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Lois

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Sur le plan monétaire

«Il est nécessaire de renforcer la solidité, la liberté, l’universalité et la flexibilité des banques pour engager une réforme sérieuse du secteur bancaire en Tunisie», a souligné, lundi, le président de l’Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers (APBEF) et PDG d’Amen Bank, Ahmed Karam.
Il a fait observer à l’agence TAP, que le renforcement de la solidité de ces institutions (leurs capitaux, leur bonne gouvernance, l’application des politiques prudentielles et le contrôle de la BCT) garantit leur pérennité.
Intervenant lors d’une journée d’étude, organisée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) sur «la réforme du système bancaire et des établissements financiers : enjeux et défis», Karam a précisé que la liberté des banques et des établissements financiers réside dans «l’annulation de tout ce qui est en rapport avec le contrôle à priori et l’instauration du contrôle à posteriori ».
Ce type de contrôle, selon le responsable, pourrait donner à ces institutions financières une marge de liberté pour ouvrir des agences et faire participer leurs actionnaires à leur conseil d’administration, ce qui favorisera la compétitivité du secteur.
Karam a ajouté, lors de cette rencontre, axée sur le projet de loi relatif aux banques et établissements financiers, que la garantie du principe de l’universalité devant être stipulé dans ladite loi permettra aux banques de proposer d’autres produits comme l’assurance, la bancarisation islamique et la micro-finance.
Grâce à ce principe, les banques peuvent «accéder à des activités qui étaient soumises auparavant à des autorisations préalables octroyées par la BCT».
Radioscopie du secteur bancaire et financier en Tunisie
Ahmed Karam a fait remarquer que l’encours du secteur bancaire et financier a augmenté à un rythme plus accéléré que celui du PIB, témoignant ainsi des risques que ce dernier prend afin de promouvoir l’économie nationale.
Le secteur fait face à trois difficultés, à savoir le manque de liquidités, à cause de la stagnation de la croissance économique et la conjoncture difficile que les PME connaissent.
Il a imputé le manque de liquidités sur le marché financier tunisien à l’invasion du marché parallèle qui absorbe une grande partie des liquidités, appelant à la nécessité de trouver une solution rapide et efficace à ce phénomène.
La deuxième difficulté consiste en l’augmentation des taux de crédits bloqués en raison de la situation délicate des secteurs du tourisme, du textile et de l’exportation.
La troisième entrave réside dans la régression de la marge bénéficiaire des banques, vu le faible taux d’intérêt appliqué sur les dépôts et les crédits par rapport à l’augmentation des risques.
A ce propos, Karam a recommandé de fixer des taux d’intérêt en fonction des risques qu’encourent les demandeurs de crédits (personnes ou entreprises) lors du remboursement de ces financements.

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L’Assemblée des représentants du peuple(ARP) a adopté, mardi, le projet de loi n°13 de l’année 2013 amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale.
Le projet a été voté par 96 députés sans aucune abstention ni objection.
Les dispositions de cette loi prennent effet à compter du 1er juin 2016. Une date approuvée par 88 députés, contre une seule objection.
La proposition du ministère de la Justice qui prévoit l’entrée en vigueur de cette loi à partir du 1er juillet 2016 avait été rejetée.
Selon la députée Samia Abbou (Courant démocrate), malgré certaines lacunes, les modifications apportées au projet de loi amendant et complétant de Code de procédure pénale sont « dans l’ensemble satisfaisantes », dans la mesure où les droits de l’accusé et de la victime sont garantis.

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