En justice internationale, la confiscation n’est pas une action arbitraire. C’est une punition complémentaire de la sanction juridique d’une faute avérée, l’objet étant de renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale.
Force est pourtant de constater, dans la Tunisie de la révolution pour la démocratie, que la confiscation se transforme, depuis octobre 2011, en inquisition. Cela, d’autant plus que le ministre politiquement en charge de ce dossier se présente, dans son CV, comme un étant avocat et donc défenseur du droit. Fuyant la tyrannie de Ben Ali, Ben Hamidane s’était essayé, sur Al Jazeera TV, à la rédemption, avant d’être rabroué par Ben Ali. Cela aurait, peut être, fait naître chez lui des sentiments de vengeance qui expliqueraient la cabale confiscatoire dans laquelle il s’engage de nouveau.
Ayant essuyé quelques échecs avec le gouvernement Jbali, malgré le changement de la direction de la Commission de confiscation, notamment avec le tollé provoqué par son désir d’élargir la liste des confiscables auprès de l’opinion publique tunisienne et le refus de l’ancien chef du gouvernement de la liste de terrains à confisquer présentée par le ministre de la confiscation, Salim Ben Hamidane revient à la charge. Cette course à la confiscation appelle, cependant, deux critiques, comme en demandait le ministre sur les ondes d’une radio régionale.
– L’avocat qui voudrait tout confisquer, au 4ème degré de parenté ou au dernier degré «d’amitié».
Sous son impulsion, le nouveau président de la Commission de Confiscation, Néjib Hnane, publiait, en mai 2012, un communiqué où il exprimait son intention de faire une lecture «lato sensu» du texte de loi relatif à la confiscation. Il s’agissait de «mettre en application le second volet de ce texte qui étend les poursuites à ceux qui sont en relation avec ces personnes». Une lecture par laquelle il espère étendre la nouvelle liste des confiscables à quelque 2000 personnes, selon ses propres dires. Il comptait pour cela, remonter au 4ème degré de parenté, pour la liste initiale des 114 personnes des familles Ben Ali & Trabelsi. Le communiqué du juge Hnane fait scandale et oblige le ministre à lever le pied, sans pour autant complètement lâcher le morceau. Des enfants et petits enfants d’un ancien ministre parent de Ben Ali, en feront quand même les frais dans l’indifférence générale, s’agissant d’un parent direct de l’ex-président tunisien.
11 mois plus tard, le 4 avril 2013, le ministre de la confiscation revient à la charge. Il annonce ainsi sur sa page Facebook et celle du ministère des Domaines de l’Etat ce qu’il a appelé «la possibilité de confisquer tous les biens de tous ceux qui auraient tiré profit de leurs relations avec les personnes de la liste des 114. On ne sait pas encore s’il compte ainsi relancer, de fait, l’idée du juge Néjib Hnane de remonter au 4ème degré de parenté ou de faire une nouvelle interprétation de l’idée du juge !
– Le ministre qui voudrait interférer dans la justice pour confisquer Investec.
Le ministre Ben Hamidane n’en oublie pourtant pas encore certains dossiers, même si la justice en a décidé autrement. Le ministre vise, en particulier, le dossier d’Investec. Il pousse pour cela «le bouchon», jusqu’à faire engager des procédures, dites de contrôle, contre toutes les décisions prises par l’ancien président de la Commission de confiscation qu’il avait renvoyé lui-même pour défaut de rapidité dans la confiscation.
Une lettre du Comité général de contrôle financier (CGCF), est ainsi parvenue au juge Adel ben Ismaïl, lui intimant l’ordre de s’expliquer sur certaines décisions relatives à certains dossiers. Noyée dans plusieurs remarques de pure organisation et où le CGCF avoue le manque de moyens mis à la disposition de l’ancien président de la commission de confiscation pour y remédier, on retrouve justement le dossier d’Investec. L’intention est manifeste de remettre en cause la décision d’un juge, toujours présent aux travaux de la commission de gestion des avoirs de la confiscation qui ne lui en jamais fait grief, croyons-nous savoir auprès de l’intéressé. Les décisions du juge Ben Ismaïl, dont le CGCF essaie d’entacher la probité en l’accusant sans preuve de cacher des dossiers, ont pourtant été prises sur la base d’une décision de justice prise même en cassation. L’intention semblerait ainsi d’interférer dans le déroulement de la justice, juste pour pouvoir punir un homme d’affaires. Le ministre des Finances marchera-t-il dans la cabale confiscatoire du ministre de la confiscation ?
Khaled Boumiza
