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Le ministre de la justice, Ghazi Jribi, qui intervenait dans le débat jeudi sur le budget du Conseil supérieur de magistrature (CSM), en butte à des difficultés matérielles, a indiqué que les privilèges sont accordés aux magistrats détachés alors que les magistrats du CSM ne sont pas détachés et exercent normalement leurs fonctions parallèlement avec leur mission au sein du Conseil.
Il a précisé qu’après l’augmentation des salaires des magistrats, certaines catégories d’entre eux à l’instar du magistrat de troisième degré aura un salaire plus élevé que le salaire des magistrats exerçant dans les services de l’Etat, tels le premier président de la cour des comptes et le premier président du tribunal administratif dont les salaires sont assimilés au salaire du secrétaire d’Etat ou du ministre.
Le ministre a indiqué lors de son audition par la commission de législation générale du Parlement que le département de justice a envoyé une correspondance à la présidence du gouvernement à ce sujet pour qu’il n’y ait pas de grand écart entre les salaires des magistrats.

Ghazi Jribi a estimé à cet égard que les difficultés du CSM sont ordinaires au regard de la mise en place des institutions en général, affirmant que le différend avec le CSM est objectif et n’est pas spécifique. “Au moment de l’installation du Conseil, une prime a été décrétée en faveur des magistrats à l’instar du salaire perçu par les juges de l’instance provisoire de la magistrature, évalué à environ 800 dinars”, a-t-il fait savoir.
L’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) a discuté jeudi matin le budget du CSM 2018 qui est estimé par le ministère des Finances à 7 millions de dinars, alors que l’Assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé à 11,4 millions de dinars son budget total pour l’année à venir.

Ben Khelifa, président par intérim du CSM, a expliqué qu’en vertu de l’article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière.
” Le conseil assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu’il discute devant la commission compétente de l’Assemblée des représentants du peuple”, a-t-il fait valoir.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le président de la commission de législation générale, Taieb Madani, a indiqué de son côté que l’ARP tentera de trouver des compromis entre le ministère des finances, le ministère de la justice et le CSM pour essayer de réduire l’écart entre le projet de budget proposé par le CSM et les estimations du ministère des Finances à cet égard.

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“Le dernier mouvement opéré dans le corps des magistrats ne peut, aucunement, aider la profession à conforter la transition démocratique, particulièrement en matière de lutte contre le crime et la corruption, et à préserver les droits et libertés”, a indiqué jeudi, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Garafi. Démontrant les conséquences de certaines décisions de mutation sur la lutte anticorruption, Garafi a fait observer que le procureur de la République près le tribunal de première instance de Sidi Bouzid a été muté à Sfax pour avoir ordonné l’ouverture d’une enquête sur de faux constats d’accidents de la route pour extorquer les assurances. Selon Garafi, “plusieurs parties officielles ont tenté de dissuader le magistrat de poursuivre cette enquête”.
Lors d’une conférence de presse, jeudi, Raoudha Garafi a dénoncé le favoritisme dans l’attribution des fonctions judiciaires sensibles, tels que la présidence des chambres de cassation, des cours d’appel et des tribunaux de première instance ou encore le poste de procureur général.
Elle a, par ailleurs, déploré l’absence de toute transparence dans les travaux du Conseil de l’ordre judiciaire concernant le mouvement des magistrats.
A ce propos, Garafi a appelé les magistrats concernés à intenter des recours à cet effet.

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L’Association des magistrats tunisiens estime que les recours formés contre le mouvement du corps des magistrats, et dont le nombre avoisine les 300, révèle la gravité des dépassements commis lors de la prise des décisions relatives à la mutation des magistrats, à leur avancement et à l’attribution des fonctions judiciaires.
Réuni hier dimanche à Hammamet, le conseil national de l’AMT a dénoncé les abus enregistrés lors du dernier mouvement dans le corps des magistrats.
Le conseil national de l’AMT invite les magistrats, dans une motion publiée à l’issue de ses travaux, à saisir le Tribunal administratif en cas de réponse négative aux recours qu’ils ont déposés.
Par ailleurs, le conseil national de l’AMT appelle le chef du gouvernement à hâter la mise en place des sections régionales du Tribunal administratif.
Il appelle, également, le président de la République à signer les décrets de nomination des nouveaux magistrats du Tribunal administratif.
D’autre part, les membres du conseil national de l’AMT ont réaffirmé leur attachement à l’indépendance administrative et financière de la Cour des comptes, de manière à lui permettre d’exercer comme il se doit sa mission constitutionnelle en matière de lutte contre la corruption.

