AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelLes décrets-lois adoptés par le Conseil des ministres

Les décrets-lois adoptés par le Conseil des ministres

Le Conseil des ministres tenu jeudi 23 avril 2020, à Dar Dhiafa à Carthage, a adopté des décrets portant sur les mesures réglementaires, sanitaires, économiques et sociaux relatifs à la lutte contre le coronavirus, selon un communiqué de la présidence du gouvernement.

Ces décrets sont les suivants :

1-Décret complétant le code des procédures pénales et vise à instituer la possibilité pour l’accusé d’assister à l’audience puis la prononciation du jugement à distance.
2- Décret relatif à la révision des délais de réalisation de l’investissement et de bénéficier des incitations. Il vise à venir en aide aux entreprises ayant subi les affres du virus, à travers la suspension des délais de réalisation des projets et la prorogation des délais des autorisations.
3-Décret instituant des mesures exceptionnelles de délivrance et de renouvellement de prescription des médicaments au public, lors du confinement, afin d’autoriser l’adoption de l’ordonnance électronique.
4-Décret relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles pour la suspension des délais et des mesures relatives à la sécurité sociale et aux avantages fournis par la Caisse nationale de sécurité sociale aux profit des assurés et des entreprises.
Le conseil, qui s’est tenu sous la présidence de chef du gouvernement Elyes Fakhfekh, a, également adopté les textes suivants:
-Un projet de loi relatif à l’adoption de mesures fiscales au profit des entreprises économiques.
-Projet d’arrêté gouvernemental sur la diffusion et la conservation des textes juridiques dans leur forme électronique.
-Projet d’arrêté gouvernemental fixant les prérogatives du ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption ainsi que des structures et établissement y afférant
– Projet d’arrêté fixant les critères de définition de des entreprises endommagées et les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du décret numéro 6 du 16 avril 2020, relatif à l’adoption des mesures fiscales et financières pour réduire l’impact de la propagation du coronavirus.
-Projet d’ arrêté relatif à la fixation des conditions de gestion et des moyens de bénéficier de la ligne de financement de 300 millions de dinars, consacré au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des PME ayant subi les affres de la pandémie.
-Projet d’arrêté relatif à la fixation des formes, conditions et mesures permettant de bénéficier des primes exceptionnelles et provisoires crées pour accompagner certaines catégories de travailleurs indépendants, qui ont subi des dommages en raison du confinement.
Le conseil a en passé en revue les données relatives à l’impact de la pandémie sur l’économie et le programme de travail visant à améliorer le classement de la Tunisie dans le rapport « doing business » de 2021.

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