AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelProchaine révision de la loi sur l'expropriation pour utilité publique

Prochaine révision de la loi sur l’expropriation pour utilité publique

Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières a insisté mercredi 1er  février 2023, lors de sa présidence des travaux de la réunion du haut comité du ministère, sur la contribution majeure des domaines de l’Etat dans le programme de relance économique à travers l’adoption de 7 procédures   au sein du premier lot de ce programme ainsi que le projet d’inventaire des biens domaniaux agricoles destinés à l’investissement agricole.

Le ministre a mis l’accent sur la finalisation du projet du code des biens de l’Etat qui est actuellement en attente d’approbation ainsi que la révision de la loi relative à l’expropriation pour utilité publique.

Mohamed Rékik a fait savoir que des nouvelles réformes verront bientôt le jour, en particulier la révision du cadre juridique du contentieux de l’Etat dans le but de l’institutionnaliser et de le moderniser structurellement.

Sur un autre volet, le ministre a fait savoir l’importance d’une bonne gouvernance notoire concernant le patrimoine foncier agricole et non agricole dans le but de le valoriser et ce au profit des projets à créer en adoptant de nouveaux mécanismes en concert avec la politique générale de l’Etat à l’instar des sociétés citoyennes.

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