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A l’issue d’un conseil ministériel tenu lundi au Palais de la Kasbah, une batterie de mesures a été prise en faveur des magistrats, dont notamment une augmentation de la prime de la magistrature d’une valeur de 1000 dt pour les juges du 3ème rang, 950 dt pour les juges du 2ème rang et 900 dt pour les juges du 1er rang.

Cette augmentation sera versée à partir de janvier 2018, rapporte Shems fm.

Les attachés judiciaires aux pôles judiciaires anti-terrorisme et économique et financier bénéficieront d’une prime spéciale de 300 dinars.

D’après la même source, il a été également décidé de mettre en place un nouveau local pour le pôle judiciaire économique et financier.

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Le syndicat et l'association des magistrats se sont déclarés étonnés et surpris par la révocation de 81 magistrats.

Les magistrats observent, à partir d’aujourd’hui, lundi 27 mars, une grève générale de trois jours dans l’ensemble des tribunaux de la Tunisie (judiciaires, administratifs et financiers).

Hamdi Mrad, secrétaire général de l’association des magistrats tunisiens (AMT) à fait savoir dans une déclaration à Jawhara FM, que la grève intervient en signe de protestation contre la détérioration de la situation financière des magistrats et des conditions de leur travail. A cela s’ajoute la crise concernant l’installation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

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Les magistrats observeront, à partir du lundi 27 mars 2017 une grève de trois jours dans l’ensemble des juridictions du pays pour protester contre les décisions annoncées ce samedi en Conseil ministériel pour le renforcement de la magistrature judiciaire, administrative et financière, rapporte la TAP.
Cette décision a été prise à l’issue de la réunion du Conseil national de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), réunis samedi à Tunis.
” Les décisions prises, en Conseil ministériel, demeurent insuffisantes et incomplètes “, selon une motion issue de cette réunion.
” Ces décisions sont passées outre le volet matériel, particulièrement en ce qui concerne la révision des salaires et des primes imposables des magistrats “, a souligné l’AMT.
Tout en regrettant de voir le gouvernement continuer à prendre des décisions de manière unilatérale, elle a dénoncé l’exclusion des structures judiciaires des concertations autour des questions qui engagent le secteur.

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Le syndicat et l'association des magistrats se sont déclarés étonnés et surpris par la révocation de 81 magistrats.

Les magistrats entament ce mercredi 8 mars 2017 une grève de deux jours dans l’ensemble des tribunaux de la République, un mouvement décrété par l’Association des magistrats tunisiens.

Dans une déclaration accordée à Shems FM, la présidente de l’association, Raoudha Karafi, a fait savoir que les causes de cette grève sont les mêmes que celles du 27 février dernier.

Elle a ajouté qu’elle appelle le gouvernement à entamer un dialogue sur la situation financière des magistrats et celle des tribunaux.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé tous les magistrats judiciaires, financiers et administratifs à une grève aujourd’hui, lundi 27 février 2017.

La grève a été décidée suite à une assemblée générale de l’AMT à cause du blocage des négociations avec les autorités de tutelle autour des réclamations des magistrats. Surtout les réclamations concernant la situation financière des magistrats et les mauvaises conditions de travail, a expliqué Raoudha Karafi, présidente de l’AMT dans une déclaration à Mosaïque Fm.

Une conférence de presse doit avoir lieu vers 11 heures pour faire la lumière sur toutes les réclamations des magistrats a ajouté Raoudha Karafi.

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L’association des magistrats tunisiens a adopté, dimanche 19 février 2017, les rapports financier et moral de l’association des magistrats tunisiens.

Dans une déclaration accordée à Shems Fm, en marge de la réunion ordinaire de l’association à Hammamet, la membre du bureau exécutif de l’association, Aïcha Ben Hassan, a fait savoir que les rapports traitent de la situation financière précaire de l’association.

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L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a indiqué mercredi que les mouvements de protestation observés par les magistrats judiciaires, administratifs et financiers ont réussi à mobiliser les magistrats dans l’ensemble de ces juridictions.
Selon l’AMT, ces mouvements ont enregistré un taux de réussite estimé à près de 95%.
Réunis samedi dernier, les membres du conseil national de l’AMT ont appelé les magistrats judiciaires, administratifs et financiers à reporter de 5 jours l’examen des affaires judiciaires tous contentieux confondus et ce à partir du lundi 9 janvier jusqu’au 13 courant.
Ils avaient annoncé la décision de poursuivre le sit-in au siège de l’organisation en réaction au retard enregistré dans la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et des “tentatives de manipulation entachant le processus de son installation”.

