AM*
Le 25 décembre 2024, un arrêté a été publié en application de la loi des finances n°48 de 2024, afin de définir le calendrier de paiement des créances fiscales, douanières et locales.
Si l’objectif affiché est de faciliter la régularisation des dettes fiscales des contribuables en retard, ce calendrier soulève d’importantes questions sur l’équité du système fiscal et sur la manière dont il pourrait accentuer les inégalités entre les citoyens respectueux de leurs obligations fiscales et ceux qui, par ce biais, bénéficient d’un traitement privilégié.
1️⃣ Le calendrier de paiement : une disparité marquée selon les montants
L’arrêté prévoit un échelonnement des paiements en fonction du montant des dettes, avec des délais de paiement qui varient en fonction de la taille des créances. Ces délais posent plusieurs questions sur l’équité du système fiscal.
2️⃣ Un cadre favorisant les contribuables défaillants
Le calendrier de paiement semble avant tout bénéficier à ceux qui ont accumulé des dettes fiscales. En offrant des délais très longs pour régler ces créances, l’amnistie fiscale permet de réduire significativement les pénalités fiscales et douanières. Cette mesure, en permettant de prolonger les paiements sur plusieurs années, donne l’impression que les contribuables défaillants, plutôt que d’être pénalisés, sont récompensés.
3️⃣ Un calendrier de paiement qui renforce l’injustice sociale
L’un des aspects les plus critiquables de ce calendrier est qu’il accentue encore davantage le fossé entre les contribuables respectueux de la loi et ceux qui en profitent. Ce calendrier semble récompenser ceux qui ont pris du retard dans leurs paiements, et crée une inégalité flagrante entre les citoyens qui paient leurs impôts à temps et ceux qui ont préféré ne pas s’acquitter de leurs dettes fiscales. Ce traitement différencié pourrait engendrer un sentiment de frustration parmi les contribuables honnêtes, qui pourraient considérer ce calendrier comme un privilège accordé à ceux qui ont failli à leurs obligations.
4️⃣ Une mesure qui peut saper la confiance publique
L’amnistie fiscale accompagnée d’un calendrier de paiement aussi généreux pourrait affecter la confiance des citoyens dans le système fiscal. Cette mesure envoie un message contradictoire, à savoir que l’État peut offrir des délais de paiement avantageux à tout moment, incitant certains contribuables à retarder leurs paiements dans l’espoir de bénéficier d’une nouvelle amnistie. Ce sentiment d’impunité pourrait réduire l’incitation à respecter les règles fiscales.
5️⃣ Une réponse partielle à un problème structurel
L’échelonnement des paiements, bien qu’il apporte un certain soulagement aux contribuables en difficulté, ne résout pas les problèmes structurels du système fiscal. Pour garantir une réelle équité fiscale, il est nécessaire de mettre en place des réformes de fond.
Public Financial Management , Metacoach
