C’est ce mercredi que le trop controversé projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent doit être discuté en séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple. Il le sera dans sa totalité, article par article, dans sa version amendée par la commission de Législation générale.
Dans la course d’obstacles à laquelle a donné lieu ce texte, le dernier accroc a été la proposition avancée par le mouvement Ennahdha consistant en l’ajout d’un alinéa à l’article 13 du projet de loi qui cite les actes considérés comme étant des crimes terroristes. Plus précisément, l’alinéa, adopté à l’unanimité, énonce la criminalisation du Takfir (accusation d’apostasie), de l’incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de doctrine. Le simple fait de lancer des accusations est désormais passible de peines, a-t-il été expliqué.
Dans sa version initiale , cet article disposait que « est coupable d’infraction terroriste quiconque, par tous les moyens, délibère pour l’exécution d’un projet individuel ou collectif un des actes suivants, destiné par sa nature ou son contexte, à diffuser la terreur parmi la population ou de contraindre indûment un État ou une organisation internationale à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s’abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire ». Le texte incriminait une liste de 6 actes punissables et ne faisait aucune mention de l’anathémisation (takfir).
Selon les auteurs du projet de loi, c’est-à-dire le gouvernement, cette législation « s’inscrit dans le cadre du renforcement du système légal relatif à la lutte contre le phénomène du terrorisme et vise également à contrecarrer les différents facteurs qui sont de nature à favoriser ce phénomène notamment celui se rapportant aux sources de financement du terrorisme ».
Il définit les crimes de terrorisme d’une manière qui répond aux exigences de dissuasion et qui correspond aux conventions internationales qui assurent la coopération internationale en matière de lutte contre le crime de terrorisme et prévoit « la mise en place de nouvelles méthodes et formules ainsi que l’application de techniques modernes en matière d’enquête et de lutte contre le financement du terrorisme et de blanchiment d’argent »
Autres dispositions contenues dans la projet de loi : la protection des victimes et des témoins dans les crimes de terrorisme et la mise en place de mécanismes susceptibles de les protéger contre les gangs terroristes, tout en veillant à appliquer un procès équitable, et une disposition stipulant que les crimes en matière de terrorisme doivent être confiés lors du suivi, de l’instruction et au cours du procès à des juges spécialisés désignés membre du pôle judiciaire pour la lutte contre le terrorisme.
Enfin , il prévoit la mise en place d’un comité national spécialisé dans la lutte contre le terrorisme chargé du suivi de l’exécution des engagements internationaux en la matière et de proposer les mesures qu’il convient de prendre à l’ encontre des suspects dans les crimes terroristes. Ce comité sera également chargé de l’élaboration d’une étude nationale sur les crimes terroristes et les mesures à entreprendre pour faire face au phénomène et le prévenir.
Levée de boucliers
Dès que sa première mouture a été dévoilée, le projet de loi a provoqué une levée de boucliers parmi les organisations de défense des droits de l’homme tant en Tunisie qu’à l’étranger
Pour Human Rights Watch, par exemple, les parlementaires ne doivent pas aller trop vite et être influencé par les attentats terroristes, notamment celui du musée Bardo qui a fait 22 victimes en mars dernier. L’ONG appelle à un débat rationnel sur le long terme et non dans la précipitation. « Il est très important que le Parlement examine sereinement cette nouvelle loi et qu’il prenne pas des décisions hâtives, dictées par la réactivité par rapport à l’événement ». Human Right Watch craint que cette loi ne soit au final contre productive.
Les fins limiers de l’organisation ont signalé que le texte bat de l’aile sur certains aspects, outre qu’il est truffé de failles que les législateurs sont tenus de corriger pour que la Tunisie soit en mesure de disposer d’une loi respectant les normes mondiales et les droits humains.
Au rang des griefs formulés à l’endroit de la nouvelle législation antiterroriste, figure la garde à vue dont la durée est de 15 jours au maximum, sans possibilité pour le gardé à vue de communiquer ni avec son avocat ni avec sa famille, et ce sur simple aval d’un procureur et sans comparution devant le juge.
S’y ajoute la définition de l’acte terroriste qui est « défini d’une manière vague et ambiguë, ce qui permet, à la discrétion du gouvernement, de placer sous sa coupe n’importe quelle activité, d’où un couperet sur un large éventail de droits humains et de libertés protégées à l’échelle internationale, selon HRW. Il y a encore les questions relatives à l’anonymat des témoins, à l’exemption des avocats, au droit à la vie privée et à l’apologie du terrorisme. Des mesures qui « n’ont pas leur place dans la Tunisie d’aujourd’hui, même en réaction contre les attaques haineuses récentes.», estime Eric Goldstein. Directeur-adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch.