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Mohamed Al Hini, un magistrat marocain qui a été limogé, a révélé pour la première fois des données judiciaires très compromettantes.

Selon un article publié sur le site « Al Kadhaa News », il a affirmé que le président de la Cour de cassation à Tétouane et le procureur général, en collaboration avec le ministre de la Justice, ont exercé des pressions sur le comité qui se chargera bientôt de son dossier. Il s’est dit néanmoins confiant par rapport au travail du comité en question.

Il a affirmé qu’il a été révoqué pour avoir pris la décision de ne pas changer et de rester fidèle à ses principes…

Et d’ajouter que des magistrats corrompus détiennent des lots de terrains agricoles et des entreprises.

On rappelle que Mohamed El Haini a été révoqué le 11 février 2016, par le Conseil supérieur de la magistrature, après avoir pris publiquement des positions politiques et enfreint son devoir de réserve, selon les médias marocains.

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La majorité des magistrats ont adhéré au mouvement de protestation auquel a appelé l’Association des magistrats tunisiens. Ils ont porté le brassard rouge et reporté, d’une heure, le démarrage des audiences dans les tribunaux.
C’est ce qu’a déclaré, mercredi, à la TAP, Lamia Mejri, membre de la commission administrative de l’AMT.
Le mouvement de protestation des magistrats qui a démarré, mercredi matin, dans tous les tribunaux du pays et se poursuivra pendant trois jours, intervient en raison de la détérioration des conditions de travail au sein des tribunaux et les pressions que subissent les magistrats, a-t-elle précisé.
L’AMT a appelé, lundi, les magistrats judiciaires, administratifs et financiers à porter le brassard rouge et à reporter le démarrage des audiences d’une heure dans les tribunaux et les institutions judiciaires les 1, 2 et 3 juin en protestation contre la détérioration des conditions de travail dans les tribunaux et la la situation financière des magistrats.
Cette décision a été prise lors de la réunion, samedi dernier, du conseil national de l’AMT.

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Réuni samedi à Tunis, le Conseil national de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) va proposer l’élaboration d’un plan national pour promouvoir le service judiciaire et améliorer la situation des magistrats et les conditions de travail au sein des tribunaux, a déclaré la vice-présidente de l’Association, Anas Hmaidi à l’agence TAP.

« Les conditions de travail au sein des tribunaux sont déplorables : le nombre des magistrats n’a pas augmenté depuis 2011 et le nombre des dossiers se multiplie de jour en jour », a-t-il déploré.

En plus de la situation du secteur, la réunion planchera sur le prochain mouvement des magistrats ainsi que sur les éventuels problèmes qui pourraient accompagner l’entrée en vigueur des amendements introduits au Code pénal prévue le1er juin prochain.

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La loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée ce jeudi par le président de la République. Pour autant, elle  n’a pas mis fin à la vive controverse dont son adoption à l’unanimité par l’Assemblée des représentants du peuple  avait soulevée chez les juges. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a exprimé son étonnement de la promulgation de la dite loi par le chef de l’Etat Béji Caïd Essebsi. Dans une déclaration ce jeudi 28 avril 2016 à Africanmanager, Hamdi Mourad, secrétaire général de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a affirmé que la loi du CSM n’a pas obtenu la majorité absolue des députés pour qu’elle soit promulgué par le président de la République.

Etonnement mais aussi colère de l’AMT qui a rappelé avoir  appelé à maintes reprises à parachever le processus procédural de la loi en question, en la renvoyant  de nouveau devant l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.  Elle a également appelé au renvoi du  projet de loi portant création du CSM devant l’ARP, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

En outre, dans un communiqué, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré « profondément » déçu de la promulgation par le président de la République de cette  loi sans pour autant « se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité ». L’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).

Le président de la République  a promulgué jeudi la loi organique à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au chef de l’Etat  dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.

La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

Des mouvements de protestation contre ce projet de loi ont été organisés  au début de mois d’avril dernier dans les sièges des cours d’appel contre la loi sur le CSM. Dans un communiqué récent, l’association a estimé que cette loi constitue une “régression” sur la voie de l’instauration d’une justice indépendante, et une “consécration” du modèle de justice du régime autoritaire. Il y a eu, selon l’association, d’une manipulation du projet gouvernemental sur le CSM, a fustigé l’association, estimant que le projet de loi retenu est celui de la commission de la législation générale.

