D’après la première mouture du projet de Loi de finances 2026, proposé par le gouvernement à l’Assemblée des représentants du peuple, l’Etat prévoit un certain nombre de mesures des mesures dont notamment l’autorisation donnée à la Banque centrale de Tunisie d’accorder des facilités au Trésor public jusqu’à un montant de 11 000 milliards de dinars tunisiens sans intérêt, remboursables sur 15 ans, dont trois ans de grâce.
Autre mesure contenue dans le PLF, le maintien des taux de contribution exceptionnelles de solidarité sociale de 3 % et 4 % jusqu’en 2027, au lieu de 2025, comme précédemment appliqués aux entreprises.
Le projet de la loi de finances 2026 prévoit aussi le renforcement du financement des fonds sociaux , et ce par l’imposition de 20 dinars sur cahier des charges, et l’augmentation à hauteur de 0,100 dinar sur les recharges de téléphone portable, de même que par une redevance sur les jeux et concours (via diverses technologies de communication), et une autre sur les factures des grands espaces commerciaux : 1,5 dinar pour chaque facture comprise entre 50 et 100 dinars ; 2 dinars pour chaque facture supérieure à 100 dinars
Une contribution de 4 % des banques, institutions financières, compagnies d’assurance, opérateurs de réseaux de télécommunications et concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars (sur la base des bénéfices de 2025).
D’autre part, lle PLF 2026 prévoit des mesures en faveur de certaines entreprises publiques, dont la Société tunisienne du sucre et la Compagnie des phosphates de Gafsa.
En effet, selon l’article 43 du projet, le ministre des Finances est autorisé à supprimer 2,757 millions de dinars des dettes de la STS, à titre d’amendes fiscales et de pénalités de retard de paiement.
Par ailleurs, le projet de Loi de finances 2026 a introduit des dispositions pour soutenir la Compagnie des phosphates de Gafsa à l’effet de booster ses activités et promouvoir l’investissement dans les équipements de la compagnie.
L’article 41 du projet prévoit des exonérations douanières et la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’importation des outils, équipements, matériaux et des véhicules.
Il annule, également, la TVA sur tous les achats nécessaires aux activités de la CPG. Pour bénéficier de cette mesure, un certificat doit être obtenu, au préalable, auprès des services fiscaux…
Batterie de mesures pour les entreprises citoyennes
Le projet de Loi de finances 2026 prévoit, en outre, des mesures en faveur des entreprises citoyennes et ce, pour booster le développement et l’emploi.
L’article 25 du projet introduit un amendement du décret 79 de 2022 relatif à la loi de délais accordés aux entreprises citoyennes pour bénéficier de mécanismes d’appui financier.
Il prévoit, également, 35 millions de dinars supplémentaires issus duFonds national de l’emploi et destinés exclusivement à la ligne de financement des entreprises citoyennes créée conformément au décret 79 de 2022.
De nouvelles dispositions pour l’impôt sur la fortune
Le projet de loi de finances pour l’année 2026 met en place d’importantes réformes fiscales, visant à « renforcer l’équité entre les citoyens et à moderniser les méthodes de recouvrement de l’impôt ».
Dans ce cadre, l’article 50 abroge les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de l’année 2022 et les remplace par de nouvelles mesures, établissant un cadre clair pour l’impôt sur la fortune.
Selon le projet, cet impôt sera perçu à partir du 1er janvier de chaque année sur le patrimoine des personnes physiques, y compris les biens appartenant à leurs enfants mineurs sous tutelle. Il concernera à la fois les biens immobiliers et mobiliers. Les taux prévus s’élèvent à 0,5% pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars.
L’impôt s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il concernera, également, les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.
Seront toutefois exclus de cet impôt la résidence principale du contribuable et son mobilier, les biens immobiliers à usage professionnel, les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 12 chevaux.
L’assiette de l’impôt sera calculée sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes, conformément au Code des droits réels, à l’exclusion des garanties réelles consenties aux entreprises.
Les contribuables seront tenus de déclarer leur patrimoine avant la fin du mois de juin de chaque année, au moyen d’un formulaire officiel fourni par l’administration, avec la possibilité de paiement par voie électronique sécurisée.
Cet impôt sera soumis à l’ensemble des règles du Code des droits et procédures fiscaux, notamment en matière de déclaration, de contrôle, de contentieux, de prescription, de restitution et de sanctions.
La déclaration devra être effectuée au lieu de la résidence principale du contribuable, ou selon les données de la carte d’identité nationale pour les personnes sans activité ni revenus. En cas de détention de plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, la déclaration se fera dans le lieu où se situe le bien de la valeur la plus élevée. L’administration fiscale compétente restera celle du siège principal déclaré, même s’il s’avère ultérieurement que celui-ci ne correspond pas à la résidence réelle.
