L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière, tenue au Palais du Bardo, une initiative législative présentée par 73 députés concernant la régularisation des prêts agricoles non performants (PNP) (impayés), selon Express fm.
Cette initiative vise à réintégrer les petits agriculteurs et les entreprises opérant dans le secteur agricole dans le cycle économique et à alléger les charges financières qui entravent leurs activités.
L’article premier de la proposition de loi prévoit que les banques publiques prennent en charge la régularisation des créances classées dans la catégorie 4 et plus auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT), en rééchelonnant la totalité du principal et des intérêts contractuels initiaux sur une période n’excédant pas 7 ans, avec une année de grâce.
Cette disposition prévoit également des mesures pour l’annulation de la totalité des pénalités de retard, à condition de payer 5 % de la valeur du principal de la créance lors de la présentation de la demande de régularisation.
Les banques publiques sont chargées de définir les modalités et les procédures de régularisation dans un délai maximum de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Dans son article 2, la proposition de loi accorde aux banques publiques de larges prérogatives pour définir les politiques de recouvrement et les accords de conciliation, y compris l’abandon total des intérêts excédentaires et des créances non principales.
Les banques publiques sont chargées de la mise en œuvre de la politique de recouvrement des créances approuvée. En cas de conclusion d’un accord de conciliation concernant des créances faisant l’objet de poursuites judiciaires pour soupçons de corruption, l’accord compte sans effet si la culpabilité est établie par un jugement définitif.