C’est ainsi que l’AMT a pointé du doigt  l’ARP pour « des erreurs constitutionnelles d’ordre procédural qui ont entaché la procédure de l’adoption dudit projet de loi », accusant le ministre de la Justice Amor Mansour de “mutisme et de complicité” face à l’obstruction systématique du projet de loi avancé par le gouvernement.

Lors d’un point de presse récent, la présidente de l’AMT, Raoudha Garafi a déclaré que l’adoption du projet sur le Conseil supérieur de la magistrature, proposé par le gouvernement, et le maintien du projet de la Commission de la législation générale est « un coup de grâce » porté à l’indépendance de la justice.

Elle a ajouté que le refus par la Commission de la législation générale du projet de loi organique n°16 de l’année 2015, portant création du CSM, et son envoi en plénière est un « indice grave » qui risque de porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Rappelons que le président de la République, Beji Caid Essebsi, a promulgué , jeudi 28 avril, la loi organique portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM). « Cette promulgationvient réaffirmer la détermination du chef de l’Etat à respecter les dispositions de la Constitution et à hâter la mise en place des institutions constitutionnelles dont le CSM qui devra garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice », lit-on dans un communiqué de la présidence de la République rendu public ce jeudi 28 avril 2016.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, le 23 mars dernier, à l’unanimité, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré “profondément” déçue de la promulgation par le président de la République de la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans pour autant se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité. Dans une déclaration dont l’agence TAP a eu copie, l’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).
Le président de la République Béji Caïd Essebsi a promulgué jeudi la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au président de la République dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.
La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

TAP

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« Les députés de l’ARP sont mieux payés que les magistrats tunisiens. Les salaires de ces derniers ne dépassent pas 1.900 dt. Leur situation financière est lamentable et ils ne bénéficient pas d’une prime de transport ni d’une prime de risque », a déclaré ce jeudi 21 avril 2016 le président de l’Association tunisienne des jeunes magistrats, Mourad Messaoudi, à Africanmanager.

Mourad Messaoudi a ajouté que « Depuis l’ancien régime du président déchu, le salaire d’un député tunisien était de l’ordre de 1.200 dt et aujourd’hui son salaire a doublé en comparaison avec celui du magistrat, qui reste toujours sous-payé.  Chaque année entre 30 et 40 magistrats déposaient leurs démission, seule une dizaine de démissions ont été acceptées pour ne pas créer une grosse polémique dans l’opinion publique tunisienne.
Ces magistrats ont été obligés d’abandonner leur métier sacré pour travailler en tant qu’avocat car ils souffraient de la dégradation de leur situation financière », a-t-il affirmé.

Dans les pays du Maghreb, le salaire d’un magistrat en Algérie par exemple dépasse les 8 mille dinars et celui d’un juge marocain est de l’ordre de 6 mille dinars. Ces magistrats des pays voisins sont bien payés en comparaison avec nos magistrats, qui fournissent de gros efforts pour le maintien de l’ordre et le règne de la justice. Quelle honte !!!!

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Le président de l’Association tunisienne des jeunes magistrats, Mourad Messaoudi, a déclaré ce jeudi 21 avril 2016 à Africanmanager que plus de 200 magistrats tunisiens relevant du tribunal de première instance de Tunis exploitent la même imprimante.

Il a ajouté que plusieurs magistrats achètent eux-mêmes des fournitures de travail (des stylos, des rames de papiers…)

Mourad Messaoudi a, dans ce contexte, dénoncé la dégradation des conditions de travail des magistrats au Tribunal de Première Instance de Tunis.

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-Les autorités doivent se conformer à la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois au sujet du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a souligné l’Association des magistrats tunisiens (AMT).
« La décision de l’Instance devra engager tous les pouvoirs conformément à l’article 21 de la loi portant création de l’Instance », a ajouté l’association dans une note qui a comporté les vices de procédures ayant entaché cette loi. Le projet du gouvernement est plus adapté aux choix constitutionnels dans la mesure où la version définitive de ce projet, proposé par la Commission de la législation générale est contraire aux dispositions de la Constitution, lit-on dans la même note.
Fin mars 2016, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens Raoudha Garafi avait déclaré que le maintien du projet de la commission de la législation générale est un « coup de grâce » porté à l’indépendance de la justice.

