Le président de la commission provisoire des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Slim Besbès a annoncé, aujourd’hui, à Africanmanager le parachèvement, depuis hier, de l’examen des articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de Finance 2015, objets des recours de Moncef Marzouki pour non-conformité à la Constitution.
En ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, Slim Besbès a expliqué que la Commission des Finances a jugé que ces articles relatifs à la révision des procédures juridiques des acquisitions de l’ANC et la gestion des biens de l’Etat nécessitent d’être tranchés par le gouvernement,en mettant en place les mesures administratives relatives à ces articles. « On s’est mis d’accord sur le fait que ces articles de loi sont du ressort du pouvoir exécutif notamment en ce qui concerne les biens fonciers », a-t-il dit.
Besbès indique, à titre d’exemple que les biens fonciers nécessitent une décision gouvernementale émanant du ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières et ne relèvent pas du pouvoir législatif .
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