Le projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs mesures majeures dans les domaines de la réforme fiscale et de la numérisation des services, visant à simplifier les procédures, stimuler l’investissement et moderniser le fonctionnement des services fiscaux et douaniers.
Régularisation des biens saisis par la douane
L’article 53 prévoit la possibilité de régulariser les biens saisis par les services douaniers depuis plus de cinq ans, moyennant le paiement d’une amende de 20 % de leur valeur au moment de la saisie.
La demande doit être accompagnée de la preuve du prix du bien et déposée avant la fin juin 2026. En l’absence de dépôt ou si la régularisation n’est pas complétée dans les 15 jours suivant la demande, le propriétaire sera considéré comme ayant renoncé à la récupération, et le bien sera vendu selon une procédure administrative spécifique.
Révision des délais de prescription douanière
Le premier paragraphe de l’article 327 du Code des douanes est abrogé et remplacé par un texte clarifiant les délais de prescription pour les actions de recouvrement antérieures à l’émission du titre exécutoire, afin de réduire les retards et d’améliorer la clarté des procédures.
