la digue va céder et ce sera le déferlement. Mais ça c’est en théorie car au fond, concrètement, Chahed ne peut même pas se payer le luxe de céder. De fait le pays est dans un “état d’urgence économique”, que tout le monde connait d’ailleurs, mais fait mine d’ignorer en se disant qu’il y a toujours moyen d’arracher des morceaux,  ici et là. C’est l’état catastrophique des finances qui explique que la Tunisie soit allée, pour la énième fois, taper à la porte du Fonds monétaire international (FMI) pour se voir attribuer un prêt de 2,6 milliards d’euros, étalés sur quatre ans. Un prêt lequel, rappelons-le, notamment pour les illuminés qui pensent qu’il est toujours possible de grappiller quelque chose, est assorti de conditions telles que la réduction des dépenses publiques, dont le gel des salaires dans la fonction publique est le clou, au moins pour un an.

Chahed est contraint et forcé de tenir le cap, malgré la bronca que sa LF a soulevée. Par contre ce qui peut se passer, et c’est même très probable, ce sont des mouvements sociaux larvés, résiduels et incessants, à défaut d’être massifs, car au fond la grande majorité des citoyens sont conscients des limites des caisses publiques en ce moment. Les protestataires, quelle que soit leur capacité de nuisance, n’obtiendront pas gain de cause car c’est matériellement impossible mais leurs actions peuvent créer une déperdition d’énergie qui peut faire défaut à Chahed pour redresser le pays. Toute cette agitation sociale n’est pas bonne pour le pays, son économie, son image aux yeux des investisseurs, que la Tunisie s’apprête à courtiser en novembre prochain lors de la Conférence internationale.

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Le groupement de la fonction publique relevant de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) recommande d’organiser des rassemblements régionaux de protestation qui sera suivi par deux rassemblements nationaux à la Kasbah et au Bardo à l’occasion de la discussion, en plénière du projet de la loi des finances de 2017.
Dans un communiqué publié, jeudi, le groupement de la fonction publique appelle à l’organisation des mouvements sectoriels au niveau des différentes familles de la fonction publique, “se déclarant disposé à entamer une grève générale dans les différents secteurs de la fonction publique”.
Pour le groupement, les mesures incluses dans le projet de la loi des finances de 2017 concernant la fiscalité, le report de la majoration salariale ou l’augmentation des prix de certains produits de base provoqueront “l’effondrement du pouvoir d’achat de la classe à moyen ou faible revenu”.
Considérant que le report de la majoration salariale est “un diktat émis par bailleurs de fonds internationaux”, les membres du groupement appelle à la révision du projet de la loi des finances au titre 2017 en s’appuyant sur un nouveau modèle de développement selon la Déclaration de Carthage, et ceci en actualisant le taux des taxes selon le principe de l’égalité et en retirant toute mesure accablant les salariés.
Il a par ailleurs appelé au recouvrement des dettes fiscales et douanières afin de permettre à l’administration d’effectuer les réformes nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale et pour entamer une révision du système fiscal dans le but d’instaurer une réforme fiscale équitable.
Dans le même contexte, et dans le cadre d’offrir à l’Etat des ressources supplémentaires, le groupement réclame, dans la même source, la lutte contre le monopole, l’ouverture du dossier relatif aux circuits parallèles, le renforcement des ressources humaines dans le domaine du contrôle, la mise en œuvre des mécanismes efficaces pour maîtriser les prix, et l’intégration de l’économie parallèle.

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«La révolution n’a pas aboli les privilèges, elle a changé les privilégiés», disait Albert Camus. On jurerait presqu’il parlait de celle de la Tunisie. Depuis 2014, le rapport de la Banque Mondiale sur la Tunisie, intitulé «la révolution inachevée, affirmait que les lobbies s’opposeront à tout changement. On jurerait presque que les experts de la BM sont des druides, puisqu’ils avaient prédit exactement ce que la Tunisie vit depuis 2012.

En effet, la vie politique et économique de la Tunisie est depuis cette date entre les mains de différents lobbies. Certains, comme les contrebandiers, existaient et se sont renforcés et fortifiés. D’autres, avant la révolution utilisés comme des vaches à lait de l’ancien régime, se sont réveillés après avoir un temps, sous la révolution, été extorqués et même politiquement rackettés, et ont décidé de faire entendre le bruit de leur argent dans les différents couloirs du pouvoir. Mais «pas que».

Désormais en effet, toutes les corporations, professionnelles ou syndicales, reprennent conscience de leur poids dans un paysage sociopolitique où la société civile pèse de plus en plus. Les juges reprennent du poil de la bête et essaient d’instaurer une «République des juges», les professions libérales retrouvent aussi le goût du pouvoir de leur argent et de l’utiliser pour barricader encore plus leurs richesses dans un pays où la misère devient plus visible et où, surtout, l’Etat rend publique son incapacité à pouvoir donner à tout le monde ce qu’il demande et son incapacité même à payer des salaires qui deviennent un handicap à son développement en l’absence de croissance.

La révolution a, en effet, donné naissance à de nouvelles castes d’intouchables. Des groupes de pression et des corporations professionnelles qui se barricadent, chacun dans sa propre logique, économique et sociétale, et défendent chacun ses intérêts propres refusant de tenir compte de celle de l’Etat, de sa raison, de ses besoins, de ses droits et devoirs envers tous ses citoyens, quelles que soient leurs positions sociales. Il en a, par exemple, ainsi été des enseignants qui ont usé et abusé de la grève jusqu’à avoir en deux ans ce qu’ils n’avaient pas pris en plusieurs années. Il en est ainsi des médecins qui ont refusé de payer la TVA et ont fini par imposer à l’Etat un statut fiscal qui leur est propre. Il en est ainsi, depuis quelques jours, des avocats qui refusent de payer l’impôt comme tout le monde, demandent un seul petit impôt libératoire, revendiquent une amnistie et d’être tenus en dehors de tout contrôle ou redressement fiscal. Ce sont là seulement quelques unes des nouvelles castes socioprofessionnelles qui se veulent intouchables, au risque de faire grève et mettre en péril toute une économie.

