AccueilPresse localeProchaine révision de la loi sur les Lettres de change

Prochaine révision de la loi sur les Lettres de change

Le président de la Commission de législation générale de l’ARP, Yasser Al-Qurari, a rapporté, ce mercredi 4 décembre 2024, que « 421 prisonniers pour chèques sans provision, ont quitté la prison et ont bénéficié des formules de règlement », notant que « cela était intervenu avant la création de la commission parlementaire pour activer la nouvelle loi sur les chèques.

Al-Qorari a expliqué dans une déclaration à une radio privée, que « la Banque centrale de Tunisie sera obligée de commencer à travailler sur la plateforme électronique pour les transactions par chèque, à partir du 2 février 2025, et cette obligation s’applique à toutes les banques ». Al-Qurari a ajouté que « la promptitude des banques a également été vérifiée, et elles ont à leur tour confirmé leur volonté de mettre en œuvre la législation ». texte lié à la plateforme.

Dans un contexte connexe, Al-Qurari a confirmé que « la loi sur la Lettre de change sera révisée afin qu’elle ait une force exécutive, et compense la distorsion du rôle du chèque, devenant ainsi l’un des mécanismes de paiement différé ».

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