Le quotidien tunisien de langue arabe Assabah, révèle dans son numéro de ce mercredi 10 juin 2015, que ce sont les avocats de Belhassen Trabelsi, de Douraid Ben Ali et de feu Abdelaziz Ben Dhia, qui avaient déposé le recours, auprès du tribunal administratif tunisien, qui a abouti à l’annulation du décret loi sur la confiscation promulgué en mars 2011 par le premier chef d’Etat provisoire Foued Mbazaa. Citant l’un de ces avocats, le journal précise que la décision du tribunal administratif n’est pas définitive car elle est susceptible d’appel. L’avocat Mohamed Hedi Lakhoua a précisé que l’annulation du décret loi a pu être prononcée, au vu de son caractère illégal, surtout que le décret de loi n’avait pas été présenté devant les députés de l’ANC pour lui donner le caractère exécutoire.