L’Etat de l’après révolution n’a plus d’argent et peu de ses citoyens consentent à payer les impôts qui sont sa seule source de revenus. L’Etat s’endette dans l’indifférence de toutes ses composantes, tant que chacun y trouve son compte à titre individuel. Seuls les gouvernements se débattent «dans la merde» et battent, seuls, le pavé à la recherche d’aides et de crédit, pour une population qui refuse pourtant de croire que l’Etat est au bord de la banqueroute.

Vainement, l’Etat, désormais affaibli, sans aucune autorité que celle des fauteuils de ses bureaux, essaie de mobiliser ses besoins en argent en interne. Tout le monde reste cependant sourd à ses appels, des pieds, des mains et même de la voix. Chacune de ces nouvelles castes renvoie le gouvernement vers l’autre et lui enjoint de commencer d’abord par l’autre. Et tout le monde rappelle à un gouvernement, impuissant, démuni, les autres sources d’argent dont il sait pourtant qu’elles sont tout aussi intouchables que lui. Récupérer les impayés de l’Etat ou ramasser les fortunes des contrebandiers n’est pas une mission aussi facile que les autres le disent, car demandant du temps et des moyens que l’Etat n’a pas pour l’instant, et requiert une conjoncture où le travail et la croissance reprennent ce qui n’est jusque-là pas le cas.

En Tunisie, l’Etat est depuis 2012 la proie de tous ceux qui volent, confisquent, refusent de faire leurs devoirs et demandent, assis les bras croisés, tout et maintenant !

 

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C’est désormais officiel : les automobilistes qui ne payent pas les amendes suite aux infractions routières ne pourront plus régler la taxe de circulation (vignette).

Le projet de la loi de finances 2017, récemment déposé à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a conditionné la taxe de la circulation (vignette) par le paiement des factures consécutives aux infractions routières.

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” Le projet de la loi des finances pour l’année 2017 semble traduire la volonté (quelque peu désespérée) du gouvernement de répondre aux problématiques majeures d’une économie étouffée, à travers notamment la maîtrise du déficit budgétaire, la réduction du taux d’endettement, l’impulsion d’un nouveau rythme à l’investissement privé, la création d’emplois, la lutte contre l’évasion fiscale et la rationalisation des dépenses budgétaires”. C’est ce qui ressort d’une étude élaborée par l’intermédiaire en bourse, CGF et publiée sur son site web.

Ce constat n’a pas manqué, selon la CGF de susciter la polémique surtout que de nouvelles dispositions prévues dans la loi de Finances risquent d’affecter le budget des salariés et d’éroder le pouvoir d’achat de la classe moyenne via des augmentations d’impôts sur le revenu, sur les produits de consommation et sur les services.

“Par rapport à la loi des finances 2016, de nombreux changements seraient mis en place notamment au niveau des impôts, des crédits et l’on parle également d’un retour aux contributions exceptionnelles”, indique la CGF.

En outre, la CGF a signalé qu’avec son objectif de maîtrise du déficit budgétaire et du taux d’endettement, la LF 2017 prévoirait une révision du barème des taux d’imposition de l’IRPP en plafonnant les frais professionnels à 2000 dinars (Jusque là, ces frais n’étaient pas plafonnés). “L’impact direct reste relativement faible, quel que soit le scénario. Cependant, d’un point de vue purement patrimonial, il s’agit malgré tout d’une dégradation du pouvoir d’achat (et à fortiori, de la capacité à épargner) surtout si l’on ajoute les différentes augmentations de taxes et contributions exceptionnelles (Augmentation du prix de la vignette automobile de 25%, augmentation de l’impôt foncier, etc…) qui finissent par avoir raison de notre solde bancaire”, li-t-on dans cette note.

La CGF a toutefois signalé que ce projet de loi des finances annonce quand même une petite bonne nouvelle concernant une augmentation des intérêts déductibles de l’assiette imposable provenant des produits d’épargne, pour un plafond de 3 000 Dinars (Ce plafond était fixé à 1 000 Dinars). Ainsi, il sera de plus en plus intéressant d’épargner dans les prochaines années, selon la CGF.

Il est à rappeler par ailleurs que le Conseil des ministres, réuni vendredi sous la présidence du chef du gouvernement, a adopté le projet de la loi des finances pour 2017. Dans un communiqué, la Primature a précisé que le  budget de l’Etat a été fixé à  32, 705 milliards de dinars, en augmentation de 3 milliards DT par rapport à celui de 2016, alors que les dépenses publiques ont été arrêtées au montant de 6500 millions de dinars contre 5300 MDT pour l’exercice actuel. Les dépenses de compensation, elles, passeront de 2200 MDT en 2016 à 2700 MDT dans le projet de la LF 2017.  Pour ce qui est de la masse salariale, elle sera de 13700 millions de dinars contre 13150 MDT.

Le projet de loi des finances a mis en place de nouvelles mesures pouvant impacter le pouvoir d’achat de la classe moyenne. Le projet de budget de l’Etat pour 2017, propose l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz et le gel des recrutements dans la fonction publique.

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