TAP

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Cela a tout d’un bras de fer et les magistrats ne s’en cachent pas. Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui vient d’être adopté à l’unanimité des députés de l’Assemblée des représentants du peuple n‘a pas eu l’heur de trouver grâce à leurs yeux, et ils s’échinent à obtenir sa révision.

Montant en première ligne, l’Association des magistrats tunisiens a  estimé que cette loi constitue une « régression » sur la voie de l’instauration d’une justice indépendante, et une « consécration » du modèle de justice du régime autoritaire.

Le projet de loi retenu et approuvé est celui-là même qui a été concocté par  la commission de la législation générale, un projet qui a « dépouillé cette instance constitutionnelle de ses prérogatives », accuse l’AMT qui a appelé à parachever le processus procédural de la loi en question, en le soumettant de nouveau à l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

« L’ARP est responsable des erreurs constitutionnelles d’ordre procédural qui ont entaché la procédure de l’adoption dudit projet de loi », ajoute-t-elle, accusant aussi le ministre de la Justice Amor Mansour de « mutisme et de complicité » face à l’obstruction systématique du projet de loi avancé par le gouvernement.

Cerise sur le gâteau, l’AMT appelle à manifester, le 5 avril, devant les sièges des Cours d’appel à travers toute la République.

Lui emboîtant le pas, le Syndicat des magistrats affirme que la loi sur le CSM « ne répond pas aux attentes des magistrats et comprend plusieurs lacunes au sujet de la représentation des magistrats élus et des compétences du CSM », y voyant « une tentative visant à compromettre l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

Il y a fort à parier que les magistrats ne vont pas baisser les bras, semblant fermement décidés à faire aboutir leurs revendications. Mais, il est dans le même temps utile de rappeler que pendant tout le processus d’élaboration de cette législation, ils avaient fait preuve de la même détermination et de la même persévérance pour obtenir que le texte se mette en conformité avec leurs exigences.

Mais ces dernières le sont-elles par rapport à la Constitution ? Maints juristes ne le pensent pas et font référence à l’article 114 de la Loi fondamentale qui stipule que « le  Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. L’Assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature propose les réformes et donne son avis sur les propositions et projets de loi relatifs à la justice qui lui sont obligatoirement soumis. Chacun des trois Conseils statue sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats ».

Les spécialistes de la chose juridique y voient un texte clair qui ne prête à aucune équivoque, ce qui reviendrait à mettre en doute le bien-fondé des demandes des magistrats. Bien plus, ils écartent l’éventualité de toute révision en seconde lecture du projet de loi tel qu’adopté par les députés, au motif que la seconde lecture a été déjà effectuée, à moins qu’il ne s’agisse d’une troisième lecture, ce qui n’est pas dans l’ordre des choses.

Il reste que la balle étant maintenant dans le camp du président de la République qui a vocation à promulguer les lois avant leur publication au Journal officiel, il va falloir qu’il invente un autre mécanisme et un autre biais à la faveur desquels le projet de loi reviendra de nouveau devant l’Assemblée des représentants du peuple.

En attendant une issue jugée improbable de cette affaire, on ne pourra pas s’empêcher d’évoquer cette prise de position du magistrat de l’ordre administratif, Ahmed  Souab, qui trouve que la loi sur le CSM est « acceptable et satisfaisante ». Il a expliqué lundi, dans une interview au quotidien « Assarih », que « globalement, les équilibres généraux sont constitués dans ladite loi, en ce cens qu’elle garantit l’indépendance de la magistrature et du magistrat au niveau tant fonctionnel que structurel ».

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Le président de l’Instance provisoire de la justice judiciaire, Faouzi Maalaoui, a révélé que l’instance a décidé la lever l’immunité de 40 magistrats sur 53 au sujet desquels elle a reçu des requêtes y afférentes.

Il a ajouté dans une conférence de presse que, à la date de la mi-février, l’instance a statué sur 102 dossiers disciplinaires et pris des décisions de révocation contre 22 juges, alors que d’autres ont été avertis.

Les griefs retenus contre les magistrats sanctionnés, varient entre l’obtention d’avantages matériels, le défaut de neutralité, de probité et d’intégrité dans l’administration de la justice, l’abus de pouvoir, la corruption financière et administrative et l’ appartenance à des partis politiques.

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