Voici les principales nouvelles dispositions de la loi des finances complémentaires dont le projet a été approuvé, à la fin de la semaine dernière, en conseil des ministres, puis soumis à l’Assemblée nationale constituante.
Prélèvement de 1 à 6 journées de travail sur les salaires de 12 mille à plus de 40 mille dinars
Le Projet de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) pour l’exercice 2014, prévoit le prélèvement de 1 et 6 journées de travail, sur le salaire net annuel des salariés, au cours du deuxième semestre de 2014, à titre des contributions conjoncturelles au budget de l’Etat.
En vertu de cette mesure une journée de travail sera prélevée sur les salaires variant entre 12 et 20 mille dinars et deux jours (réparties sur 2 mois) sur les salaires entre 20 et 25 mille dinars, par an.
Pour les salaires variant entre 25 et 30 mille dinars, 3 journées de travail seront prélevées (réparties sur 3 mois), 4 journées (réparties sur 4 mois) sur les salaires entre 30 et 35 milles dinars, 5 journées (réparties sur 5 mois) sur les salaires entre 35 et 40 mille dinars et 6 journées (réparties sur 6 mois) sur les salaires supérieurs à 40 mille dinars.
Ces contributions conjoncturelles (de l’article 48 au 51 de la LFC 2014) sont facultatives pour les salariés dont le revenu annuel net est inférieur 12 mille dinars.
Le projet de la LFC prévoit le prélèvement de 15% sur les deuxième et troisième tranches d’acomptes provisionnels dus au titre de 2014, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le seuil minimum de ces contributions pour chaque tranche est de 1000 dinars pour les sociétés soumises à une imposition de 10% et 2500 dinars pour les sociétés soumises à une imposition de 30% et 10 mille dinars pour les sociétés soumises à une imposition de 35%.
La LFC autorise la création de bureaux de change
La LFC 2014, propose la création de bureaux de change (article 81) afin de permettre aux personnes morales, qui répondent aux critères devant être définis dans le cadre d’un décret, de pratiquer les opérations de change manuel, actuellement, limitées, aux banques (loi n°65 de l’année 2001).
La banque centrale de Tunisie (BCT) fixe, selon le même article, les conditions de pratique de cette activité, les opérations autorisées et les mécanismes de contrôle de ces bureaux de change.
Selon la LFC, la création de bureaux de change est considérée comme étant une mesure importante du fait qu’elle contribue à orienter les opérations de change qui s’effectuent d’une manière illégale vers les canaux légaux, de manière à renforcer l’effort national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Un fonds d’appui aux PME en difficultés financières conjoncturelles
Le projet de loi de finances complémentaire pour l’exercice 2014 propose la création d’un fonds d’appui aux PME en difficultés financières conjoncturelles (articles 74 et 75).
Ce fonds vise à aider ces entreprises à poursuivre leurs activités et à préserver leur capacité d’emploi à travers des programmes de restructuration et des modes de financement participatifs leur offrant la possibilité d’améliorer leurs résultats.
Selon le projet de loi complémentaire, ce fonds est financé par le budget de l’Etat (100 millions de dinars) et des recettes provenant du recouvrement des fonds d’investissement accordés par le fonds au titre des mécanismes de financement et d’encadrement participatif cohérent.
Ces mécanismes consistent en le diagnostic, l’encadrement, l’accompagnement, le renforcement du capital outre les prêts, les prêts participatifs et le mécanisme de garantie.
La mission de gestion, de suivi et de financement des programme du fonds sera confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises et à la Société tunisienne de garantie (SOTUGAR), en vertu d’accords conclus avec le ministre des Finances, et ce conformément à l’article 22 de la loi de finances 2014.
